ST

le réseau de l'Etat (1), on ne se heurtait pas aux mêmes difficultés; aussi l’article 2 du projet de loi adopté par la Chambre le 18 décembre 1920, appliquait à ce réseau le principe des actions de travail. Cette disposition fut supprimée par la commission du Sénat, qui estimait qu’il y avait de graves inconvénients à soumettre le personnel à un régime différent selon qu'il appartiendrait au réseau de l'Etat ou à un réseau concédé. « Il n’y a pas lieu, disait M. Rabier, de créer actuellement pour le réseau de l'Etat un régime spécial, alors que le Gouvernement se propose de saisir le Parlement, dès que le nouveau régime des chemins de fer sera en vigueur, d’un projet de loi réalisant la réorganisation administrative et financière de ce réseau » (2). D'ailleurs, cet engouement pour les actions de travail fut de courte durée, car il n’en sera jamais plus question par la suite.

On peut, par contre, être surpris de ne pas voir figurer dans le Comité de Direction quelques représentants du personnel; en effet, si l’on a trouvé utile d’en faire figurer au Conseil Supérieur, qui traite des questions fort générales, on ne voit pas pourquoi le Comité de Direction, agent technique

(1) On laisse de côté le réseau d’Alsace-Lorraine, car, à cette époque, on espérait l’incorporer à nouveau dans le réseau de l’Est. Cf. Avis de la Commission d’Alsace-Lorraine du Sénat. Séance du 3 février 1921. J. O. 1921 Sénat. Doc. Parl. Annexe n° 33.

(2) Rapport Rabier. Séance du 9 juin 1921. J. O. 1921. Doc. Parl. Annexe n° 421.

d’exécution, ne comprendrait pas des professionnels qualifiés, dont les avis pourraient être particuliérement précieux (1). Une telle réforme a soulevé certaines objections ; les directeurs et administrateurs qui composent le Comité de Direction, ont des intérêts pécuniaires à surveiller et sont de ce fait responsables de leurs actes; or, la situation serait tout à fait différente pour les représentants du personnel ; en effet, ces derniers n’ayant pas d’intérêts pécuniaires dans l’affaire, on peut craindre qu'ils ne soient pas aptes à endosser les responsabilités que comporterait leur collaboration aux travaux du Comité de Direction. Pour faire tomber de telles objections, certains avaient proposé d’attribuer au personnel des actions de travail. Il est inutile d’insister sur cette proposition ; en effet, lors de l’examen du projet Loucheur, nous avons vu que la Chambre avait repoussé, avec juste raison, le principe des actions de travail (2).

(1) Cf. Avis de la Commission du Travail de la Chambre. Séance du 31 juillet 1920. J. O. 1920. Ch. des Dép. Doc. Parl. Annexe n° 1496. En ce sens, l'amendement déposé par M. Lobet le 4 septembre 1920 : «Il sera adjoint au Comité de Direction un délégué du personnel par réseau, désigné par voie d'élection. Ces six délégués n'auront que voix consultative et ne siégeront pas au Conseil Supérieur». Amendement, qui fut, comme toutes les suggestions de ce genre, rejeté par la Chambre.

(2) Le législateur n’a fait que repousser temporairement le principe des actions de travail, dont il considérait l’application immédiate à l’industrie des chemins de fer comme pouvant entraîner les conséquences les plus désastreuses ; mais il ne s’agit que d’une question d’adaptation ; en effet, la loi du 29 octobre 1921

De leur côté les Compagnies s'étaient opposées à la représentation du personnel au Comité de Direction et faisaient valoir que leurs agents venaient d'obtenir par le statut promulgué récemment et par la convention en discussion (convention du 28 juin 1921) des avantages considérables ; elles pouvaient, d’ailleurs, difficilement admettre que des délégués de leurs agents puissent siéger au Comité de Direction après leur avoir refusé l’accès de leur Conseil d'Administration.

