A LA SECONDE CHAMBRE DES ÉTATS-GÉNÉRAUX
Nobles et puissants seigneurs I
Les soussignés se flattent de n'exciter ni votre surprise ni votre désapprobation, quand, menacés, eux et tous leurs concitoyens, d'un impôt extraordinaire qu'on prétend avoir été proposé pour sauver la patrie, ils viennent exprimer respectueusement leurs vœux, pour obtenir protection à l'égard de leurs intérêts particuliers, afin de conjurer au besoin ce /nalheur ou d'engager vos nobles puissances à les seconder dans leurs efforts.
Ils sont Hollandais dans toute la force du mot , par leur naissance, leurs relations et leurs propriétés ; et ainsi , de tous les malheurs qui frappent le pays , ils doivent être les premières et les principales victimes.
L'intérêt qu'ils portent au bien-être du pays , n'est pas seulement un héritage qu'ils tiennent de leurs pères, acquis
seulement par la naissance, mais cet intérêt est à chaque instant augmenté, surexcité par tout ce qu'ils ont à gagner par la prospérité des Pays-Bas et à perdre par le malheur de leur patrie.
U n'est donc pas étonnant que le danger actuel du pays les épouvante.
Rien d'étonnant donc qu'ils aient appris avec un pro/ond sentiment d'intérêt qu'il allait être proposé un moyen pour sauver l'état de ses embarras financiers devenus de plus en plus inextricables.
Rien d'étonnant donc qu'ils se soient vus cruellement trompés dans leur attente, qu'ils aient été profondément afOigés, lorsque , après avoir mûrement examiné ce pré-* tendu moyen de salut, ils ont reconnu que le remède proposé pour combattre un mal général ne servirait qu'à déve- Ippper pour chacun le germe d'une multitude d'infortunes.
Ils ne répéteront pas ce qui a été dit de toutes parts avec tant de logique, de vérité et de bonne foi contre l'emprunt proposé, combiné avec la menace de l'impôt extraordinaire.
Le ministre de l'intérieur a déjà condamné cette production avant sa naissance , cg^ime Q'éta^it pas digne de voir le jour; et depuis la publication de ce projet, le Nederlandsche Spectator, pages 11 3-128 a énuméré et développé tous les vices de cette monstrueuse conception.
LesMussigné&se permettront seulement d'y ajouter deux observations puisées dans leur propre intérêt, et qu'ils soumettent à l'appréciation de Vos Nobles Puissances.
Ils ne veulent défendre leurs intérêts que comme pro^ priétQires fonciers y puisque par la proposition de l'impôt elle-même, ils sont mis en présence des détenteurs A^ fanas publics.
En qualité de propriétaires fonciers^ on prétend leur faire payer 1 1/2 p« 100 de la valeur que le gouvernement luimême assignera à leurs propriétés, taudis que ces mêmes biens sont déjà affectés d'une série, de charges au profit de l'État, de la province, des communes, de l'administration des digues, de& polders particuliers, etc., etc. ; ces propriétés ont, en outre, à suppotrter des frais considérables pour
leur conservation , pour leur entretien et pour se voir préserver de tous dégâts.
On eiige également des détenteurs ^q fonds publics eidvL chef de cet avoir, un impôt de 11/2 p. 100 ; mais jusqu'à présent les effets publics ont été exempts de toutes charges, de tout impôt ; rien de plus facile que d'en extraire les coupons et les certificats de dividendes, et de les encaisser sans aucuns frais à leur échéance. Il ne faut ni des serviteurs gagés pour les garder, ni des ouvriers salariés pour les entretenir et les conserver ; leur valeur est réglée tous les jours par la Bourse dans l'exacte proportion du taux qu'ils produisent effectivement, sans défalcation, sans le moindre retard, sans le plus léger embarras.
Qui pourra dire que ces deux sortes de possessions , les biens fonciers et les effets publics, sont sur le pied de légalité devant l'impôt? Personne. L'auteur de l'impôt avoue lui-même cette inégalité et il pense y remédier en forçant les détenteurs d'effets publics à augmenter de 10 p. 100 la valeur de leur forlune en portefeuille.
Telle est la mesure dont le^ soussignés croient pouvoir combattre l'insuffisance.
Us s'estimeraient très-heureux si les 10 p. 100 d'augmentation pouvaient contribuer à établir cette égalité que l'on cherche dans l'impôt. Mais non, cette série de charges qu'ils viennent d'énumérer, augmentées encore des contributions personnelles qui se représentent tous les jours , ainsi que des dépenses sans cesse croissantes pour l'administration, les réparations et l'entretien de leurs propriétés, sont si lourdes, si pénibles à supporter, qu'elles dépassent de beaucoup ces 10 p. 100 d'augmentation sur la valeur des fonds publics. Il s'ensuit que l'impôt proposé contraint injustement les propriétaires fonciers déjà tant grevés, à payer de nouveau plus que les détenteurs de fonds publics, qui jusqu'à présent ont joui à ce titre d'une exemption de contributions.
