LAURE

sur l’usage : usage que les compagnies très puissantes, et en l’espèce maîtresses de la situation, se gardaient bien d'établir. Dans ces conditions, la Cour de cassation, estimant qu’en l'absence de conventions stipulées ou d’usages nettement établis, le principe de la libre rupture du contrat de louage de services à durée indéterminée conservait toute sa force, se refusait à reconnaître aux employés de chemins de fer un droit à indemnité.

On peut cependant critiquer l'attitude de la Cour de cassation ; car si le droit commun permet au maître de rompre le contrat sans motifs sérieux, l'équité devrait l’obliger à indemniser l’employé congédié du préjudice que lui causent les circonstances dans lesquelles est intervenue la rupture de son contrat. Ce point de vue est défendable et a d’ailleurs été adopté par de nombreuses Cours d'appel (1); mais la Cour de cassation, fidèle à la

(1) Les Cours d’appel étaient d’accord pour reconnaître un droit à indemnité aux employés de chemins de fer, renvoyés brusquement et sans motifs. C’est ainsi qu’il a été jugé par la Cour de Paris que le brusque renvoi d’un employé de chemin de fer, s’il a été intempestif et non justifié par des motifs suffisants, oblige la compagnie à indemniser l'employé congédié. Cour de Paris 17 août 1872, Cie du P.-O. c/Tournier (D. P. 1873- 5-310). En ce sens : Cour de Paris : 9 mai 1865 Grilhon c/Sté des ch. de fer russes (D. P. 1865-2-106). Cour d'Amiens, 10 juin 1872. Guillace c/Cie du Nord (D. P. 1872-1-132). Cour de Chambéry, 8 juin 1872. Ch. de fer de Lyon c/Castel (S. 1872-2-275). Cour d'Alger, 26 janvier 1875. Cie P.-L.-M. c/Sergant (S. 1875-2-144). Cour de Paris, 2 août 1872. Charton c/Ch. de fer d'Orléans à Chälons (D. P. 1874-5-322).

EN r pe

jurisprudence qu’elle avait instaurée, a toujours cassé sur Ce point les décisions des Cours d'appel.

La jurisprudence de la Cour de cassation était tellement bien établie en la matière, que le Directeur de la Caisse des Retraites d’une compagnie pouvait écrire aux ingénieurs de la traction : « La Compagnie est maîtresse de renvoyer sans dédommagement, les tribunaux l’ont reconnu, ceux de leurs agents qui ne la satisfont pas » (1). Comme on le voit, il n’est nullement question de délai à respecter, aucune recommandation n’est faite pour éviter que les employés de chemins de fer ne soient l’objet de renvois brusques et injustifiés, les dirigeants des compagnies se contentent d'affirmer le droit de révocation qu'ils tiennent de la loi et que leur reconnaît la jurisprudence. Non contentes du régime privilégié dont elles bénéficient par rapport aux autres patrons qui, eux, sont tenus de respecter certains usages à l'égard de leurs employés, les compagnies vont encore aggraver la situation plutôt précaire de leurs agents en s’entendant entre elles afin de ne pas reprendre à leur service un employé qui aurait été révoqué par l’une d’elles. Cet accord concerté des compagnies constituait sans aucun doute une atteinte à la liberté du travail; cependant les Pouvoirs Publics ne sont jamais intervenus pour faire cesser cette mise à l'index qui visait la plupart du temps

(1) Exposé des motifs de la proposition de loi de Janzé du 15 janvier 1880. J. O. 1880 Ch. des Dép. Doc. Parl. Annexe n° 2180.

D. cree

des agents qui avaient été révoqués injustement (1).

On aboutissait ainsi aux résultats suivants : « Un chauffeur, devenu infirme à la suite d’un pénible service au milieu des neiges, jeté sans ressources sur le pavé (2). Un mécanicien, ayant la vue affaiblie et les deux jambes paralysées, congédié après douze ans de services, et réduit à solliciter l'intervention de la Compagnie pour être admis dans un hospice. Un autre, las d’attendre des tribunaux le règlement de l'indemnité qu’il réclame, mettra fin du même coup à sa misère et à sa vie. » (3)

Or, il ne faut pas oublier que le fonctionnement d’un service comme celui des chemins de fer, qui monopolise les transports sous le contrôle, la surveillance et la garantie générale et effective de l'Etat, intéresse au plus haut point l’ordre public, et que la fixité des agents de chemins de fer, la sécurité de leur

(1) Texte de la réponse écrite faite officiellement en 1871 à des mécaniciens révoqués, qui demandaient un emploi à une compagnie autre que celle qui les avait congédiés. « Je regrette de ne pouvoir donner suite à la demande d'emploi, que vous nous avez adressée, mais nous nous sommes imposés la règle de ne reprendre à aucun titre dans notre personnel les agents révoqués par les autres compagnies pour leur participation à l'agitation pétitionnaire et à l'organisation de la Caisse de Prévoyance. »

(2) Au début, les compagnies ne remboursaient jamais aux employés révoqués les retenues effectuées sur leurs salaires en vue de leur constituer une retraite, et la jurisprudence admettait de telles pratiques, du fait qu’elles se trouvaient inscrites dans le règlement des Caisses des Retraites des compagnies. Sur la question : voir supra. Ch. I, $ 2.

(3) Cf. Exposé des motifs de la proposition de la loi de Janzé : Ibid.