Signalons, enfin, la présence de représentants du personnel des chemins de fer d'intérêt général dans le comité consultatif d'exploitation technique et commerciale, qui siège tant auprès du Ministère des Travaux Publics qu’auprès du Conseil Supérieur. Composé de deux sections : technique d’une part, commerciale de l’autre, ce comité comprend dans chacune de ces deux sections sept agents, ouvriers ou employés des chemins de fer, en activité de service et commissionnés depuis cinq ans au moins; ces agents sont nommés par arrêté ministériel pour une période de deux ans, et non élus comme les représentants du personnel au Conseil Supérieur (1).

contient un article 3, $ 2 ainsi conçu : « Toutefois, pour les Compagnies de chemins de fer d'intérêt général, qui modifieraient leur statut financier actuel et établiraient des actions de travail dans le cadre de la loi du 26 avril 1917, la société coopérative du personnel prévue par cette dernière loi serait substituée à la société coopérative du réseau. »

(1) Art. 22, 23 et 24 du décret du 14 novembre 1924 (J. O. du 28) modifié par un décret du 28 juin 1927 (J. O. du 3 juillet),

On pourrait reprocher au législateur de n’avoir pas profité de la conclusion d’une nouvelle convention pour réaliser des réformes plus étendues, d’avoir repoussé, peut-être à tort, certaines innovations telles que les actions de travail, la participation ouvrière dans les Conseils d'Administration et le Comité de Direction; mais il ne faut pas oublier que la situation dans laquelle se trouvaient les chemins de fer au lendemain de la guerre, ne pouvait durer et qu’une réforme immédiate s’imposait ; l’urgence de cette réforme conseillait de ne pas reculer devant des initiatives hardies, mais aussi de ne point s'engager dans des expériences hasardeuses, qui tourneraient à l’aventure. Aussi à la révolution le législateur a-t-il préféré l’évolution (1).

Si la loi du 29 octobre 1921 et la convention du 28 juin 1921 ne s'appliquent qu'aux seuls réseaux d'intérêt général, y compris le chemin de fer de Petite Ceinture et celui de Grande Ceinture, maïs à l'exclusion des réseaux secondaires et d’intérêt local, il ne faudrait pas conclure que les agents des Compagnies de chemins de fer d'intérêt local soient exclus de tous les organismes ferroviaires créés depuis la guerre ; en effet, aux termes de l’article 21 in fine du décret du 14 novembre 1924, modifié par le décret du 28 juin 1927, trois représentants des chemins de fer secondaires d'intérêt général et d’intérêt local, dont deux représentant la région pari-

(1) Cf. Rapport Lorin précité,

sienne, sont admis au comité consultatif, qui siège auprès du Ministère des Travaux Publics et du Conseil Supérieur des Chemins de Fer ; nommés par arrêtés du Ministère des Travaux Publics, ces représentants font partie des deux sections technique et commerciale de ce Comité, où ils ont tous trois voix consultative.

En ce qui concerne les chemins de fer d’Algérie, une convention édictant à l'égard des réseaux d'intérêt général et de leur personnel des dispositions semblables à celles qui sont incluses dans la convention du 28 juin 1921, a été conclue le 1er juillet 1921 entre le Gouverneur et ces réseaux, convention approuvée par la suite par la loi du 11 décembre 1922. (J. O. du 14.)

$ II. — Statut du personnel (1).

Avant la guerre, seuls les agents du réseau de l'Etat possédaient un statut et se trouvaient dans une situation privilégiée, dont on n’avait pu faire bénéficier les agents des autres réseaux. Dès le mois de novembre 1918, les organisations syndicales, estimant que cette situation ne pouvait plus durer, réclamèrent. au nom de leurs adhérents un statut : les circonstances avaient évolué et les cheminots menaçaient de se mettre en grêve (2). Les Compagnies ne pouvaient donc plus négliger, comme autrefois, les revendications de leurs agents; un accord devait être réalisé entre les compagnies de chemins de fer et leurs agents sur les conditions du travail. Une Commission présidée par M. Tissier, et qui comprenait des représentants des Compagnies et des délégués des agents, choisis dans la Fédération Nationale, fut réunie à cet effet (arrêté du 4 mars 1919). Après de longs efforts et grâce à l'arbitrage de son président

(1) Ainsi qu'on l’a indiqué au début, le personnel commissionné sera seul envisagé dans cette étude. Consulter sur ce point : Aubert. Thèse. «Etude sur le Personnel des Compagnies de Chemins de fer». Bouriquet. Thèse, «Le Statut juridique du Personnel des Grands Réseaux de Chemins de fer français ».

(2) Sur les grèves de 1920. Voir suprà.