OR

motifs légitimes (1); mais la partie qui a dénoncé le contrat peut être tenue de verser une indemnité à l’autre partie dans le cas où elle aurait fait de son droit un usage abusif et préjudiciable et aurait ainsi commis une faute, dont la preuve est à la charge de la partie demanderesse (c’est-à-dire, à la charge de la partie qui prétend avoir subi un préjudice). Cass. Civ. 15 mars 1926 (D. P. 1927-1-39), Cass. Civ. 23 juillet 1931 (D. H. 1931. 557). Cass. Civ. 29 janvier 1931 (D. H. 1931. 163). Cass. Civ. 18 mars 1930 (D. H. 1930. 268. Gaz. des Trib. 1930. 2 sem. 1-329. Gaz. du Pal. 1930-1-852). Cass. Civ. 14 juin 1932 (D. H. 1932. 410). Cass. Civ. 28 décembre 1932 (D. H. 1933. 180). Cass. Civ. 10 mai 1933 (D. H. 1933. 378). Cass. Civ. 6 novembre 1933 (D. H. 1933. 587). Cass. Civ. 19 juillet 1928 (Gaz, des Trib. 1929. 1 sem.-1-3). Cass. Civ. 14 mai 1930 (Gaz. du Pal. 1930-2-505). En aucun cas, l’exercice de ce droit de rupture que possède chacun des contractants, ne saurait par lui-même constituer une faute et par suite donner lieu à une action en dommages-intérêts (2).

Dans ces conditions, les Compagnies de chemins

(1) Se reporter aux déclarations précitées de MM. Renault et Bernard.

(2) Il a été cependant jugé par la Cour de cassation que le renvoi d’un employé, lié par un contrat de louage de services à durée indéterminée, pouvait donner lieu à une allocation de dommagesintérêts, bien que le renvoi soit justifié par les fautes de cet employé. En lespèce, la légitimité du renvoi n’était pas discutée, on discutait seulement sur les formes et les circonstances qui l'avaient accompagné, faisant en plus état des longs et bons services de