Voir Protocoles, page

o. Voici la partie du procès verbal relative à la juridiction.

n Sur le n» 12 (Législation el juridiction applicables à la banque) Son Hx*»-! h*nce M. lo comte de Tattenbach (Allemagne) dit <iue la banque projcU'c «levant avoir un caractère international et être consliluée sur la bas»; d«i régalité des puissances, il n'y aurait pas do raison pour lui appliquer la législation d'un des pays contractants plutùt que celle d'un autre. C'est pouniuoi il proposs de la soumettre à la législation appliquée en Kgypte par les tribunaux mixtes, législation qui a fait ses preuves d«»puis un quart do siècle.

0 Son Excellence M. Révoil (France), sans nier les mérites do la législaliim iiiixle do l'tî^gypte, demande quelles objections on pourrait formuler c(»ntio la législation française qui, à bien des points do vuo, est la base commun»'. «le la plupart des législations étran«iorcs et qui. étant donné le caractère abstrait de la loi, ne saurait èlro considérée comme une source d'influence politique pour le pays (lui l'a édictée.

>) Son Excellence M. le comte do Tattenbach (Allemagne; demande abus comment l'opinion antérieure exprimée par .M. le délégué [dénipotentiaire d.- France sur le caractère politique de l'intervonlion du corps diplonuitiquc* ;i Tanger en matière do surveillance de la gestion do la banque, s»; concilio awc -on opinion actuello (|ue l'application de la loi et la soumis-ion â la juriiliolion d'un pays déterminé n'ont pas de porté:; politiiiue.

») Son Excellence M. Hévoil (Franco) répond qu'il y a un»; «lilTéroiice essentielle ontre les agents diplomatiques «bmt la mission est précisément de rcprésenlrr les intérêts polititiuos, et une conception abstraite comme la b)i appliqui'e par des tribunaux dont runi(|uc souci «loit être la justice. Personn»'. certainciin.'nt ne supj)Osera que. dans un litige d'ordre privé entre la banque el «l-s