LE DEBAT SUU LA BANQUE

çaise'. Ce fat le cas pour la juridiction, M. de Tatlenbach acceptant que la compétence de son tribunal mixte fût limitée aux causes oii la banque serait défenderesse, mais réclamant néanmoins la création de ce tribunal à compétence limitée ; M. Révoil, sir Arthur Nicolson, le comte Cassini, M. Ferez Caballero et le comte de Marlens Ferrao se prononçant, au contraire, pour les tribunaux français-. De môme, sur la question de la surveillance, on entendit encore sir Arthur Nicolson affirmer l'incompétence financière des diplomates\ M. Révoil observer que les puissances verraient sans plaisir leurs ministres assumer les responsabilités

1. M. Révoil motiva en ces termes son attitude quant à la législation : « Le projet de la délégation allemande présente un inconvénient sérieux, celui de nécessiter dans chacun des pays l'intervention législative en vue de soumettre leurs nationaux respectifs à la législation égyptienne, ce qui serait une cause de retard prolongé et risquerait de soulever des susceptibilités nationales, puisqu'il s'agirait de modifier essentiellement le statut personnel des étrangers en pays de capitulations . Le Maroc n'ayant pas de législation sur les sociétés, les étrangers n'étant pas soumis à la juridiction marocaine, une double question se pose de ce fait pour l'institution de la banque d'état du Maroc. Comme législation, la délégation fi'ançaise propose la législation française. La nationalité d'une loi ne suffit pas à en faire un instrument politique en faveur de la nation qui l'a édictée. La loi doit être considérée d'après sa valeur concrète et objective. La loi française sur les sociétés jouit dans les affaires financières d'une confiance que la pratique a démontrée. Beaucoup d'inlérêts étrangers n'ont pas hésité à se grouper sous son égide. » (Voir Protocoles, pages 149 et 150.)

2. M. Révoil motiva en ces termes son altitude quant à la juridiction :

0 La banque peut être poursuivie par trois catégories de demandeurs : 1» l'Ltat marocain ; 2» les associés ; > la clientèle particulière. La délégation française a accepté pour le premier cas l'arbitrage de la cour fédérale de Lausanne. Elle serait disposée à étendre la mesure aux différends entre la banque et les associés, en raison de leur recrutement international. Une clause de môme nature est insérée dans l'acte constitutif de la Société internationale d& Suez ; pour la première instance, les associés acceptent l'arbitrage ; la oour do Paris est juridiction d'appel. On pourrait accepter l'arbitrage de la cour de Lausanne en premier et dernier x'essort. La compétence de la juridiction française serait ainsi limitée aux instances dans lesquelles la banque sera poursuivie par la clientèle privée. Or, on peut dire que cela ne cliangera rien à la situation normale au Maroc, où 80 p. 100 des affaires de banque sont faites actuellement par des sociétés françaises. La Banque d'état n'ayant aucun monopole qui puisse mettre en jeu les intérêts particuliers, ceux qui feront des affaires avec elle auront parce fait même accepté librement sa juridiction. » (Voir Protocoles, page 150.)

3. « Son Exe. Sir Arthur Nicolson (Grande-Bretagne) craint que, malgré tout le respect qui lui est dû, le corps diplomatique à Tanger ne présente pas, à cet égard, les conditions de compétence désirables. Les fonctions de censeur exigent des connaissances techniques qui ne rentrent pas dans les préoccupations habituelles des diplomates. En outre, il semble que ce serait là faire sortir le corps diplomatique de son rôle normal et donner inévitablement un caractère politique à une institution qui doit demeurer purement financière. « (Voir Protocoles, page 150.)

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civiles et même pénales attachées aux fonctions de censeurs', cependant que M. de Tattenbach répondait par des négations à ces affirmations et proposait que les censeurs fassent choisis par et dans le corps diplomatique-. Sur le point essentiel enlin, M. Révoil développa, une fois de plus, le droit du consortium aux quatre parts qu'il demandait pour lui ''. Et, une fois de plus, le

1. M. llcvoil, appuyù par les représentauLs do rAngleterro, de l'Espagne oL <le la Russie dit notamment. :

« Le recrutement dans ou parle corps dipli)iuatii[ue à Tanger que la délégation allemande propose est-il préférable ? Le corps diplomatique aura-t-il des intérêts du Sultan et de l'impartialité de la banque un soin plus grand et aussi persistant que le comité d'études composé comme il le sera, chargé do la mission qui lui incombera. Que l'on prenne les censeurs parmi les membres du corps diplomatique ou que ce soiteux qui les ciioisissent, il y a grand risque que les censeurs ainsi recrutés ne s'abstraient pas des rivalités politiques ou économiques locales. On introduira ainsi dans la banque la politique dont il y a lieu de la garantir, ot le contrôle de ses rapports avec l'État, ainsi que celui des opérations qu'elle fera pour son compte seront loin d'avoir la compétence strictement impartiale qu'il faut souhaiter. En résumé, la délégation française accepte l'idée d'assurer auv censeurs une origine qui les rendra indépendants de la banque, mais elle ne pense pas ijue la solution proposé-e par la délégation allemande réponde à ce but dans les conditions désirables. » (Voir Protocoles, pages 154 et 155.)

2. « Son Exe. M. le comte de Tattenbach (Allemagne) répliiiue que, même en supposant qu'on ne puisse trouver parmi les membres du corps dii)lomatique à Tanger, des personnalités compétentes en matière financière, pour surveiller la gestion de la banifue, ceux-ci seraient facilement renseignés de tous côtés, et se trouveraient d'ailleurs mieux placés (lue tous autres pour faire des enquêtes ainsi que pour prendre les mesures propres à éviter que des préjudices soient causés d'un côté aux intérêts chériliens, et de l'autre à ceux du commerce en général. La délégation allemande avait proposé primitivement l'institution d'un conseil de surveillance composé du corps diplomatique à Tanger; elle a accepté plus tard de substituer à ce conseille système des trois censeurs suggéré à la dernière séance de comité par Son Exe. Sir Arthur Nicolson, mais elle ne saurait admettre la désignation de ceux-ci par nu organe qui représente exclusivement les intérêts de la banque. » (Voir Proto coles, page 15o.)