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une cause de rupture du contrat de travail; mais, dans ce cas, le patron n’a pas besoin de congédier ses employés qui, du fait qu’ils se sont mis en grève, ont rompu leur contrat de travail (1).

(1) Si une courte absence, bien que non autorisée par le patron, peut ne pas être une cause de rupture du contrat de travail quand elle a un motif important (maladie ou événement de famille important), il en est autrement en cas de grève, quel que soit d’ailleurs le but poursuivi. C’est ainsi que le Tribunal civil de Marseille a jugé que l'employé qui se met en grève rompt le contrat de travail, et qu'il ne saurait y avoir lieu à congédiement avec préavis lorsqu'il se présente chez l'employeur pour être réintégré dans l’emploi qu’il a abandonné. Trib. Civ. de Marseille, 20 déc. 1929. (Gaz. du Pal. 1930. 1er sem. 1-426. D. H. 1931. Somm. p. 17). Jugement, qui fut d’ailleurs confirmé par la Cour de cassation. Cass. Req. 29 octobre 1930 (Gaz. du Pal. 1930. 2e sem. 848). Le Tribunal civil de Marseille n’a fait qu’admettre le point de vue adopté depuis longtemps par la jurisprudence, et suivant lequel la grève constitue au point de vue civil une rupture brusque du contrat de travail. Cf. Cass. Civ. 13 novembre 1906 (D. PB. 1907-1-372). Cass. civ. 15 mai 1907 (D. P. 1907-1-369). Cass. civ., ier mai 1923. (D. P. 1923-1-66). Cass. civ., 29 décembre 1925 (D. P. 1927-1-86. S. 1926-1-67). Trib. civ. de Montpellier. 19 juillet 1926 (D. H. 1927-30). Solution, qui n’a pas été admise par certains auteurs pour lesquels la grève n’est qu’une suspension momentanée du travail (Planiol. Traité élém. de droit civil, tome II, n° 1896 bis). En effet, d’après M. Planiol, il y a lieu de distinguer dans la conduite des grévistes deux choses : 1° La suspension du travail. 29 La conclusion d’un nouveau contrat: de ces deux choses, la première servant à obtenir la seconde ; nous assistons par suite à une novation, qui s'opère par la substitution d’un nouveau contrat à l’ancien contrat. Cette novation, qui se réalise par la signature du nouveau contrat, ne peut avoir lieu que grâce à la suspension du travail. Pour justifier sa thèse, M. Planiol se reporte à la distinction toute naturelle entre l’existence d’un contrat et son exécution : son existence est un état de droit et son exécution est un fait qui peut manquer sans que la validité ni, à plus forte raison, l'existence du contrat soit compromise; or, la grève est un refus d'exécution et, si les grévistes réussissent à conclure un nouveau contrat avec leur patron, l’ancien contrat,

Quant à l'abandon de poste, puni d'emprisonnement (art. 20 de la loi du 15 juillet 1845), il ne fait aucun doute que les employés qui se sont rendus

dont l'existence a été temporairement suspendue par la grève, cessera d’exister pour faire place au nouveau contrat qui vient d’être conclu, nous nous trouvons en face d'une simple novation. Ainsi, d’après M. Planiol « le contrat de louage de services ne peut cesser que par un congé en règle, valant résiliation et impliquant le départ de l’ouvrier, ou bien par une novation remplaçant l’ancien contrat par un nouveau ». Il est difficile de se rallier à cette solution ; car un ouvrier, qui s'engage à louer ses services à un patron et qui brusquement et volontairement s'arrête de travailler, manque à ses engagements ; or, le fait pour un ouvrier de ne pas tenir ses engagements ne peut être considéré, de sa part, que comme un refus d'exécuter le contrat qui le lie à son patron; ce contrat se trouve donc, de ce fait et par sa faute, rompu et non suspendu : peu importe qu'il ait entendu se réserver la faculté de reprendre ultérieurement l'exécution du contrat qu'il vient de mettre à néant.

