SECTION I

Actions du tâcheron

Cette section sera divisée en deux paragraphes relatifs à l’action du tâcheron contre l'entrepreneur principal et à l’action du tâcheron contre le maître de l'ouvrage.

Quelle est la juridiction compétente pour connaître des litiges entre le tâcheron et l'entrepreneur principal à l’occasion du contrat de tâche ?