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banque fût défenderesse ou demanderesse — combinaison que 1 les délégués anglais et américains déclarèrent inacceptable', — et insistant pour la création à Tanger d'un tribunal consulaire spécial, qui jugerait en première instance et en appel. De\xK amendements seulement furent admis par lui, que M. While el sir Arthur Nicolson avaient déposés après entente avec M. Réveil : jugement par la cour de Lausanne soit en seconde instance pa^ar la généralité des procès, soit en première pour les procès ent xe la Banque d'État et le gouvernement marocain '.

C'étaient là, en vue de Tentente finale, de bien maigres restai Ilats. Et le comité de rédaction, qui recevait Tingrate mission cJe mettre debout, après cet échange de vues stérile, un projet transactionnel, avait le droit d'être embarrassé. Force lui serait de « réserver » la plupart des articles, en tout cas les articles essentiels, et de laisser à des négociations latérales ou à une discussion ultérieure le soin de départager les adversaires. Ce n'était pas non plus dans le projet' déposé en leur nom personnel par les délégués marocains, à la séance du 24, que )*od pouvait

parliculiors non français, les tribunaux consulaircSt ot en général la juridiction fran.;aiso, puissent tHiv îzuiilés par un sentiment de parliaKU3.

0 Son Êxcelleneo M. le conilo do Tattcnbach (Allemagne) explique que ce qui a inspiré sa proposition de tribunal mixte, ce n'csl pas le soupçon de partialité contre qui que ce soit, mais lo fait qu'il n'y a pas, à ses yeux, do raison particuliorc pour placer plutôt la bamiue sous le régime de la loi française que sous celui de toute autre législation. » (Voir Protocoles, pages i38 et 139).