SÉB

« 6° La Conférence émet le vœu que la proposition de régler la question du bombardement des ports, villes et villages, par une force navale soit renvoyée à l'examen d'une conférence ultérieure. »

«...Vœu ...voté à l'unanimité sauf quelques voix. »

C'est ainsi que ce vœu a été promulgué en France par décret du 28 novembre 1900 (1).

Mentionnons que, dans son rapport, la délégation française termine sur ce point ainsi :

« Nous n'avons pas eu à intervenir de nouveau dans la discussion, mais, en réalité, notre manière de voir était identique à celle des cinq délégués britanniques et nous ne pouvons qu'être satisfaits de ce que la question ait été écartée des délibérations (2). »

§ IV. — Câbles d'atterrissage.

La protection des câbles sous-marins n'est assurée par aucune règle de droit international : il paraît logique cependant de leur assurer le même traitement qu'aux télégraphes terrestres.

Dès 1874^ à la conférence de Bruxelles, le Danemark avait appelé l'attention des puissances sur l'importance toujours croissante de cette question, et il avait obtenu un vœu, exprimé au protocole de la déclaration qui

(1) Journal officiel du l^»" décembre 1900.

(2) Litre jaune, p. 26.

suivit cette Conférence, que les gouvernements s'occupassent de cette question.

A la Haye, le gouvernement du Danemark jugea qu'il fallait saisir l'occasion pour reprendre la question des câbles sous-marins, au point où la Conférence de Bruxelles l'avait laissée, et, le 17 juin 1899, dans la dixième séance de la 2® sous-commission (2® commission), M. de Bille, délégué du Danemark, déposa sur le bureau un amendement tendant à ajouter à l'article 6, second alinéa, après les mots : « les télégraphes de guerre », ceux de : « y compris les fils d'atterrissage dans les limites du territoire maritime de TEtat. »

M. de Bille fît remarquer qu'il s'était abstenu de faire allusion, dans son amendement, aux câbles sousmarins dans toute leur étendue : la question ne se

trouvant pas indiquée dans la circulaire Mouravieff,

l'incompétence de la Conférence pouvait être invoquée par rapport à cette matière ; on pouvait en outre objecter que la question des câbles sous-marins tombait sous le régime du droit maritime et restait en dehors du cadre du projet de la déclaration de Bruxelles ; enfin, il n'y avait pas de doute que cette question offrît des difficultés particulières dont la solution dans cette commission pourrait encore être entravée par le fait que les délégués auraient peut-être besoin d'en référer longuement à leur gouvernement. M. de Bille s'était donc contenté de proposer que les câbles d'atterrissage dans les eaux territoriales, c'est-à-dire dans

retendue de trois milles marins de la côte, fussent assimilés aux télégraphes de terre ; il affirmait que cet amendement ne saurait offrir aucune des difficultés qu'aurait pu soulever la mention des câbles sousmarins.

Si cet amendement était accepte, la lacune que crée cette omission des câbles sous-marins n'en subsisterait pas moins. L'équité demanderait toujours que les câbles sous-marins qui relient le belligérant à d'autres pays jouissent de la protection internationale au même titre que les télégraphes terrestres intérieurs et que la propriété neutre eût au moins les mêmes privilèges qui sont assurés à la propriété privée ennemie. M. de Bille exprimait la confiance que cette Conférence ne voudrait pas exclure les câbles sous-marins, représentant des intérêts énormes, du domaine de cette société d'assurance mutuelle contre les abus de la force en temps de guerre que, selon le mot si heureux du président de la commission, on avait pour but de former entre les Etats. Par ces observations, M. de Bille désirait faire constater au procès- verbal que la ques tion des câbles sous-marins restait à résoudre; il concluait en souhaitant que la Conférence, si elle se déclarait compétente à ce sujet, manifestât le désir de voir cette question soumise à une autre conférence mieux préparée à la régler (1).

(1) Procès verbaux. Troisième partie, p. 147. Deuxième commission ; deuxième sous-commission. Dixième séance. 17 juin 1899.

