CHAPITRE II

RÈGLEMENT CONCERNANT LA SURVEILLANCE ET LA RÉPRf^SSION DE LA GONTREBA>'DE DES ARMES

Art. 13. — Sont prohibés dans toute l'étendue de l'empire chérifien, sauf dans les cas spécifiés aux articles 14 et 15, l'importation et le commerce des armes de guerre, pièces d'armes, munitions chargées ou non chargées de toutes espèces, poudres, salpêtre, fulmicoton, nitroglycérine et toutes compositions destinées exclusivement à la fabrication des munitions.

Art. 14. — Les explosifs nécessaires à l'industrie et aux travaux publics pourront néanmoins être introduits. Un règlement, pris dans les formes indiquées à l'article 10, déterminera les conditions dans lesquelles sera effectuée leur importation.

Art. 15. — Les armes, pièces d'armes et munitions destinées aux troupes de Sa Majesté Chérifienne seront admises après l'accomplissement des formalités suivantes :

Une déclaration, signée par le ministre de la Guerre marocain, énonçant le nombre et Tespèce des fournitures de ce genre commandées à l'industrie étrangère, devra être présentée à la légation du pays d'origine qui apposera son visa.

Le dédouanement des caisses et colis contenant les armes et munitions, livrées en exécution de la commande du gouvernement marocain, sera opéré sur la production :

1° De la déclaration spécifiée ci-dessus ;

2° Du connaissement indiquant le nombre, le poids des colis, le nombre et l'espèce des armes et munitions qu'ils contiennent. Ce document devra être visé par la légation du pays d'origine, qui marquera au verso les quantités successives précédemment dédouanées. Le visa sera refusé à partir du moment où la commande aura été intégralement livrée.

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Art. 16. — L'importation des armes de chasse et de luxe, piècesd'armes, cartouches chargées et non chargées, est également interdite. Elle pourra toutefois être autorisée :

1° Pour les besoins strictement personnels de l'importateur ;

2'' Pour l'approvisionnement des magasins d'armes autorisés conformément à l'article 18.

Art. 17. — Les armes et munitions de chasse ou de luxe seront admises pour les besoins strictement personnels de l'importateur, sur la production d'un permis délivré par le représentant du maghzen à Tanger. Si l'importateur est étranger, le permis ne sera établi que sur la demande de la légation dont il relève.

En ce qui concerne les munitions de chasse, chaque permis portera au maximum sur mille cartouches ou les fournitures nécessaires à la fabrication de mille cartouches.

Le permis ne sera donné qu'à des personnes n'ayant encouru aucune condamnation correctionnelle.

Art. 18. — Le commerce des armes de chasse et de luxe, non rayées, de fabrication étrangère, ainsi que des munitions qui s'y rapportent, sera réglementé, dès que les circonstances le permettront, par décision chérifienne, prise conformément à l'avis du corps diplomatique à Tanger statuant à la majorité des voix. Il en sera de même des décisions ayant pour but de suspendre ou de restreindre l'exercice de ce commerce.

Seules, les personnes ayant obtenu une licence spéciale et temporaire du gouvernement marocain, seront admises à ouvrir et exploiter les débits d'armes et de munitions de chasse. Cette licence ne sera accordée que sur demande écrite de l'intéressé, appuyée d'un avis favorable de la légation dont il relève.

Des règlements pris dans la forme indiquée au paragraphe premier de cet article détermineront le nombre des débits pouvant être ouverts à Tanger et, éventuellement, dans les ports qui seront ultérieurement désignés. Ils fixeront les formalités imposées à l'importation des explosifs à l'usage de l'industrie et des travaux publics, des armes et munilions destinées à l'approvisionnement des débits, ainsi que les quantités maxima qui pourront être conservées en dépôt.

En cas d'infractions aux prescriptions réglementaires, la licence pourra être retirée à titre temporaire ou à titre définitif, sans préjudice des autres peines encourues par les délinquants.

Art. 19. — Toute introduction ou tentative d'introduction de marchandises prohibées donnera lieu à leur confiscation et, en outre, aux peines et amendes ci-dessous, qui seront prononcées parla juridiction compétente.

