CHAPITRE IV. — ATTiiiPLTioiis nu cosgrIs

Art. G4. — Il appartient au Congrès :

1" Édictor les luis sur les douanes extérieures, et établir

les droits d'importation et d'exportation i payer à ces douanes.

â* Imposer les contributions directes pour un temps déterminé et proportionnellement égales dans tout le territoire de la Confédération, lorsque la défense, la sécurité commune et le bien général de FÉUt Texigent.

3* Contracter des emprunts sur le crédit de la Confédération.

4* Régler Fusage et la vente des terres de propriété nationale.

5* Établir et organiser une Banque nationale dans la capitale et des succursales dans les provinces» avec la faculté d'émettre des billets.

6* Déterminer le payement de la dette intérieure et extérieure de la Confédération.

7* Fixer annuellement le budget des dépenses de Tadministration de la Confédération, et approuver ou rejeter le compte de ces dépenses.

8* Accorder des subsides sur le trésor national aux provinces dont les rentes n'arrivent pas, suivant leurs budgets, à couvrir les dépenses ordinaires.

9*" Réglementer la navigation libre des fleuves intérieurs» ouvrir les ports qu'il considère convenables et créer ou supprimer des douanes.

10* Faire frapper la monnaie, fixer sa valeur et celle des monnaies étrangères ; adopter un système uniforme de poids et mesures pour toute la Confédération.

M* Édicter les codes civil, commercial, pénal et des mines, et spécialement les lois générales pour toute la Confédération, sur les droits de citoyens et la naturalisation, sur les banqueroutes et les falsifications de la monnaie courante et des titres publics de TÉtat, et celles exigées pour l'établissement du jugement par le jury.

12* Régler le commerce maritime et terrestre avec les nations étrangères, et celui des provinces entre elles.

13* Établir les postes et nommer les courriers généraux de la Confédération.

14* Déterminer définitivement les limites du territoire de la Confédération, ainsi que celles des provinces, en créer de nouvelles, et déterminer par une législation spéciale l'organisation,

l'administration et le gouvernement qui doivent régir les territoires nationaux qui resteront en dehors des limites que Ton assignera aux provinces.

45* Pourvoir à la sûreté des frontières, conserver les relations pacifiques avec les Indiens et encourager leur conversion au catholicisme.

16* Pourvoir à ce qui peut amener la prospérité du pays, au progrès et au bien-être de toutes les provinces et à Tinstruc^ tion, en dictant des mesures d*instruction générale et universitaire, et en encourageant Tindustrie, Fimmigration, la construction de chemins de fer et de canaux navigables, la colonisation des terres de propriété nationale, Feutrée et rétablissement d'industries nouvelles, l'importation de capitaux étrangers et l'exploration des fleuves intérieurs, par des lois protectrices et par des concessions temporaires, privilèges et encouragements.

47* établir les tribunaux inférieurs à la Cour suprême de justice, créer et supprimer des emplois, déterminer leurs attributions, donner des pensions, décréter des honneurs et concéder des amnisties générales.

48* Admettre ou rejeter les motifs de démission du président ou du vice-président de la République, déclarer le cas de procé* der à l'élection nouvelle et procéder ^u scrutin.

49* Approuver ou rejeter les traités conclus avec les autres nations et les concordats avec le sain^siége, et déterminer l'exercice du patronat dans toute la Confédération.

20* Admettre dans la Confédération d'autres ordres religieux en outre de ceux qui existent.

2i« Autoriser le Pouvoir exécutif à déclarer la guerre ou à faire la paix.

33* Concéder des lettres de marque et de représailles et élablir des règlements sur les prises.

23* Fixer la force des troupes de terre et de mer en temps de paix et de guerre ; former les règlements et ordonnances pour la direction de ces armées.

24* Autoriser la réunion des milices de toutes les provinces ou d'une partie, lorsque Texige l'exécution des lois de la Confédération, et qu'il est nécessaire de réprimer des insurrections ou de repousser des invasions. Déterminer l'organisation, l'arme-

ob'2 LA CONFÊDËHATION AUUKNTINE.

inenl et la discipline de ces milices, et radministratioii et la direction de celles qui seraient employées au service de la Confédération, laissant aux provinces la nomination de leurs chefs et officiers» et le soin d'établir dans leurs milices respectives la discipline prescrite par le Congrès.

25* Permettre rentrée des troupes étrangères dans le territoire de la Confédération» et la sortie des forces nationales.

26* Déclarer létat de siège d'un ou plusieurs points de la Confédération, en cas de bouleversement intérieur» et approu. ver ou suspendre Tétat de siège déclaré par le Pouvoir exécutif pendant que les sessions sont fermées.

27* Exercer la législation exclusive dans tout le territoire de la capitale de la Confédération, et sur les autres lieux acquis par vente ou cession dans une quelconque des provinces» pourétablir des forteresses» arsenaux, magasins on autres établissements d'utilité nationale.

28* Examiner les constitutions provinciales, les désapprouver si elles ne sont pas conformes aux principes et dispositions de cette Constitution; et faire toutes les lois et règlements nécessaires pour mettre en exercice les pouvoirs antérieurs et tous les autres concédés par la présente Constitution au gouvernement de la Confédération Argentine.