CHAPITRE UNIQUE

Plusieurs relations juridiques, avons nous dit (1), naissent du tâcheronat. Des litiges peuvent surgir de ces relations : il importe alors — et c’est là le problème — de savoir quelle juridiction il faut saisir. Est-ce le Conseil des Prud'hommes ? Est-ce le Tribunal de Commerce ? Estce le Tribunal Civil ? La question est importante, car nous savons que les tribunaux d'exception tels le Conseil des prud'hommes et la justice de paix ne peuvent connaître que des litiges qui leur sont limitativement attribués par la loi et qu’ils sont en principe incompétents ratione materiae pour tous autres litiges. Nous savons également que Je tribunal civil ne peut être saisi directement à la place d’un Conseil des prud’hômmes où d’une justice de paix,

(1) V. Supra, 1'® partie, chapitre HE.

car ce serait violer la règle de la hiérarchie entre les juridictions, règle qui est d'ordre public ainsi que l'enseigne M. le Professeur Solus (1).

Ceci dit, nous allons étudier successivement la juridiction compétente pour connaître : 1° des actions introduites par le tâcheron et 2° des actions introduites par les ouvriers du tâcheron. Tel sera l’objet des deux sections du présent chapitre.