L'auteur du projet semble s'abandonner à une autre erreur non moins déplorable. Son Excellence est d'avis que tous les biens fonds , à Tinstar des effets publics , ont une valeur
productive et qu'ainsi leur estimation constatée arbitrairement par le cadastre, est une base infaillible.
Cependant, il est avéré que les maisons, les magasins, les bâtiments de fabriques et autres biens de cette nature, lorsqu'ils ne peuvent être ni loués, ni employés, absorbent annuellement des sommes d'argent au lieu d'en produire.
On sait que les terres de bruyères, les dunes, les marais, les eaux, ne produisent rien et sont cependant frappés par l'impôt :
Que les bois nouvellement plantés absorbent de grands capitaux , pour produire au bout de plusieurs années , non des rentes, mais un remboursement partiel des capitaux employés, et qu'il en estde même des arbres de haute futaie;
Qu'il y a des polders dont l'entretien et les ouvrages hydrauliques absorbent souvent plus que ces polders ne valent, mais que nésfnmoins il faut les défendre contre les crues d'eau et le charriage des glaces , afin de conserver et de protéger d'autres terrains ;
Que là où le waterstaat de l'état défend l'exécution des travaux de conservation, ce qui arrive assez fréquemment, les eaux entraînent et submergent un grand nombre de bonniers des meilleurs pâturages ;
Que les mauvaises récoltes , les inondations, les engravements et les sables mouvants détruisent souvent les meilleures propriétés;
Enfin que les propriétés foncières sont exposées, continuellement, à la merci de tous les éléments.
Si maintenant on donne à tous ces biens improductifs et d'un entretien si onéreux, une valeur arbitraire et chimérique et si Ton exige de cette propriété imaginaire un iiiipôt de 1 1/2 p. 100, n'est-ce pas imposer la pauvreté au lieu de la richesse, la privation et le malheur au lieu de la possession et de la jouissance?
Et puis encore les évaluations du cadastre dont les opérations si arbitraires fourmillent d'erreurs et de faux calculs , et ont été critiquées si souvent, mais toujours en vain, n'assignent-elles pas la plupart du temps aux habitations des cultivateurs un loyer que le propriétaire n'en retire jamais ;
loyer que celui-ci ne peut obtenir par la nature même de la chose, parce que les habitations ne sont que des annexes inséparables des terres, afin que celles-ci puissent être exploitées par les fermiers, tandis qu'elles ne sont pour les propriétaires qu'un mal nécessaire!
Les soussignés n'hésitent pas à le dire, Tidée d'un impôt sur les propriétés, c'est-à-dire l'expropriation d'une partie des propriétés des habitants, sans une indemnité convenable, leur a semblé un acte arbitraire qui tend à appauvrir la nation, une violation manifeste des droits les plus sacrés de chaque habitant du royaume, une infraction à un article précis de la loi fondamentale.
Mais un tel impôt, qui atteint ce que l'on ne possède pas ou dont on ne retire aucun avantage, leur semble non-seulement dépasser le^ limites d'une saine politique, mais aussi celles de tous les droits civils.
Ils ne comprennent pas comment l'on pourra mettre un tel impôt à exécution. Ils ne se croient pas du moins en état de faire les déclarations voulues , de manière à contenter leur opinion et leur conscience. Ils ne sauraient donc faire aucune espèce de serment à cet égard.
£t que faudra-t-il attendre de cette mesure, lorsque Vos Nobles Puissances , ce dont Dieu nous préserve , lui auront donné force de loi? Ne serait ce pas comme si les propriétaires fonciers, se courbant sous le joug du pouvoir, se soumettaient à l'usurpateur inexorable dont l'invincible armée se serait rendue maîtresse absolue de leurs biens?
Mais ils comprennent encore moins comment cet impôt pourra être payé par la classe moyenne des propriétaires d'immeubles , par les fermiers des propriétés rurales plus ou moins grandes.
L'expérience de tous les jours enseigne que ces deux catégories de contribuables peuvent à peine rassembler assez , et bien souvent ne peuvent pas réunir assez , pour payer annuellement leurs diverses contributiotis , les rentes des capitaux qu'ils ont empruntés , leurs fermages et tous les jours les frais de leur ménage et de leur exploitation agricole.
Exigerez-vons maintenant de ceux-ci TimpAt extraordinaire de 1 1/2 p. 100 sur leur avoir, calculé de la manière indiquée ci-dessus? Quelle en sera la conséquence, si ce n'est qu'ils ne pourront pas payer ou les contributions ordinaires, ou cet impôt extraordinaire, ou leurs rentes et leurs fermages. Mais, pour les contributions ordinaires, leurs biens meubles et immeubles sont passibles, par privilège , de la saisie et de l'exécution forcée ; pour l'impôt extraordinaire, leur personne est menacée de la contrainte par corps. Les rentes et les fermages viennent après, ceuxlà auront le privilège de rester en souffrance. Il en résultera que cet impôt ne sera pas payé à l'état par cette classe si nombreuse d'habitants du royaume , ou bien que , s'il se paie, il retombera indubitablement à la charge des détenteurs d'hypothèques ou des propriétaires de biens ruraux ; ce sera ainsi une nouvelle contribution qui viendra frapper encore la propriété.
