CHAPITRE V. — DE U FORMATIOII ET SANCTION DES LOIS

Art. (»5. ^ Les lois peuvent avoir leur origine dans une Chambre quelconque du Congrès» par projets présentés par leurs membres ou par le Pouvoir exécutif; à l'exception de celles relatives aux objets desquels traitent les art. iO et 51.

Art. 66. — Le projet de loi approuvé par la Chambre à laquelle il doit son origine passera à l'autre pour sa discussion. Approuvé par les deux Chaïubrei, il passe au Pouvoir exécutif de la Confédération pour son examen» cl» s'il obtient également son approbation, il le promulguera comme loi.

Art. 67.— On considérera comme approuvé par le Pouvoir exécutif tout projet qui ne sera pas renvoyé dans le délai de dix jours pleins.

Art. 68. — Aucun projet rejeté en son entier par une des Chambres ne pourra être représenté dans les sessions de la

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Uièinc année. Mais, si seulement il a été augmenté ou corrigé par la Chambre qui Ta révisé, il retournera à celle d'où il émane; et de là» si les additions ou corrections sont approuvées par la majorité absolue, il passera au Pouvoir exécutif de la Confédération. Si les additions ou corrections étaient rejetées, il retournerait une seconde fois à la Chambre qui l'aurait revisé, et, si elles étaient nouvellement sanctionnées par une majorité des deux tiers de ses membres, le projet passerait à Tautre Chambre, et Ton n'admettrait pas que celle-ci désapprouvât les additions ou corrections, si ce n'est à la majorité des deux tiers de ses membres présents.

Abt. 69. — Un projet rejeté dans son entier ou en partie par le pouvoir exécutif retournera, avec les observations correspondantes, i la Chambre qui a donné lieu au projet; celle-ci le discutera de nouveau, et, si elle le confirme â une majorité des deux tiers des voix, il passera de nouveau a Tautre Chambre. Si les deux Chambres le sanctionnent à une majorité des deux tiers des voix, le projet est considéré comme loi, et passe au Pouvoir exécutif pour qu'il soit promulgué. Le vote des deux Chambres sera dans ce cas nominal, par oui ou par non; et les noms et motifs des votants, ainsi que les objections du Pouvoir exécutif, se publieront immédiatement par la presse. Si les Chambres ne peuvent se mettre d'accord sur les objections, le projet ne pourra être représenté durant les sessions de cette année.

Art. 70. — Dans la sanction des lois, on fera usage de cette formule : — Le Sénat et la Chambte des députés de la Confédération Argentine, réunis en congrès, etc., décrètent ou sanc^ tionnent avec force de loi...

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