Certes il existe bien un cas où il y a suspension momentanée et non rupture du contrat de travail : tels sont les employés ou ouvriers appelés sous les drapeaux (loi du 28 juillet 1901. Loi du 22 novembre 1918). Mais dans ce cas, alors que le gréviste abandonne volontairement son travail, c’est au contraire contraint et forcé par des circonstances indépendantes de sa volonté que l’ouvrier réserviste (au cas de période obligatoire d'instruction militaire) ou mobilisé (au cas de guerre) quitte son patron ; dans ces conditions, il y aurait à la fois illogisme, manque de générosité et de patriotisme, de la part de l'employeur à refuser de rendre ses occupations à l'employé qui vient de satisfaire aux obligations militaires.

Enfin, si la grève n’entraîne pas la rupture du contrat de travail, si la grève ne fait pas disparaître le lien de subordination qui lie les employés de chemins de fer aux Compagnies, comment s’expliquer que les Compagnies de chemins de fer ne puissent plus être déclarées responsables des fautes commises par ceux de leurs agents qui se seraient mis en grève? En ce sens : Cass. crim., 9 juillet 1921 (D. P. 1922-1-217).

On a même été jusqu’à soutenir que la grève, du fait qu'elle constitue l'exercice légitime d’un droit, ne peut pas provoquer la rupture du contrat de travail ; « le droit de grève, disait Jaurès,

coupables d’un tel délit, doivent être révoqués (1).

En un mot, le contrat de louage de services à durée indéterminée peut prendre valablement fin par la volonté unilatérale des parties, ce pouvoir que possède chacune des parties de rompre le contrat qui les lie n’étant pas subordonné à l’existence de

loin d’être la rupture du contrat, est l’exercice d’une des clauses implicites et essentielles du moderne contrat de travail » (Humanité du 16 mai 1904) : ce qui est absolument faux. En effet, il ne faut pas oublier que la loi du 25 mai 1864, qui consacre le droit de grève, est une loi de droit pénal et non de droit civil ; cette loi, qui n’a fait qu’abolir le délit de coalition prévu par les anciens articles 414 et 415 du Code pénal, ne peut avoir aucune conséquence sur les effets civils de l’engagement de l’ouvrier. Cf. Cass. Req. 18 mars 1902. (D. P. 1902-1-323 et S. 1903-1-468).

Sur la grève dans l’industrie des transports : Voir suprà.

(1) Cette question ayant suscité diverses controverses, il y a lieu de préciser ce que l’on entend exactement par « abandon de poste ». Constitue l’abandon de poste pendant la marche du convoi, le fait pour un mécanicien ou un garde-frein de cesser, en cours de marche, d'exécuter la mission qu'il avait la charge de remplir : la marche du convoi devant s'entendre de toute la durée du parcours que le convoi doit effectuer, que ledit convoi circule ou stationne, qu’il soit en pleine campagne ou en gare. Cass. crim., 18 décembre 1920 (D. P. 1921-1-156. S. 1922-1-46. Gaz. des Trib. 7 janvier 1921. Gaz. du Pal. 1921-1-180). La Cour de cassation s'était déjà prononcée dans le même sens dans un arrêt précédent. Cass. crim.

3 septembre 1920 (D. P. 1921-1-165. S. 1921-1-225. Gaz. des Trib. 2 janvier 1921. Gaz. du Pal. 1920-2-600). Il s'agissait en l'espèce du refus par un mécanicien, qui avait parcouru quarante mètres, d’obtempérer à l’ordre du chef de gare de continuer sa marche, en prétextant la déclaration de grève générale « l'abandon de poste pendant la marche du convoi ne consiste pas seulement, dit l'arrêt, dans l'abandon matériel du convoi par le mécanicien ou le conducteur garde-frein.. il résulte du fait par ces agents de cesser, en cours de marche, d'exécuter la mission qu'ils avaient la charge de remplir ». Cette décision a d’ailleurs été critiquée, car, dit-on, en l’espèce il n’y a pas eu abandon de poste, mais refus d’obéissance. Voir aussi l'arrêt rendu le 8 janvier 1920 par la Cour d'Aix, qui statuait comme Cour de renvoi (S. 1921-2-68)