Le général sir John Ardagh, délégué de la Grande- Bretagne, déclara qu'il appuierait la proposition de M. de Bille, si celui-ci voulait en éliminer la définition de la mer territoriale de 3 milles maritimes. Il précisa ensuite son opinion en ce sens que, si Ton parlait d'une limite quelconque déterminée par des chiffres, on empiétait sur la question de la protection des câbles sous-marins. Au point de vue des travaux de la souscommission, il suffisait de s'occuper des atterrissages

M. de Bille n'était pas disposé à admettre cette modification. L'étendue sur laquelle les câbles seraient protégés resterait indéfinie pour leur partie submergée. Il n'avait nullement eu l'intention de soulever la question de la limite de la mer territoriale. En prenant pour cette disposition d'une portée toute pratique une limite de trois milles, on était sûr de ne point se trouver en contradiction avec les vues de certains gouvernements. On avait bien l'idée d'élargir cette limite, mais, à sa connaissance, le désir de la fixer à moins de trois milles n'avait pas été manifesté.

M. Beldiman (Roumanie) proposa de réserver aussi cette question au comité de rédaction auquel M. de Bille voudrait bien se joindre. Le colonel Gilinsky (Russie) exprima l'avis que Tamendement de M. de Bille rendait nécessaire d'adjoindre au comité au moins un des délégués techniques de la marine.

M. Renault (1) fit aussitôt remarquer que la proposi-

(1) Licrc jaune ^ p. 26.

tion de M. Giliiisky démontrait combien l'amendement de M. de Bille s'éloignait du terrain de la déclaration de Bruxelles. La fixation des limites du territoire maritime d'un Etat rentre dans le droit international maritime. C'était entrer dans de trop grandes difficultés si la sous-commission qui, d'ailleurs ne lui paraissait pas compétente dans cette matière, voulait fixer une limite à l'occasion du point spécial visé par l'amendement de M. de Bille.

M. de Bille assura qu'il s'agissait uniquement d'assimiler aux télégraphes terrestres les câbles d'atterrissage. Ces câbles étant coûteux et difficiles à poser, il y avait au moins les mêmes raisons pour indemniser, en cas de dommage, les propriétaires. Il ne croyait donc pas qu'il s'agit d'une question qui serait plutôt de la compétence des spécialistes de la marine ; la protection qu'il voulait étendre à ces câbles était justifiée par leur position sur le territoire. Il ne s'opposait pas à ce que la question fût renvoyée au comité de rédaction.

Le président déclare alors que la question était renvoyée au comité, qui devrait, en premier lieu, résoudre la question de sa compétence (1).

Le même jour, le comité de rédaction se réunit sous la présidence de M. de Martens ; M. de Bille s'était joint aux membres du comité.

Après une discussion approfondie à laquelle notre

(1) Procès-verbaux, troisième partie, p. 149. Deuxième commission, deuxième sous-commission, dixième séance, 17 juin 1899.

délégué spécial, Tamiral Pephau, prit part (1), le comité reconnut que, si Ton voulait rechercher une rédaction trop précise du second alinéa de l'article 6, il serait probablement impossible d*arriver à une entente, et qu'en conséquence il n'y avait pas mieux à faire que de conserver, sauf des modifications de détail, le texte du projet de Bruxelles. Le comité admit ensuite le principe de l'amendement proposé par M. de Bille, en décidant de dire « les télégraphes de terre y compris les cables d'atterrissage ». Il n'accepta pas les derniers mots de Tamendement de M. de Bille, parce qu'il ne lui parut pas qu'il convînt à cette occasion de traiter incidemment de la nature des droits de TEtat riverain sur la mer territoriale et de l'étendue de celle-ci (2).

Le 20 juin 1899, M. de Martens, président, dit à la sous-commission que, conformément à son mandat, le comité de rédaction, dans sa réunion du 17 juin, avait discuté avec le concours de M. de Bille le second alinéa de l'art. 6, et que ce comité, ainsi que l'exposait le rapport adressé à la sous-commission, avait été unanimement d'accord sur les rédactions qu'il proposait. Il appartenait dès lors à la sous-commission d'approuver les résultats obtenus, celle-ci adopta sans discussion

(1) Liore jaune^ p. 26.

