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tiques et ouvriers de l’autre. Les rédacteurs de nos Codes ne pouvaient faire entrer dans leurs prévisions les relations nouvelles qu’a fait naître la création des chemins de fer, ni le régime économique qui devait en être la conséquence » (1). Les maîtres ont-ils le droit d’iniliger des amendes, des suspensions de salaires, à leurs domestiques comme le font les Compagnies à l'égard de leurs agents? En fait, on se trouve donc bien loin du contrat de louage de services prévu par l’article 1780 du Code civil.

Dans ces conditions, il était donc nécessaire d’instituer un régime spécial en faveur des agents des chemins de fer.

Dès le 3 août 1874, l’Assemblée nationale fut saisie d’une proposition de loi de MM. Cazot, Millaud et plusieurs de leurs collègues, aux termes de laquelle «les mécaniciens et chauffeurs au service des Compagnies de chemins de fer ne pouvaient être congédiés par elles qu’en vertu d’une cause déterminée » (art. 1) : les causes de congé devant être déterminées par un règlement d'Administration Publique, les parties intéressées entendues (art. 2).

Cette proposition, qui n’englobait qu’une partie du personnel des chemins de fer : les mécaniciens et les chauffeurs, fut accueillie favorablement par la Commission d'initiative de l’Assemblée Nationale, mais ne put être discutée par cette Assemblée, qui se

(1) Exposé des motifs de la proposition de loi Cazot. J. O. 1874. Annexe n° 2862.

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sépara sans avoir eu le temps de l’examiner ; aussi fut-elle reprise à la Chambre par MM. Casse et Lockroy, le 23 mars 1876 (J. O. Annexe n° 35).

La Chambre, ayant voté la prise en considération de cette proposition, la renvoya à l’examen d’une commission spéciale, dont les travaux furent brusquement interrompus par la dissolution de 1877.

La seconde législature fut saisie par MM. Casse et Lockroy d'une nouvelle proposition de loi, qui reprenait l’ancienne proposition avec de légères modifications : le bénéfice de la loi ayant été étendu à tous les agents commissionnés des chemins de fer et non seulement aux mécaniciens et chauffeurs : « Etant donné que l’on exige des agents commissionnés une discipline rigoureuse, un travail pénible de nuit et de jour, des qualités d'intelligence, de courage, de moralité et de dévouement telles qu'on les trouve difficilement réunies au même degré chez les ouvriers des autres industries, il est juste que le législateur protège ces agents contre le caprice et l’arbitraire de leurs chefs, qui, en définitive, relèvent de l'Etat», liton dans l'exposé des motifs (Séance du 19 janvier 1878, J. O. 1878. Ch. Dép. Annexe n° 346). Il y a lieu de retenir ce passage de l’exposé des motifs de la proposition de loi Casse, car c’est la première fois que se trouve affirmé le droit d'intervention de l'Etat sur le personnel des chemins de fer.

De son côté, M. de Janzé avait déposé sur le bureau de la Chambre une proposition de loi réglant d’une

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façon très complète les rapports entre les compagnies de chemins de fer et leurs agents (Séance du 15 janvier 1880, J. O. 1880. Annexe n° 2.180). D’une part, en ce qui concerne le contrat qui lie les Compagnies et leurs agents, une indemnité ne pouvant être inférieure à douze mois de son traitement était accordée à, l'agent révoqué sans motifs légitimes (art. 1) ; mais, par contre, l’agent qui voulait quitter la Compagnie devait l’avertir un mois à l’avance sous peine d’être condamné à lui payer une indemnité égale à un mois de son traitement (art. 2). D’autre part, en ce qui concerne le régime disciplinaire, la proposition de M. de Janzé prévoyait l’établissement d’un règlement pénal applicable aux agents commissionnés de toutes les grandes compagnies de chemins de fer et soumis à l’approbation des Chambres (art. 3), ainsi que l'institution d’un comité exécutif chargé de statuer sur le bien ou le mal fondé des punitions infligées par les Chefs de service et contestées par les agents (art. 4) : ce comité devant comprendre un mandataire des agents commissionnés (art. 5) élu pour trois ans au scrutin de liste (art. 7).

Disposition des plus libérales, surtout pour l'époque, et que M. de Janzé justifiait par les considérations suivantes :

« Pour faire disparaître les dangers que créent et la faculté de renvoi arbitraire et la liberté laissée aux agents de quitter le service à tout moment, il faut