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Tout en décidant de maintenir «les modifications heureuses au droit commun, dont pourraient bénéficier les employés, les ouvriers et les salariés de tous genres », la Commission de la Chambre, chargée de l'examen du projet adopté par le Sénat, reprit les dispositions spéciales aux agents des chemins de fer précédemment adoptées par la Chambre : ces dispositions spéciales devant correspondre à la situation spéciale dans laquelle se trouvent placés les agents des grands réseaux.

« Ces agents, disait en effet M. Poincaré, sont loin d'être vis-à-vis des Compagnies au moment du contrat sur un pied d'égalité et de pouvoir librement défendre les conditions qu'il leur plaît de dicter » (1) ;

(1) Toute personne qui désirait entrer au service d’une Compagnie de chemins de fer devait signer l’engagement suivant, condition sine qua non de l’obtention d’un emploi : « Je déclare me soumettre à toutes les dispositions des règlements intervenus et à intervenir dans les services de la Compagnie, et à accepter, notamment, les suspensions de traitement, retenues et mises en charge, qui pourraient m'être appliquées à raison de mes fonctions, ainsi que les prélèvements que m'imposera ma participation à la Caisse Nationale. »

On ne peut considérer que, lors de la signature d’un tel engagement, il y ait égalité entre les deux parties contractantes : d’une part la Compagnie et d'autre part l’agent, et qu’un tel engagement soit librement contracté, lorsqu'il y a de la part de l’une des parties (l’agent) abdication claire, formelle et absolue de tous ses droits, et de la part de l’autre partie (la Compagnie) exonération complète en cas de recours en justice.

Comment ne pas qualifier de léonins de tels contrats? Ce n us d’ailleurs, pas sans raison que M. Margue, dans son rapport présenté à la Chambre en décembre 1880, avait qualifié de tels engagements d'engagements « sans nom dans la langue du droit ».