NOTION DU PROFIT ABUSIF

I1 résulte de l’arrêt des Chambres réunies que l’exploitation « sanctionnée par l'arrêté du 21 mars 1848 » consiste de la part du tâcheron à tirer un profit abusif du travail de ceux qu’il emploie et pour être délictueux, l’acte nécessite trois éléments : un fait matériel, l'intention de nuire et un préjudice causé aux ouvriers.

Parfait ! Mais quand peut-on dire qu’il y a profit abusif ? Est-ce lorsque le tâcheron garde pour lui la plus grande partie du prix de l’ouvrage bien que ses ouvriers aient reçu un salaire non avili ? Ou est-ce lorsque les ou-

vriers du tâcheron reçoivent un salaire au-dessous du prix de la série ? De toute façon, dans un cas comme dans l’autre, se poserait immédiatement une question, celle de sa- | voir si le tâcheron à eu l'intention de nuire à ses ouvriers. Or, l'intention c’est, comme l’a dit M. Garçon, c’est la connaissance que l’agent possède qu’il accomplit un acte illicite (1). Voilà donc un élément qui, dans la plupart des cas, sera bien difficile à prouver. Les exempies que fournit la jurisprudence illustrent cette idée.

Considérons, entre autres, l’affaire Meïllassoux et Charron.

Charron, entrepreneur principal, avait traité avec le tâcheron Meillassoux. Les ouvriers de ce dernier avaient réclamé vainement un solde de salaires qui leur était resté dû. De guerre lasse, ils décident d’agir. par la voie répressive en vertu des décret et arrêté des 2 et 21 mars 1848 tant contre Meillassoux que contre Charron, coupabies à leurs yeux du délit de marchandage.

Saisi de l'affaire, le Tribunal correctionnel de la Seine, par jugement du 29 mars 1904 (2), accueillit favorablement la thèse des demandeurs. D’après le tribunal les trois éléments du délit résultaient des faits suivants :

1. — Le fait matériel : il est acquis que Meillassoux à été le tâcheron de Charron.

2. — L’intention de nuire : Charron, en sous-traitant avec Meillassoux, a cherché à sauvegarder sa propre res-

(1) Garçon, Code pénal annoté, art. I, n° 77. (2) Reproduit avec l’arrêt, Paris 8 juillet 1904. Gaz. Trib., 11 sept. 1904.

ponsabilité derrière l’insolvabilité de son tâcheron, idée qui selon le Tribunal ressortait des circonstances suivantes : Meillassoux était en état de faillite, par conséquent d'insolvabilité notoire ; cet état était connu de Charron qui faisait venir les ouvriers chez lui et remettait, devant eux, à Meillassoux, les avances aux paiements nécessaires ; le prix accepté par le tâcheron était un prix avili : enfin Charron avait déclaré à plusieurs personnes qu’il n'avait rien à craindre, Meillassoux étant en faillite.