II. Faute commise par l'agent congédié

Les Compagnies de chemins de fer peuvent congédier librement, sans qu'elles soient tenues pour cela à des dommages-intérêts, leurs employés lorsqu'ils ont commis une faute civile inexcusable en violation flagrante des règlements. Cour de Montpellier, 23 janvier 1902. Ch. de fer du Midi c/Viguier (D. P. 1904-

2-492) (1). Pour justifier le renvoi, il suffit que Ja faute commise par l'employé soit d’une gravité suifisante. Cass. Civ. 9 juillet 1901. Ch. de fer du Midi c/Canavy (D. P. 1902-1-128).

Tel est le cas d’un employé : qui a manqué à ses devoirs. Cass. Civ. 17 février 1903. Ch. de fer du Midi c/Veuve Rouan (D. P. 1904-1-407) ;

qui refuse de remplir l'emploi auquel il a été nommé, malgré les injonctions réitérées de la Compagnie. Cass. Civ. 13 janvier 1892. Ch. de fer du Midi c/Lavergne (D. P. 1892-1-157) ;

qui, exerçant les fonctions de chef de train, a porté sur son journal de marche des mentions fausses relativement à l’heure d'arrivée d’un train, et a fait sur ce journal des surcharges et des grattages, alors qu'ayant déjà encouru de nombreuses peines disciplinaires, il avait été averti qu'il serait révoqué à la première faute grave. Cour de Bastia 23 juillet 1903. Ch. de fer départementaux c/Giabiconi (D. P. 1904-2-40) ;

qui a été condamné en correctionnel pour vol, alors même que le jugement était déjà frappé d’appel et que la condamnation devait être ultérieurement infirmée par un arrêt d’acquittement. Cass. Req. 23 juillet 1896. C. c/Ch. de fer de l'Ouest et Cass.

(1) Dans cet arrêt, la Cour de Montpellier fait remarquer avec justesse que, si les tribunaux se montrent sévères envers les Compagnies à raison des fautés commises par leurs agents, ils doivent,

Req. 8 juillet 1896. B. c/Ch. de fer de l'Ouest (D, P. 1897-1-401) ;

qui a été traduit devant le tribunal correctionnel, puis relaxé des fins de la poursuite exercée contre lui pour vol, mais sur qui continuent cependant à peser les plus graves soupçons. Cour de Montpellier 4 décembre 1926. Ch. de fer du Midi c/X. (D. H. 1927-202) ; |

qui, auteur d’un accident qui lui est imputable, avait, antérieurement, commis plusieurs manquements ou négligences dans son service. Cour de Montpellier 8 novembre 1892. Fenayrou c/Ch. de fer d'intérêt local (D. P. 1894-2-303) ;

qui est convaincu, par la déclaration d’un agent supérieur, d’avoir commis une infraction matérielle grave au règlement. Cour de Riom 24 juillet 1890. Ch. de fer du P.-L.-M. c/Laval (D. P. 1891-2-236) ;

qui a plusieurs fois forcé le jeu d’appareils confiés à sa garde, par un procédé artificiel et arbitraire, susceptible de compromettre la circulation normale des trains et la sécurité des voyageurs. Cass. Req. 15 avril 1904. Gauthier c/Ch. de fer du P.-L.-M. (D. P. 1904-1-216).

Il faut, enfin, considérer la grève comme

comme corollaire nécessaire de cette sévérité, laisser aux Compagnies le moyen de réprimer les fautes de leur personnel, et que dans certains cas le renvoi d’un employé de chemins de fer ne constitue pas un droit pour les Compagnies mais un devoir.