Art. 20. — L'introduction ou tentative d'introduction par un port ouvert au commerce ou par un bureau de douane sera punie :

i° D'une amende de cinq cents à deux mille pesetas et d'une

amende supplémentaire égale à trois fois la valeur de la marchandise importée ;

2° D'un emprisonnement de cinq jours à un an ; ou de Tune des deux pénalités seulement.

Art. 21. — L'introduction ou tentative d'introduction en dehors d'un port ouvert au commerce ou d"un bureau de douane sera punie :

1'^ D'une amende de mille à cinq mille pesetas et d'une amende supplémentaire, égale à trois fois la valeur de la marchandise importée ;

2*^ D'un emprisonnement de trois mois à deux ans ; ou de l'une des deux pénalités seulement.

Art. 22. — La vente frauduleuse, le recel et le colportage des marchandises prohibées par le présent règlement seront punis des peines édictées à l'article 20.

Art. 23. — Les complices des délits prévus aux articles 20, 21 et 22 seront passibles des mêmes peines que les auteurs principaux. Les éléments caractérisant la complicité seront appréciés d'après la législation du tribunal saisi.

Art. 24 — Quand il y aura des indices sérieux faisant soupçonner qu'un navire mouillé dans un port ouvert au commerce transporte, en vue de leur introduction au Maroc, des armes, des munitions ou d'autres marchandises prohibées, les agents de la douane chérifienne devront signaler ces indices à l'autorité consulaire compétente afin que celle-ci procède, avec l'assistance d'un délégué de la douane chérifienne, aux enquêtes, vérifications ou visites qu'elle jugera nécessaires.

Art. 2o. ■ — Dans le cas d'introduction ou tentative d'introduction par mer de marchandises prohibées, en dehors d'un port ouvert au commerce, la douane marocaine pourra amener le navire au port le plus proche pour être remis à l'autorité consulaire, laquelle pourra le saisir et maintenir la saisie jusqu'au payement des amendes prononcées. Toutefois la saisie du navire devra être levée, en tout état de l'instance, en tant que cette mesure n'entravera pas l'instruction judiciaire, sur consignation du montant maximum de l'amende entre les mains de l'autorité consulaire ou sous caution solvable de la payer, acceptée par la douane.

Art. 2G. — Le maghzen conservera les marchandises confisquées, soit pour son propre usage, si elles peuvent lui servir, à condition que les sujets de l'empire ne puissent s'en procurer, soit pour les faire vendre en pays étranger.

Les moyens de transport à terre pourront être confisqués et seront vendus au profit du Trésor chérifien.

Art. 27. — La vente des armes réformées par le gouvernement marocain sera prohibée dans toute l'étendue de l'empire chérifien.

Art. 28. — Des primes, à prélever sur le montant des amendes

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prononcées, seront attribuées aux indicateurs qui auront amené la découverte des marchandises prohibées et aux agents qui en auront opéré la saisie ; ces primes seront ainsi attribuées, après déduction, s'il y a lieu, des frais du procès : un tiers à répartir par la douane entre les indicateurs, un tiers aux agents ayant saisi la marchandise et un tiers au Trésor marocain.

Si la saisie a été opérée sans l'intervention d'un indicateur, la moitié des amendes sera attribuée aux agents saisissants et l'autre moitié au Trésor chérifien.

Aht. 29. — Les autorités douanières marocaines devront signaler directement aux agents diplomatiques ou consulaires les infractions au présent règlement commises par leurs ressortissants, afin que ceux-ci soient poursuivis devant la juridiction compétente.

Les mêmes infractions, commises par des sujets marocains, seront déférées directement par la douane à l'autorité chérifienne.

Un délégué de la douane sera chargé de suivre la procédure des affaires pendantes devant les diverses juridictions.

Art. 30. — Dans la région frontière de l'Algérie, l'application du règlement sur la contrebande des armes restera l'affaire exclusive de la France et du Maroc.

De même, l'application du règlement sur la contrebande des armes dans le Riff, et en général dans les régions frontières des possessions espagnoles, restera l'affaire exclusive de l'Espagne et du Maroc.