Si tout cela doit avoir lieu, leministre verra, mais quand il sera trop tard , que ses évaluations sont dénuées de tout fondement, et qu'elles n'atteindront jamais le montant de ses évaluations.
Après qu'un tel mécompte se sera manifesté et qu'en même temps le bon vouloir de la nation sera anéanti, ii est inévitable, ainsi que nous l'enseigne l'histoire, que l'impôt devra encore être répété une fois, peut-être niême deux , afin d'arriver au chiffre de l'évaluation primitive. Et c'est ainsi qu'on détruira entièrement dans les Pays-Bas le peu de bien-être qui leur reste encore.
Et de pareilles choses se passeront dans des temps ordinaires , sans que le pays soit ravagé par la guerre ; quand les digues sont debout, présentant une défense inébranlable aux inondations et aux glaces ; quand aucun malheur publie n'afflige les populations ^ tandis que les fertiles contrées de Java nous expédient des cargaisons entières de leurs pro** duitsi Que deviendront alors les Pays-Bas, si jamais ils devaient éprouver le contraire d'une partie ou de Kenaamble de cet état de choses?
Les soussignés n'en veulent pas tracer le pénible tableau;
ils se sont contentés dMndiqner tout ce qn'il y a de téméraire, de pernicieux, d'injuste et d'impolitique dans cette mesure.
Ce n*est pas par de tels moyens qu'on sauvera le pays. C'est en procédant à une sage réforme de la constitution , faite convenablement et en temps opportun ; c'est en diminuant la multiplicité outre mesure des rouages administratifs ; c'est en écartant les entraves nombreuses qui gênent l'industrie ou en empêchent le développement. C'est ainsi qu'il ne sera pas difOcile, ou du moins impossible au gouvernement, éclairé et soutenu par Vos Nobles Puissances, de tirer le pays des embarras dans lesquels il se trouve aujourd'hui; mais il n'y parviendra jamais par la mesure désastreuse qu'il propose
Ce qui fait penser aux soussignés qu'ils ne «e bercent pas de vaines illusions à cet égard , c'est qu'ils savent que , ces jours derniers, il s'est élevé au sein de votre assemblée une voix qui a proposé un moyen de salut moins onéreux et plus exécutable que la i^iesure dont il s'agit.
Pour ne pas en laisser échapper l'occasion et pour écarter du pays et des soussignés les malheurs qu'ils viennent de développer, les soussignés supplient Vos Nobles Puissances de ne pas donner leur sanction à la proposition du ministre intérimaire des finances.
Amhem, le 19 janvier 1844.
Signé H.-J.-C.-J. van Heeckerbn van Enghuizbn, 0. VAN Wassenaar Katwyk, J.-A.-P. van Bra-
KEIX VAN WAADBNOYE.
Nobles et puissants seigneurs I
Les soussignés, profondément affligés de la déplorable situation contre laquelle se débat aujourd'hui leur chère patrie, mais encore plus effrayés des dangers dont la menace la mesure financière que discutent Vos Nobles Puissances, croient que c'est un devoir impérieux pour eux, afin de détourner autant qu'il est en leur pouvoir, des malheurs aussi redoutables, de faire connaître à Vos Nobles Puissances qu'ils sont intimement convaroens :
i^ Qae le pouvoir législatif dans ce royaume est incompétent à imposer aux habitants des Pays-Bas des charges extraordinaires, afin de couvrir des dettes contractées par le gouvernement, sans le consentement de la représentation nationale, ou bien pour couvrir des dépenses illégales;
^ Que ce même pouvoir législatif est inhabile à disposer, à cette fin ou à d'autres^ en tout ou en partie, des pro* priétés des habitants et à les contraindre à l'abandon de la moindre parcelle de leurs possessions ;
3° Qu'une pareille extorsion de la propriété sous la forme d'une loi doit aboutir à la désobéissance à la loi , au mépris du pouvoir établi, au désordre dans l'état, à la résistance, à l'insurrection ;
4^ Que le projet de loi de l'impôt , si , pour la ruine du pays, il acquiert force de loi, occasionnera le déplacement d'un grand nombre de capitalistes à l'étranger qui voudront se soustraire ainsi aux exactions d'une loi inquisitoriale, tandis que beaucoup de propriétaires fonciers qui ne peuvent fuir le ministre en emportant leurs immeubles, ne feront aucune déclaration, mais les bras croisés, attendront les taxes et la contrainte , ce qui aura les conséquences les plus funestes pour le pays entier ;
5° Que le devoir sacré de chaque véritable citoyen qui aime son pays et son roi est d'avertir le pouvoir, tant qu'il est encore possible, et d'élever sa voix, dans l'intérêt du bien-être de tous, contre une mesure financière si désastreuse.
Les soussignés engagent Vos Nobles Puissances à prendre note de leur présente protestation.
