OU X

En interdisant aux parties « de renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommagesintérêts » (4€ alinéa de la loi du 27 décembre 1890), le législateur a entendu mettre fin à des abus qui s'étaient pratiqués dans le passé. En effet, avant le vote de la loi du 27 décembre 1890 la jurisprudence admettait «que les dommages-intérêts n'étaient point dus au cas de rupture d'un contrat fait pour un temps indéterminé, quand il avait été convenu par une convention expresse que des dommagesintérêts ne pourraient être réclamés ; or, les Compagnies de chemins de fer, lors de l'admission de leurs employés, leur faisaient signer un engagement, par lequel ils renonçaient à l'avance à toute action en dommages-intérêts pour le cas où ils seraient congé-

nt. ET

diés » (1). C’est donc avec juste raison que le législateur a mis fin à une telle pratique. De plus, si le législateur fait une loi, il a le devoir d'empêcher que les particuliers puissent s’y dérober au moyen de conventions, surtout lorsqu'il s’agit d’une loi ayant un caractère d'ordre public (protection de la classe ouvrière).

Mais, quelle est exactement l'étendue de cette interdiction? Doit-on considérer comme nulle Ja clause pénale fixant à l'avance le chiffre des dommages-intérêts? Cette question touchant la validité de la clause pénale, a été assez longuement débattue au Sénat et fut tranchée par M. Trarieux (auteur de la rédaction de l'alinéa en question) de la façon suivante : «Si, en principe, disait-il, nous permettons de fixer par avance des dommages-intérêts par des clauses pénales, nous aurions à redouter surtout qu’elles ne servissent de moyen pour éluder une loi que nous voulons rendre obligatoire. Quant à ces clauses pénales sérieusement et équitablement stipulées par les parties, nous n'avons point à nous en préoccuper, Car il nous à paru d’évidence qu'elles feraient forcément la loi des tribunaux, si ceux-ci étaient appelés à en apprécier le caractère... Il n’y a point à craindre qu’elle (la justice) ne néglige de sanctionner en se les appropriant, des conditions,

(1) Dominguez. Thèse. De la situation matérielle et de la condition juridique des employés des Chemins de fer de l'Etat.

qui lui auraient paru loyales et équitables » (Sénat. Séance du 28 novembre 1890).

Au début, la Cour de cassation s’est prononcée dans le sens de la nullité absolue de toute clause pénale. Cass. Req. 23 janvier 1894 (Gaz. des Trib. 23 janvier 1894). Cass. Civ. 20 mars 1895 (D. P. 1895-1-817), alors que certaines Cours d'appel admettaient la validité d’une telle clause, à la condition que la fixation de l'indemnité ait été sérieuse. En ce sens, Cour d'Aix 3 mars 1897 (S. 1897-2-149). Par la suite, la Cour de cassation a admis la validité de la clause pénale, à la condition que cette stipulation ne constitue pas une renonciation indirecte au droit éventuel de demander la réparation du préjudice causé par celui des contractants qui, par abus de son droit de résiliation, ferait éprouver à la partie adverse un préjudice supérieur à l'indemnité forfaitaire convenue. Cass. Civ. 26 novembre 1928 (D. H. 1928- 2. Gaz. des Trib. 1929. 1 sem-1.27).

De plus, les clauses pénales doivent être déclarées illicites, non seulement lorsque l'indemnité de congédiement prévue est dérisoire, mais aussi lorsque cette indemnité est exagérée ; il faut, en effet, interdire une telle stipulation qui, par son taux exagéré, est de nature à supprimer la faculté de résiliation de l’une des parties et ainsi à transformer à son égard le contrat de louage de services à durée indéterminée en un engagement perpétuel ; c'est donc avec juste raison que la 72 Chambre du Tribunal civil de la