(2) Procès- verbaux, troisième partie, p. 168. Annexe C. Rapport adressé à la sous-commission au nom du comité de rédaction, réuni le 17 juin 1899 à 2 heures, sous la présidence do M. de Martens, concernant le texte des articles 6, 7 et 8 du projet de déclaration de Bruxelles et les modifications ou additions proposées.

le texte proposé pour l'alinéa 2 de Tart. 6 comme suit : « Le matériel des chemins de fer, les télégraphes de terre y compris les câbles d'atterrissage, les téléphones, les bateaux à vapeur et autres navires, en dehors des cas régis par la loi maritime, de même que les dépôts d'armes et, en général, toute espèce de munitions de guerre, quoique appartenant à des sociétés ou à des personnes privées, sont également des moyens de nature à servir aux opérations de la guerre et qui peuvent ne pas être laissés par l'armée d'occupation à la disposition de Tennemi. Le matériel des chemins de fer, les télégraphes de terre y compris les câbles d'atterrissage et les téléphones, de même que les bateaux à vapeur et autres navires susmentionnés seront restitués et les indemnités réglées à la paix (1). »

C'est ce texte qui fut présenté à la 2® commission plénière; M. Rolin, dans son rapport, en expliquait la rédaction ainsi : « Le comité de rédaction et ensuite la sous-commission ont admis le principe d'un amendement proposé par M. de Bille, premier délégué de Danemark, concernant les « câbles d'atterrissage ». On a donc décidé de dire : « Les télégraphes de terre y compris les cables d'attemssage. » L'auteur de l'amendement avait spécifié davantage, car il avait parlé des câbles d'atterrissage « établis dans les limites du territoire maritime de l'Etat ». Mais il fallait se garder de

(1) Procès-verbaux, troisième partie, p. 150. Deuxième commission ; deuxième sous-commission, 20 juin 1899.

traiter, h ce propos, même incidemment, les questions si délicates de la nature de TE tat riverain sur la mer territoriale et de l'étendue de celle-ci. C'est pourquoi les derniers mots de l'amendement de M. de Bille n'ont pas été admis (1). »

Le 5 juillet 1899, dans la quatrième séance de la commission plénière, la section 3 du projet fut adoptée sans discussion, sauf celle que nous avons signalée plus haut au sujet de l'article 46 relatif à la propriété privée ; l'article 53 du projet (ancien article 6 de la déclaration de Bruxelles) fut donc adopté par la commission sans incident (2).

Cette disposition paraissait acceptée définitivement quand, le 25 juillet 1899, au cours de la septième séance de la Conférence, sir Julian Pauncefote (Grande-Bretagne) demanda à revenir sur l'article 53 du règlement adopté pour les lois et coutumes de la guerre. 11 rappela que, sur la demande de M. de Bille, on avait ajouté aux télégraphes de terre prévus par cet article les câbles d'atterrissage. Le gouvernement britannique était d'avis que si la protection du matériel télégraphique sur terre rentrait dans l'objet des délibérations de la Conférence, l'extension de la disposition à des câbles qui s'étendent sur la mer aune distance souvent considérable, sorti-

(1) Rapport présenté par M. Rolin. Annexe au procès-verbal de la séance du 5 juillet 1899, troisième partie, p. 47.

(2; Procès- verbaux. Troisième partie, p. 28, deuxième commission. Quatrième séance, 5 juillet 1899.

rait de la compétence de cette assemblée d'où on avait été d'accord d'exclure les matières navales. Sir Julian Pauncefote espérait que, dans un esprit de conciliation, M. de Bille voudrait bien retirer, avec l'approbation de la Conférence, l'amendement qu'il avait présenté sur l'article 53 (1).

La prétention était singulière, dit M. Geoufifre de Lapradelle, mais, comme il fallait, pour le succès, l'entente, la Conférence s'inclina, sans môme obtenir de sir Julian Pauncefote la promesse formelle que, pour sa récompense, la seconde commission serait assurée de l'adhésion de l'Angleterre (2).

