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donc plus lié aux Compagnies comme auparavant. Remarquons, pour terminer, que la guerre en se prolongeant avait permis à l'Etat d’étendre et de consolider les droits qu’il tenait de la réquisition.

En un mot, à une situation économique nouvelle devait correspondre une situation juridique nouvelle, et c’est à l’étude de cette situation juridique, uniquement en ce qui concerne les employés de chemins de fer, que nous nous proposons de consacrer le chapitre suivant. Mais, auparavant, examinons rapidement dans un appendice la situation qui était réservée aux employés de tramways.

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Appendice : Les employés de tramways (1).

Nous nous trouvons en face d’une situation assez différente de celle qui a été envisagée dans les paragraphes précédents ; en effet, les employés de tramways, comme d’ailleurs les employés de toute Compagnie de chemins de fer d'intérêt local, ont un travail moins pénible que les agents des grands réseaux, auxquels on ne peut pas les comparer (2). Dans ces conditions, il n’est pas étonnant que les employés de tramways soient soumis au régime du droit commun ; en effet, aucune disposition particulière n’est prévue en leur faveur, aussi bien dans le cahier des charges types des concessions de tramways (élaboré sous le régime de la loi du 11 juin 1880) que

(1) Nous examinerons en même temps la situation des agents des Compagnies de chemins d’intérêt local, mais il n’est pas possible de faire une étude approfondie de cette question, étant donné le nombre relativement considérable des Compagnies concessionnaires (en 1909, on comptait 97 Compagnies de tramways comprenant 39.951 agents et 103 Compagnies de chemins de fer d'intérêt local comprenant 15.872 agents) et la très grande diversité de ces Compagnies, dont l'importance varie suivant les départements ou les villes dans lesquels se fait l'exploitation.

(2) Les conditions de travail sont en effet sensiblement différentes pour le personnel des lignes d'intérêt local et pour celui des grandes Compagnies : moindre vitesse des trains, moindre intensité de la circulation, absence de travail la nuit, exception faite du Métropolitain de Paris. Même sur les tramways urbains, où le travail est pénible, la tension d'esprit et la fatigue d’un wattman sont en moyenne moindres que celle d’un mécanicien de chemin de fer d'intérêt général.

dans le décret du 6 août 1881 modifié par celui du 13 février 1900 et portant règlement d'administration publique pour l’exploitation des voies ferrées sur le sol des voies publiques.

Le contrat qui lie les employés de tramways aux Compagnies concessionnaires est presque toujours un contrat de louage de services à durée indéterminée, les rapports qui existent entre les compagnies de tramways et leurs agents sont donc régis par l’article 1780 du Code civil et, comme tous les travailleurs, les employés de tramways ont bénéficié des dispositions de l’article 1 de Ja loi du 27 décembre 1890, qui a modifié l’article 1780 précité (1).

(4) Sur l’application faite par la jurisprudence de l’article 1780 du Code civil aux employés de tramways : La 7° Chambre du Tribunal civil de la Seine a décidé que le fait pour un wattman de tramway d’avoir le délire de la persécution avec hallucinations de l’ouïe, constitue un juste motif de congédiement ; il y aurait, en effet, danger à confier à cet employé la conduite d’une voiture. (Jugement du 29 mars 1923, Gaz. des Trib. du 27 mai 1923. D. P. 1923-5-10. Gaz. du Pal. 1923-2-82.) En l'espèce, le Tribunal civil de Ja Seine n’a fait que suivre la jurisprudence admise sur ce point et suivant laquelle le défaut d’aptitude physique d’un employé ou ouvrier justifie le congé. En ce sens : Cass. Civ., 19 juin 1911 (D. P. 1911-1-543). Trib. Civ. de la Seine. 7 fév. 1913. De même, au cas d’inaptitude soit physique, soit même intellectuelle d’un de ses employés, une Compagnie de tramways ne commet aucune faute en enlevant à cet employé, engagé pour un temps indéterminé, ses fonctions de wattman pour lui attribuer un autre emploi moins rémunéré, quand il est contasté que, tout en étant un employé laborieux et régulier, il n’avait ni l'intelligence, ni les aptitudes nécessaires pour être wattman. Cass. Civ. 9 avril 1913.