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cipent aux Caisses de retraite ou de secours. » (Ce paragraphe additionnel est dû à un amendement présenté par M. Steeg).

Un règlement d'Administration Publique déterminera les emplois confiés aux agents commissionnés ou à des agents qui devront être commissionnés au bout d’un an de stage, ainsi que les causes pouvant entraîner la révocation ou la descente de classe » (art. 2) (1).

Le projet de loi spécial aux employés de chemins de fer que venait de voter la Chambre, fut soumis au Sénat. D'accord avec sa commission, la Haute Assemblée prit le parti de s’arrêter à un texte général, s'appliquant à tous les employés et ouvriers et non aux seuls agents des Compagnies de chemins de fer ; en effet, suivant M. Cuvinot, rapporteur de la Commission du Sénat, «si l’article 1780 du Code civil, dans sa brièveté, ne répond pas suffisamment aux conditions du travail industriel de l’époque et doit être complété, il doit l’être au profit de tous et non pour une catégorie de citoyens. » (J. 0. 1885-87. Sénat. Annexe n° 240). Au cours des débats qui eurent lieu au Sénat, nous voyons développer contre une législation spéciale aux agents des chemins de fer tous les arguments

(1) Ce projet, comme d’ailleurs les projets précédents et les projets suivants, comportait des dispositions relatives au jugement des contestations entre les Compagnies de chemins de fer et leurs agents : création d’une juridiction spéciale, institution d’une procédure rapide et expéditive. Nous avons délibérément écarté l'examen de ces dispositions, que nous nous proposons d'examiner dans un chapitre ultérieur (titre II, chap. I, $ 1).

ne,

qui avaient été présentés six ans plus tôt à la Chambre,

Après des débats longs et parfois confus, le Sénat finit par adopter le 13 mars 1888 le projet suivant :

Article unique : « L'article 1780 du Code civil est complété par les dispositions suivantes : Article 1 : Le louage de services fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté de l’une des parties contractantes. »

« Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d’un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts. »

« Pour la fixation de l’indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés et des conventions légalement formées entre les parties. »

L'article 2 est relatif à la procédure (voir supra).

Le texte voté par le Sénat «ne répondait pas aux préoccupations qui avaient inspiré à la Chambre les propositions primitives. Il modifiait l’article 1780 du Code civil, mais n’améliorait guère la situation des employés de chemins de fer. En voulant faire une loi générale, une réforme de droit commun, le Sénat avait perdu de vue la situation spéciale des agents des compagnies et avait forcément négligé leurs intérêts particuliers. » (Rapport Poincaré. J. 0. Ch. des Dép. 1888-89. Annexe n° 3472).