INTRODUCTION

Au début, malgré le caractère particulier du service qu'ils assurent et malgré les dangers auxquels ils sont exposés dans l’accomplissement de leurs fonctions, les agents des chemins de fer (nous voulons surtout parler des agents du service actif : mécaniciens, chauffeurs, chefs de train.) sont assimilés à de simples ouvriers de l’industrie privée, ne bénéficiant d’aucun traitement spécial, ni d'aucun régime de faveur. Les contrats qui unissent les compagnies et leurs agents sont les mêmes que ceux qui lient employeurs et employés, patrons et ouvriers; ce sont de simples contrats de louage de services, faits sans détermination de durée et révocables ad

nulum de la part des deux parties.

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« Cette possibilité de rompre à toute époque est un droit absolu pour chacun des contractants, droit qui a sa racine dans la Déclaration des Droits de l'Homme.

«L'article 15 de la Déclaration des Droits, qui sert de préambule à la Constitution du 5 Fructidor de l’an III, dit expressément :

« Tout homme peut engager son temps et ses services, mais il ne peut se vendre, ni être vendu, sa personne n’est pas une propriété aliénable. » L'article 1780 du Code civil de 1804, appliquant ce principe, disait à son tour : « On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée », interdisant ainsi le louage perpétuel de services ». (1)

Dans ces conditions, les rapports existant entre les Compagnies de chemins de fer et leurs agents sont régis par l’article 1780 du Code civil; seules de simples dispositions d'ordre intérieur plus ou moins précises, et dont la violation n’ouvre pas de recours aux agents des chemins de fer, règlent les conditions de nomination et d'avancement de ces agenis ; il n'existe pas de règles fixes et déterminées.

De la sorte, les employés de chemins de fer, comme des simples employés, se trouvent à la merci des compagnies qui peuvent les révoquer suivant leur

(1) Houdaille. Thèse. « Etude sur les rapports des Agents de Chemins de fer avec les Compagnies ou Administrations, qui ont engagé leurs services, et l'Etat.»

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bon plaisir; en effet, l’article 1780 du Code civil, dans sa forme primitive, ne prévoit aucune sanction au cas de rupture brusque et injustifiée du contrat de louage de services à durée indéterminée.

La doctrine puis la jurisprudence sont venues combler cette lacune et ont fini par admettre peu à peu que toute partie, qui donne congé, doit respecter les délais d'usage sous peine d’être tenue à des dommages-intérêts et que la partie, qui rompt un contrat sans motifs légitimes, doit indemniser l’autre partie.

En effet, si nous parcourons les principaux auteurs, nous voyons que, d’après Aubry et Rau (Droit civil français, Tome VIT), « chacune des parties peut rompre instantanément le contrat, mais que, si la rupture a lieu sans motifs légitimes, celui qui en est l’auteur doit indemniser l’autre du préjudice que cette rupture lui fait éprouver. »

Pour Guillouard (Traité du Contrat de louage, Tome II, n° 720), « chaque partie a même le droit de rompre instantanément le contrat de louage de services, dont la durée est indéterminée sans observer les délais ordinaires des congés ; mais elle doit alors indemniser l’autre partie du préjudice que lui cause son brusque renvoi. »

Enfin, d’après Laurent (Principe de Droit civil, Tonie 25, n° 511), « l’engagement illimité ne peut prendre fin que par une action judiciaire fondée sur l’inexécution des engagements de l’une des par-

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“ties », car « l'égalité des deux parties est une loi générale des conventions ; or, si le congé suffit pour mettre fin au contrat, la situation des parties sera très inégale. C’est régulièrement le patron qui donne le congé, le patron trouve facilement un autre commis, tandis que le commis trouve difficilement un autre emploi, et cependant pour lui l’emploi est une condition d’existence. »

La jurisprudence, qui ne va pas si loin, admet qu’une demande en justice n’est pas nécessaire : le contrat de louage de services à durée indéterminée devant toujours rester révocable ad nutum.

En effet, si nous examinons la jurisprudence, l’un des premiers arrêts en la matière, et qui d’ailleurs demeure l'arrêt fondamental, l’arrêt de principe, est l'arrêt Potier rendu par la Cour de cassation le 8 février 1899 (Ch..civ.-8 16v. 1859 D PISS ETIENNE or, la Cour de cassation a décidé dans cet arrêt qu’en cas de louage de services d’une durée illimitée, le droit pour chacune des parties de rompre le contrat à sa volonté ne peut être exercé par l’une d’elles, à contre-temps et d’une manière préjudiciable aux intérêts de l’autre partie : reconnaissant, de plus, aux tribunaux le droit, si l’un des contractants a trop brusquement abandonné la convention, de le condamner envers l’autre, d’après les circonstances, la nature des services engagés, les habitudes professionnelles des contractants et les conditions nécessaires de leur industrie ou de leur art, à des dommages-

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intérêts dont la fixation rentre dans leur pouvoir souverain d'appréciation.

L’employé révoqué injustement a donc droit à une indemnité à raison du préjudice qui résulte de ce congé subit et imprévu : tel est le principe admis et consacré par la jurisprudence (1). En ce sens : Caen, 20 août 1849 (D. P. 1850-2-45); Rouen, 9 février 1859 (D. P. 1861-2-52) ; Nancy, 23 juin 1860 (D. P. 1861-2-53).

