CAISSE SPÉCIALE DES DOUANES

Des décimes additionnels aux droits d'importalion seront perçus à litre temporaire. Les sommes en provenant formeront un fonds spécial afiecté à des dépenses ou à des travaux d'utililé publique destinés à développer loulillage économique et le commerce international dans les ports.

Le programme des travaux et leur ordre seront arrêtés par le corps diplomatique à Tanger avec l'agrément du maghzen. Les études, devis, projets et cahiers des charges s'y rapportant seront établis par un ingénieur compétent assisté au besoin d'un ingénieur adjoint, qui seront tous deux désignés par le corps diplomatique et dont le traitement sera imputé sur les fonds de la caisse spéciale. Les adjudications de travaux publics seront présidés par un délégué du corps diplomatique assisté d'un délégué du gouvernement chérifien et de l'un des deux ingénieurs. Les fonds de la caisse spéciale serotit déposés à la Banque d'État marocaine qui en tiendra la comptabilité.

C'est sur cette rédaction, arrêtée d'avance et d'abord verbalement résumée, qu'allait pivoter la discussion. La séance de comité, où fut abordée la question, — c'était la troisième, celle du i7 janvier, — permit aux opinions contradictoires de s'exprimer tour à tour. Entre sir Arthur Nicolson, qui réclamait, avant d'en référer à son gouvernement, la certitude que les receltes supplémentaires seraient versées dans une caisse spéciale ; entre M. de Radowitz, qui se déclarait hostile à toute augmentation et •qu'avaient d'abord appuyé les représentants de l'Italie, de l'Autriche et de la Belgique, M. Réveil développa les idées énoncées dans le projet qu'on vient de lire : le contrôle des douanes serait insuiïisant et inefficace; le gouvernement chérifien n'abandonnerait d'ailleurs qu'à grand peine le supplément problématique de ressources ainsi obtenu; au contraire, des décimes additionnels, d'un caractère spécial et provisoire, seraient plus aisément affectés aux travaux publics, dont tout le monde reconnaissait l'urgente nécessité. Cette argumentation, à laquelle s'étaient ralliés dès le début, sous réserve de l'approbation de leurs gouvernements, les plénipotentiaires de Russie, d'Espagne, de Portugal, des États-

1?.S LA CONFKRKNCE 1) AUiKSin.VS

Unis cl des Pays-Has, ne fut point inutile, puisqu'un sortir de la séance, M. de Uadowitz vint demander à son collègue français do lui soumettre le texte écrit de sa proposition, atin qu'il pût le télégraphier à Derlin. Celte première proposition, que le projet délinilif ne fit que développer*, apparaissait donc ù tous, dès relie première séance et malgré la divergence des points de vue primitifs, comme propre à fournir les bases dune entente ultérieure et prochaine.

Cette impression se vérifia au cours de la séance suivante (cinquième séance de comité), le 3 février, au malin. On se trouva d'abord d'accord pour écarter les prétentions marocaines. A l'unanimité, on exprima l'avis que « l'idée de surélever le droit de 10 p. 100 ad valorem qui grève actuellement l'importation des marchandises au Maroc à 20 p. 100 pour la généralité des produits, à 40 p. 100 pour le sucre, le thé et le café et à 100 p. 100 pour les boissons autres que les eaux minérales n'était pas admissible )>. La même uniinimitc négative se manifesta, quand Mokri exprima l'opinion que la surtaxe, si surtaxe il y avait, « ne pouvait être versée autre part que dans le Trésor chérifien ». Et bien que les réponses des gouvernements à la référence de leurs délégués ne fut point encore parvenue, on ne refusa pas de s'occuper du taux de la surtaxe éventuelle. M. Révoil proposa de la fixer à un quart du droit lui-même, soit, par exemple, pour les marchandises payant un droit de 10 p. 100 (c'était le cas le plus général) une majoration de 2,o0 p. 100. On ne fit point d'objection ù cette proposition. On décida seulement d*attendre, pour staluer, que la question de la caisse spéciale pût, elle aussi, être abordée. M. de lladowitz avait expliqué au cours du débat que, bien que TAllenjagne fût opposée en principe à une augmentation des droits de douane, il était prêt, en vue de maintenir l'unanimité dans la conférence, h présenter le projet à son gouvernement et à sollixîiler ses instructions.

La discussion continua le 10 février, à la sixième séance de comité, sur les bases d'un projet sensiblement identique à celui de M. Ilévoil. Les trois articles qui constituaient ce projet ne provoquèrent pas d'opposition. Le comité de rédaction fut chargé de

J. Voir Prolocolos, page Cl.

LES DÉBATS KCONOMIQUES 129

reprendre Tensemble. Le 17 février, à la neuvième séance ol!lcielle, son travail fut l'objet d'un nouvel examen. Un seul incident fut soulevé à propos du taux de la surtaxe. Sir Arthur Nicolson proposait en effet de fixer cette surtaxe, non pas au quart du droit d'importation, comme l'avait proposé M. Révoil, mais d'une façon invariable à 2,50 p. 100 ad valorem^. Cet amendement, en obligeant les délégués à en référer de nouveau à leurs gouvernements, relarda la solution. Cette solution, telle qu'elle s'inscrivit dans l'Acte final, fut conforme à la proposition de sir Arthur Nicolson. A cette modification près, c'est le projet Révoil qui avait été adopté, aussi bien dans son principe (élablisscment de décimes additionnels) que dans sa modalité (versement à la caisse spéciale, affectation aux dépenses de travaux publics, établissement d'un programme par le gouvernement chérifien et le corps diplomatique, désignation, sur avis des membres du corps diplomatique d'un ingénieur, pour présider aux études, devis, cahiers des charges et adjudications). Le principe de l'adjudication était accepté sans difficulté pour l'ensemble des travaux publics à exécuter. C'était là, on s'en souvient, une idée que nous avions soutenue dès nos négociations de 1905 avec l'Allemagne et qui était de nature à empêcher les opérations du genre de celles que, cette même année, lecomtedeTattenbach avait engagées à Fez ^ La conférence devait, six semaines plus tard^ préciser les règlements applicables aux adjudications, sans que d'ailleurs ces modalités s'écartassent à aucun degré de la règle adoptée à notre demande. L'impression que la politique française n'était point une politique d'aventure, mais présentait au contraire, sur chaque question, des propositions

i. Sir ArUiur Nicolson motivait sa proposition en disant : a Certaines marchandises de luxe ne sont & présent frappées à leurenlrée au Maroc que d'un droit de 5 p. 100 ad valorem tandis que les marchandises de consommation ordinaire, comme en général toutes les marchandises, sont grevées d'un droit de 10 p. 100 ad valorem. Si la surtaxe projetée était fixée au quart du droit d'importation, les marchandises de la première espèce auraient à payer 6,25 p. 100 ocf valorem, tandis que les autres paieraient 12,50 p. 100 ad valoretn. L'écart entre les tarifs applicables & ces deux différents groupes de produits 86 trouverait donc porté du chiffre actuel de 5 p. 100 au chiffre de 6,25 p. 100. ce qui ne paraît pas équitable. Une taxe uniforme do 2,50 p. 100 ad valorem sur toutes les marchandises laisserait subsister la disUnclion actuelle de 5 p. 100 entre les unes et les autres. »