A la déclaration du premier délégué de Grande-Bretagne, M. de Bille répondit en effet que son gouvernement apprendrait avec regret que le premier délégué de la Grande-Bretagne s'opposait à l'amendement des câbles d'atterrissage, adopté par la Conférence et inséré dans l'article 53 du projet de convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre. M. de Bille ajouta la déclaration suivante : « Toutefois, mais seulement pour éviter que cette opposition et les réserves qui s'ensuivent viennent, à la dernière heure, faire obstacle à l'acceptation unanime d'un projet de convention qui fait honneur à la Conférence de la Paix et marque

(1) Procès- verbaux. Première partie, p. 94. Conférence, septième séance, 25 juillet 1899.

(2) Geouffre de Lapradelle, La convention de la Paix. Reçue de droit international public^ 1899, p. 740. Mérighnac, La Conférence internationale de la Paix, n* 115, p. 238 et n* 120, p. 247.

un progrès dans le droit des gens, je suis autorisé à retirer ramendemcnt en question, en déclarant en même temps que mon gouvernement n'en reste pas moins convaincu de la justice des raisons existantes pour donner aux câbles sous-marins, et, à plus forte raison encore, aux câbles d'atterrissage, la môme protection en temps de guerre qui est assurée aux télégraphes de terre.

« Mon gouvernement prend acte de Fappui que la Conférence, par son vote antérieur, a donné au principe impliqué ; il reconnaît que la défense de toucher aux questions de droit maritime a dû empocher la question des câbles sous-marins d'être traitée comme elle le mérite par cette conférence ; il se borne aujourd'hui à réitérer son espoir que cette question ne tardera pas à être prise en sérieuse considération par les puissances (1). »

M. de Bille répéta qu'il retirait son amendement, dans le désir do laisser subsister l'unanimité sur l'article 53 ; il ajoutait que, si quelqu'un croyait devoir le reprendre, il serait dans l'obligation de s'associer à cette nouvelle proposition.

M. Beldiman (Roumanie) déclara qu'il s'était associé à l'amendement présenté par M. de Bille et auquel son gouvernement était entièrement favorable. Il pensait cependant que ce n'était pas le moment de rouvrir la

(1) Procès verbaux, première partie, p. 94 et 95,

discussion. Tout en étant d'avis comme M. de Bille qu'il y avait une différence essentielle entre les câbles d'atterrissage et les câbles sous-marins, et que ces derniers seuls tombent sous la loi de la guerre maritime, il renoncerait volontiers à l'amendement proposé, si ce renoncement devait comporter l'adhésion de la Grande- Bretagne à l'ensemble de la convention sur les lois et coutumes de la guerre .

Mais le premier délégué de la Grande-Bretagne ne voulut même pas donner cette, satisfaction (1). Sir Julian Pauncefote répondit qu'il n'était pas autorisé à faire une promesse de ce genre. Il dit que l'amendement de M. de Bille était la seule objection qui lui eût été jusqu'ici présentée par son gouvernement sur le règlement adopté. Il ne croyait pas que d'autres difficultés fussent soulevées ; mais il ne pouvait pas prendre un engagement de la nature de celui que demandait M. Beldiman(2).

Pour tâcher d'atténuer le mauvais effet produit par cette déclaration, M. de Martens dit que le compromis intervenu entre Sir Julian Pauncefote et M. de Bille donnait un sérieux espoir d'aboutir à la signature unanime de la convention.

Personne ne demandant la parole, le président M. Staal dit que la modification à l'article 53, demandée

(1) Geouffre de La Pradelle, op. cit,^ p. 740.

(2) Livre jaune, p. 27.

par le premier délégué de la Grande-Bretagne et acceptée parle premier délégué du Danemark, était adoptée sans vote (1).

La question était enterrée sans compensation.

(1) Procès verbaux, première partie, p. 95. Conférence, 7* séance, 25 juillet 1899.