FAT. 1428 CC

CPAS IC AC

pays de droit écrit en raison de son origine romaine, qui protège mieux la fortune de la femme contre la prodigalité ou l'incapacité du mari, mais ne donne pas plus de hberté à celle-ci, le mari demeurant seul administrateur de la dot (1). Ce régime est caractérisé par la règle de l'inahénabilité des immeubles dotaux, qui ne peut être enfreinte en principe, même du consentement des deux époux, pendant la durée du mariage (2). La dot peut comprendre, en tout ou en partie, les biens que la femme apporte en se mariant comme ses biens à venir (3). Les biens extra-dotaux sont dits paraphernaux (4). La femme en a l’administration et la jouissance, mais non la isposition (5).

2° Le régime sans communauté, peu répandu dans la pratique, qui laisse au mari l'administration des biens, meubles et immeubles de la femme (6), sans offrir en retour à celle-ci une garantie suffisante contre une mauvaise gestion.

3° Le régime de la séparation de biens, re seul qui, depuis la loi du 6 février 1893 (7), offre à la femme

PATTES AIS CAC (2) Art. 1554: C. C:

ÉJPATMIS LAC AC (G)RATLSTA CC:

(D)PATEMETOLCNCE (GAMES IT CNC

(7) Cette loi, que nous avons déjà citée, a rendu à la femme séparée de corps et de biens, le droit de disposer de son patrimoine. Le Code Civil en effet ne lui en accordait que l'administration et la jouissance.

s'il y a en outre séparation de corps, une indépendance complète au point de vue de son patrimoine. C'est donc le seul des quatre régimes français qui se rapproche du système musulman et c'est pourquoi nous avons taxé celui-ci de régime de la séparation de biens absolue.

Il est à observer que les divers régimes français sont susceptibles par convention matrimoniale de se pénétrer les uns les autres dans une certaine mesure, qu'en vertu du contrat la communauté peut se trouver réduite par exemple aux acquêts ou exclure tout ou partie du mobiher présent ou futur (2) ou, au contraire, S'étendre aux immeubles (clause d’ameublissement) (3) ou même être shüipulée à titre universel (4), qu'il est admis qu'une dot peut être constituée sans entraîner pour autant l'adoption du régime dotal (5), qu'une société d'acquêts peut être adjointe à ce régime (6), que des restrictions peuvent être apportées aux pouvoirs du mari à condition de ne pas déroger à ses droits comme chef de l'association conjugale (7).

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L'Art. 1500 CC:

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) Art. 1391 C. C: édit. Rivière, note 2, PATTES TT CRC ) ATTA 1288 /C# 0,