TAXE A LA PRODUCTION
Aux termes de l’art 1” du code des taxes sur la circulation des produits (1), la taxe à la production atteint les affaires faites en France par les personnes qui, habituellement ou occasionnellement, achètent pour revendre ou accomplissent des actes relevant des professions assujetties à l'impôt établi par le livre 1°, titre 1”, du code général des impôts directs, autrement dit à l'impôt des bénéfices industriels et commerciaux.
Quelle est la situation du tâcheron au regard de cette taxe ? Il est certain que si le tâcheron est imposable à la cédule des bénéfices industriels et commerciaux, il est, par voie de conséquence, assujetti à la taxe à la produc-
(1) Décret du 29 avril 1937.
tion aux taux de sa catégorie. Mais il n’en est pas toujours ainsi. Une distinction est encore nécessaire entre le tâcheron-ouvrier et le tâcheron-patron.
a) Tâcheron-ouvrier
Le tâcheron-ouvrier, nous l’avons vu, est, en principe, imposable à la cédule des traitements et salaires. Par voie de conséquence. il n’est pas assujetti à la taxe à la proauction. C’est ce qui est admis pour les artisans remplissant les conditions prévues par l’art. 23-2° du code général des impêts directs. Ils sont taxables à la cédule des traitements et salaires et sont, de ce fait, exonérés de la taxe à la production (V. réponse ministre des Finances à M. Albert Sérol, Jour. Off. 23 décembre 1938, Ch.,Déb. p. 2.149).
La même décision s'impose à l'égard des tâcheronsramasseurs de lait remplissant les conditions prévues par l’art. 23-9° du même code.
b) Tâcheron-patron
Toute différente est la situation du tâcheron-patron au regard de la taxe à la production. En effet le tâcheronpatron «sort du rôle modeste de l’homme qu’on appelle ouvrier » pour opérer dans la sphère plus élevée des entrepreneurs. C’est par exemple un tâcheron-plâtrier, un tàcheron-cimentier, un tâcheron-paveur, qui emploient plusieurs ouvriers, exécutent des travaux pour plusieurs entrepreneurs principaux à la fois, et spéculent sur le tra-
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