Cependant, à l’égard des employés de chemins de fer, la Cour de cassation s’est toujours refusée à leur accorder un droit à indemnité, même lorsqu'ils étaient l’objet d’un renvoi brusque et injustifié.

L'arrêt de la Cour de cassation du 5 février 1872 est très net sur ce point :

« Attendu, dit l’arrêt, que nul n’est en faute et passible de dommages-intérêts s’il n’a fait qu’user de son droit. Attendu qu'il est de principe que le louage de services sans détermination de durée peut toujours cesser par la libre volonté de l’un ou l’autre des contractants, en observant toutefois les délais de

(1) Cette indemnité est toujours fondée non sur la révocation (le contrat de louage de services sans durée déterminée étant révocable ad nutum) mais sur le caractère imprévu et préjudiciable de cette révocation. De plus, au début, la doctrine et la jurisprudence ne font pas de distinction entre le cas de rupture brusque (c’est-à-dire faite sans préavis) du contrat de travail, et le cas de rupture injustifiée ; ce n’est que vers la fin du x1x® siècle que cette distinction a été peu à peu précisée par la jurisprudence. Pour le moment, nous ne nous occuperons que du cas de rupture injustifiée du contrat de travail.

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congé commandés par l'usage, ainsi que les autres conditions expresses ou tacites de l'engagement. »

Attendu qu’… «en se fondant uniquement sur ce qu'il ne peut être facultatif à une compagnie de chemins de fer de renvoyer ses employés sans indemnité et sans motifs légitimes. ledit jugement a violé l’article 1382 du Code civil. » — Casse.

En l'espèce, le Tribunal de Commerce de Chambéry avait accordé, par jugement rendu le 17 juillet 1869, une indemnité de 400 francs au sieur Falcoz, employé à la Compagnie des Chemins de fer de Lyon, qui avait été renvoyé par cette compagnie brusquement et sans motifs légitimes. Dans l’arrêt précité la Cour de cassation a cassé ce jugement, estimant qu’une compagnie de chemins de fer n’est pas passible d’une indemnité pour avoir renvoyé un employé sans motifs légitimes.

Le même jour et dans une affaire à peu près semblable, la Cour Suprême, siégeant avec les mêmes magistrats et avocats, avait rendu un arrêt identique (Cass. Civ., 5 fév. 1872. Ch. de fer de Lyon c/Falcoz et Ch. de fer de Lyon c/Catrin. D. P. 1873- 1-64) (1).

(1) Certains prétendent que ces deux arrêts consacrent définitivement la jurisprudence de la Cour de cassation à l'égard des Cours d'appel, qui allouaient des dommages-intérêts dans les cas de renvoi sans motifs légitimes : dorénavant une indemnité ne sera accordée que dans le cas de rupture abusive du contrat de travail. Point de vue contestable, étant donné que la Cour de cassation, si elle exige une faute de la part du patron, n’a pas

A ces deux arrêts ont succédé de nombreux autres arrêts toujours rendus dans des situations de fait analogues et rappelant les mêmes règles dans des expressions à peu près identiques ; il nous suffit donc de les mentionner : Cass. Civ. 21 juillet 1873. Ch. de fer de Lyon c/Joly et c/Noiret. Cass. Civ. 5 août 1873. Ch. de ïer de Lyon c/Génin (S. 1873-1-470. D. P. 1874-5-322 et 1874-1-66). Cass. Civ. 5 août 1873. Ch. de fer de Lyon c/Remlinger (D. P. 1894-1-65). Cass. Civ. 28 avril 1874 Ch. de fer de Lyon c/Michotey (D. P. 1874-1-304). Cass. Civ. 10 mai 1875 Ch. de fer de Lyon c/Ronot (D. P. 1875-1-198). Cass. Civ. 10 mai 1876. Cie P.-L.-M. c/Mauquat (D. P. 1876- 1-424). Cass. Civ. 4 août 1879. Ch. de fer de Lyon c/Bormens (D. P. 1880-1-272).

Cette situation particulièrement pénible, dans laquelle se trouvaient les employés de chemins de fer, provenait de ce que le droit à indemnité n'était pas reconnu par le Code et était basé uniquement

systématiquement rejeté tout droit à indemnité dans le cas de renvoi injustifié ; comme on le verra plus loin, ce n’est qu’après le vote de la loi du 27 décembre 1890 que la Cour de cassation s’est prononcée affirmativement dans ce sens. À supposer que l’on admette ce point de vue, on pourrait alors reprocher à la Cour de cassation de s’être montrée moins large à l’égard des employés de chemins de fer. S’il est exagéré de dire que la Cour de cassation avait deux jurisprudences différentes (voir au $ 2 de ce chapitre l’interpellation de Waldeck-Rousseau à la Chambre, le 3 mars 1881), on peut néanmoins affirmer qu’elle interprétait différemment la notion d'abus du droit de rupture, suivant qu’il s’agissait ou non d’un employé de chemin de fer ; d’ailleurs, cette notion d’abus du droit de rupture est très vague et va évoluer constamment.