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Après avoir hésité quelque peu, la Cour de cassation fit prévaloir cette seconde interprétation dans trois arrêts rendus le même jour par la Chambre civile. Cass. Civ. 20 mars 1895 (D. P. 1895-1-249.$. 1895-1- 313) (1).

D'où il résulte que, si le contrat de louage de services fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté de l’un des contractants, la rupture de ce contrat par l’un d’eux peut par contre donner lieu à des dommages-intérêts, mais à la condition que cette rupture constitue de la part de celui qui a rompu le contrat, un abus du droit de résiliation (2), et dans ce cas, alors, il appartiendra

(1) La Chambre des Requêtes était très hésitante et avait tendance à laisser les juges du fait de rechercher le motif légitime du renvoi. Cass. Req., 21 novembre 1893 (D. P. 1894-1-237. S. 1895- 1-166), mais elle finit par se rallier à l’opinion de la Chambre civile le 28 juillet 1897 (D. P. 1898-1-16. S. 1899-1-33).

(2) « Considérant que la résiliation de ce contrat (contrat de louage de services à durée indéterminée) n’est pas, par elle-même, génératrice d’une dette de dommages-intérêts à la charge de celui de qui elle émane, mais que l'exercice du droit de congédiement donne ouverture à une action en indemnité dans le seul cas, où il dégénère, par abus, en véritable délit civil ». Cour de Paris 1re Ch., 22 décembre 1927. Geronimi c/Cie P.-L.-M. (Gaz. des Trib. 1928- 1-270). En effet « à côté de l'usage normal d’un droit, qui n’est pas susceptible d’engager la responsabilité de celui qui l’exerce, se présente l’abus, et l'abus est, en cette matière, d'autant plus à redouter que les intérêts sont en opposition, que les froissements se multiplient par les perpétuels contacts, et que, d’un côté comme de l’autre, on n'apporte pas à les faire disparaître tout l’esprit de conciliation que réclamerait une saine conception des besoins du capital et du travail et du mutuel concours qu'ils devraient se prêter pour arriver à la solution équitable des problèmes écono-

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aux juges du fond de constater souverainement les circonstances qu'ils considèrent comme constituant une faute de la part de l’auteur de la rupture, leur appréciation étant soumise à cet égard au contrôle de la Cour de cassation (1).

La tâche qui incombe aux tribunaux est des plus délicates, car il n’est pas toujours facile de

miques et sociaux, si complexes, qui s’imposent à la société moderne. Le droit de résiliation peut donc prêter à de nombreux abus d’un côté comme de l’autre, » (Cf. Cass. civ., 18 décembre 1907 S. 1908- 1-241 et la note).

(1) Les tribunaux sont tenus de préciser les circonstances d’où ils font résulter l’abus du droit ; il faut, en effet, permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, étant entendu que ce contrôle ne porte pas sur l’existence ou l’inexistence des faits, dont la constatation est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond, mais sur les conséquences qu'ils en ont déduites au point de vue des éléments constitutifs de la faute. Cass. civ., 18 décembre 1907 précité. Cass. civ., 8 février 1934 (Gaz. des Trib. 1934, 1re sem.-1-73). Cass. civ., 20 mars 1895 (D. P. 1895-1-249). Sur le pouvoir d'appréciation des juges : il y a lieu de remarquer que, si les juges ont un pouvoir souverain pour apprécier s’il y a eu ou non abus du droit de résiliation, il ne saurait leur appartenir de déterminer le genre d'emploi auquel peut être appelé l’employé qui ne peut plus accomplir les fonctions qu’il remplissait autrefois. En effet, les Compagnies de chemins de fer, seules responsables de leurs services, sont libres de choisir leurs employés et de les utiliser suivant leurs aptitudes. Cass. civ. 19 juin 1911. Ch. de fer de l'Etat c/Saubestre (D. P. 1912-1-243). Cass. civ. 13 février 1928. Cie du P.-0. c/Ferrière (D. H., 1928-1-200). « Attendu que lorsqu'un employé de chemins de fer ne peut plus continuer à remplir le service spécial auquel il est attaché, il ne saurait appartenir aux juges du fond de déterminer à quel autre genre d'emploi il peut être affecté ; qu’une Compagnie de chemins de fer seule responsable de l’organisation de ses services, est libre de choisir ses employés et de les utiliser suivant leurs aptitudes... » (Cass. civ., 13 février 1928, précité).

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déterminer la limite qui doit exister entre, d’une part, l'exercice légitime d’un droit et, d'autre part, l'abus. Quand cette limite sera-t-elle dépassée? Dans quels cas peut-on exercer une action en dommagesintérêts?

Pour répondre à ces questions, nous ne saurions mieux faire que de nous servir des données que nous fournit la jurisprudence.

Les différentes causes, susceptibles de provoquer la rupture du contrat de louage de services qui lie les Compagnies de chemins de fer et leurs agents, peuvent se ranger sous les deux rubriques suivantes :

I. Inaptitude physique de l'agent mis à la retraite ou congédié.

IT. Faute commise par l’agent congédié.

