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$ IIT. — Modifications apportées à l'article 1780 du Code civil par la loi du 27 décembre 1890.

Si les propositions de loi adoptées par la Chambre n'ont pu aboutir par suite de l’opposition du Sénat, les employés de chemins de fer vont cependant se trouver dans une situation légèrement améliorée ; en effet, la loi du 27 décembre 1890, si elle ne s’applique pas spécialement aux cheminots, a, il faut le reconnaître, le grand avantage de les faire rentrer dans le droit commun, des bénéfices duquel la jurisprudence les avait exclus ; car, si les rapports qui unissent les Compagnies de chemins de fer et leurs agents se trouvent toujours réglés par l’article 1780 du Code civil, ils se trouvent maintenant réglés par un article 1780 du Code civil modifié, complété par la loi du 27 décembre 1890 et qui est ainsi conçu :

« On ne peut engager ses services qu’à temps ou pour une entreprise déterminée. »

(Loi du 27 décembre 1890) : « Le louage de services, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d’une des parties contractantes.

«Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d’un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts.

« Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas

échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d’une pension de retraite, et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l’étendue du préjudice causé.

« Les parties ne peuvent renoncer à l’avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.

«a Les contestations, auxquelles pourra donner lieu l’application des paragraphes précédents, lorsqu'elles seront portées devant les tribunaux civils ou les Cours d’appel, seront instruites comme affaires sommaires et jugées d'urgence. »

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Le législateur a donc prévu, d’une part, que le contrat de travail peut cesser à tout moment (d’où rejet du contrat perpétuel) mais que, d’autre part, la résiliation de ce contrat « peut donner lieu à des dommages-intérêts ». Le terme employé par le législateur est assez vague, et lors des débats qui précédèrent le vote de la loi du 27 décembre 1890, on s’est demandé, tant à la Chambre qu’au Sénat, quel était le sens qu'il fallait donner à ces mots : « peut donner lieu à des dommages-intérêts ? »

Au Sénat, M. Léon Renault a donné l'explication suivante : « Il y aura lieu à des dommages-intérêts, si

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la rupture du contrat voulue par l’une seule des parties contractantes, n’est pas appuyée de motifs légitimes », mais « qui est-ce qui sera l’appréciateur des motifs légitimes? Ce sera la justice du pays, la justice du pays qui ne doit pas connaître et qui ne connaît pas de classes de citoyens, qui ne doit examiner que des contrats, et qui ne doit être saisie que des raisons qui ont déterminé leur rupture... » (1).

D’après M. Bernard : « … il y aura lieu à des dommages-intérêts, lorsque la résiliation du contrat sera intempestive, lorsqu'elle interviendra brutalement, sans motifs sérieux, sans cause légitime, par le caprice et l'arbitraire. » (2).

«… I faut donc absolument qu’il soit établi par la partie plaignante qu’il y à eu abus : ce n’est que dans le cas net et précis, où il y aurait abus jugé par le tribunal, qu'il pourrait y avoir lieu à des dommagesintérêts » déclarait M. Loreau à la Chambre (3).

Les interprètes de la loi ne sont donc pas d'accord, Pour les uns, en effet, (MM. Renault et Bernard) c’est le patron qui doit faire la preuve d’un Juste motif de renvoi, alors que pour les autres (M. Loreau, c'était aussi l’opinion de M. Poincaré) c’est au contraire l'employé congédié qui doit établir qu'il a été l’objet d’un renvoi injustifié et qu'il y a eu rupture abusive du contrat de louage de services.

(1) Séance du 25 novembre 1890. Doc. Parl. Sénat 1890.

(2) Séance du 27 novembre 1890. Zbid.

(3) Séance du 22 décembre 1890. Doc. Pari. Ch. des Députés, 1890.