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1. Inaptitude physique de l'agent mis à la retraite ou congédié.

Les Compagnies de chemins de fer, responsables du bon fonctionnement du service public des transports, sont libres, de ce fait, de congédier leurs employés quand elles estiment qu'ils n’ont plus les aptitudes exigées par leurs fonctions. Cass. Civ. 18 juillet et 1er août 1916. Ch. de fer du Midi c/Couronneau et c/Tambareau (D. P. 1916-1-286 et S. 1921-1-105), tel est le principe admis par la jurisprudence : peu importe, d'ailleurs, que l’inaptitude provienne d’un

accident du travail survenu durant l’accomplissement du service. Cf. Cass. Civ. 9 janvier 1928 Cic P.-L.-M. c/Facco (Gaz. des Trib. 1928-1-28). Cass. Civ. 13 février 1928 Cie du P.-0. c/Ferrière (D. H. 1928-200. Gaz. du Pal. 1928 1er sem. 683. Gaz. des Trib. 1928-1-46) (1), mais à la condition, toutefois, que les Compagnies se conforment aux dispositions prévues par leurs règlements particuliers. Cass. Civ. 1er août 1916 précité. Cass. Civ. 6 juillet 1921. Ch. de fer du Midi c/Tambareau (Gaz. du Pal. 1921. 2e sem. 383).

Même, lorsqu'il n’y a qu’une diminution de la capacité de travail de l'employé, on ne peut faire grief au patron d’user de son droit de rompre le contrat. Cass. Civ. 28 janvier 1908. Legendre c/Walck (D. P. 1908-1-195. S. 1908-1-241).

Dans ces conditions, une Compagnie de chemins de fer peut donc révoquer sans indemnité de congédiement un employé qui, victime d'un accident du travail, refusait les nouveaux emplois qu’elle Jui offrait en se prétendant incapable de les occuper. Cass. Req.

(1) « Attendu, dit l’arrêt, que le louage de services, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté de l’une des parties ; que sa rupture par l’un des contractants peut seulement donner lieu à des dommages-intérêts si elle constitue de la part de celui qui l’impose un abus de droit préjudiciable à celui qui la subit. qu’elle (la Cie de Ch. de fer) ne commet aucune faute en mettant d'office à la retraite un employé dont la capacité physique est diminuée, alors même que cette diminution proviendrait d’un accident survenu dans le service. »

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9 mars 1921 (Gaz. des Trib. du 28 octobre 1921. D. P. 1921-1-198. Gaz. du Pal. 1921. 1e7 sem. 604). Duïfour c/Ch. de fer du Midi (1). De même on doit considérer comme légitime la révocation d’un employé qui, quoique mis en demeure à diverses reprises de reprendre son service, s’y est toujours refusé par une obstination calculée et persistante, alors que le service médical de la Compagnie a régulièrement constaté son rétablissement complet. Cour de Paris 27 juillet 1899. Ch. de fer du Midi c/Canton (D. P. 1900- 2-94). ù

Par contre, un employé d’une Compagnie de chemins de fer peut à juste titre refuser d’occuper un poste inférieur et moins bien rétribué, alors qu’il n’était pas dans un état physique le mettant dans l'impossibilité de remplir ses anciennes fonctions ; en effet, ce refus ne peut pas

(1) Dans cet arrêt, il a été jugé par la Cour de cassation que, par son obstination à ne pas optempérer aux ordres de la Compagnie, l'employé avait commis une faute justifiant le congédiement qu’il avait lui-même provoqué, étant en mesure de faire face à ses obligations de travail et n'ayant refusé de les remplir que par insubordination et dans l'espoir d'obtenir une situation plus avantageuse, alors, d’ailleurs, que l'incapacité partielle qui résultait de son accident de travail ne le rendait pas inapte à remplir les nouveaux emplois qui lui étaient proposés. En l’espèce, la Compagnie de chemins de fer du Midi avait congédié le mécanicien Duffour qui s’obstinait à ne pas obtempérer à ses ordres, alors qu'il ne justifiait d'aucune lésion susceptible d'amener une interruption du travail, qu'il refusait d’autres emplois qu’il se prétendait incapable d'occuper, et sollicitait cependant celui de mécanicien intérimaire qui n’exigeait pas un moindre effort.

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être considéré comme un acte d'indiscipline, et le congédiement de cet employé constitue un abus du droit, qui rend la Compagnie passible de dommages-intérêts. Cass. Req. 18 décembre 1918. Ch. de fer de Dakar à Saint-Louis c/Pinelli (D. P. 1923-1-198).

Enfin, si le contrat de louage de services à durée indéterminée est révocable ad nutum, le patron n’en est pas moins tenu d'agir avec modération à l’égard de ses employés ; on doit ainsi considérer comme ayant commis une faute, le patron qui congédie un employé malade et qui ne veut pas attendre quelques jours le résultat de cette maladie. (Cass. Req. 20 juillet 1920. D. P. 1921- 1-35) ou qui a pris pour seul motif de renvoi le fait que son employé était obligé de garder la chambre durant quinze jours (Cass. Civ. 22 déc. 1920. D. P. 1921-1-36).