DE CES DIFFÉRENTS ORDRES JURIDIQUES

— Compétence des tribunaux Mixtes dans les rapports entre étrangers et indigènes et entre étrangers appartenant à des nationalités différentes.

— Compétence des tribunaux indigènes dans les rapports entre indigènes. |

— Compétence des tribunaux consulaires dans les rapports entre étrangers appartenant à la même nationalité.

(1) Arrêté 17 mars 1892 (7/2/94-12/2/94),

Voilà en matière civile et commerciale, la triple règle organique des juridictions en Egypte. Cette règle toutefois n’est pas absolue, elle comporte des exceptions.

Ces exceptions, consacrées par les conventions internationales elles-mêmes, sont de deux sortes : l’une d’elles ést extensive de la compétence de la juridiction Mixte au détriment de la juridiction consulaire ; les autres, au contraire, sont restrictives de la compétence de la juridiction Mixte, au profit soit de la juridiction indigène, soit tout à la fois des deux juridictions, la juridiction indigène et la juridiction consulaire.

La première exception, extensive de la compétence des tribunaux Mixtes au détriment des tribunaux consulaires, concerne les actions réelles immobilières.

En vertu de larticle 9 R.O.J. (dont le second paragraphe fut modifié par le décret Khédivial du 26 mars 1900) les tribunaux Mixtes ont compétence exclusive pour connaître des actions réelles immobilières entre étrangers appartenant à la même nationalité.

Parmi les exceptions de la seconde catégorie qui sont restrictives de la compétence des tribunaux Mixtes, la plus importante est celle qui concerne le statut personnel. La réserve du statut personnel est faite très catégoriquement et très explicitement par larticle 9 du Règlement d’Organisation Judiciaire : «Ces tribunaux « connaîtront seuls des contestations en matière civile « et commerciale entre indigènes et étrangers et entre « étrangers de nationalités différentes, en dehors du « statut personnel ».

Il résulte de ce texte que le statut personnel est régi par le droit antérieur à la Réforme Judiciaire et que rien n’est changé aux Capitulations ou aux usages suivis en Egypte avant la Réforme, en ce qui les concerne.

Pratiquement, les deux règles suivies en matière de statut personnel sont les suivantes :

1) Lorsqu'une contestation s’élève entre deux étrangers de nationalités différentes, la juridiction étrangère (consulaire) de laquelle relève l’étranger défendeur, est compétente. |

2) Lorsqu'une contestation s’élève entre un indigène et un étranger, la juridiction étrangère est compétente si l’étranger est défendeur et la juridiction indigène (bien entendu la juridiction indigène religieuse) si c’est l’indigène qui est défendeur.

Les autres exceptions (de la seconde catégorie) restrictives de la compétence des tribunaux Mixtes sont :

a) L’exception formulée par l’article 12 R.O.J. relative à des demandes contre des établissements pieux (1).

b) Celle qui concerne les fonctionnaires diplomatiques et consulaires des puissances étrangères. La situation juridique de ces fonctionnaires a été jusqu’en 1901 régie uniquement par l’article 7 du procès-verbal annexé à la convention française de 1874 dont le texte consacrait très expressément l’incompétence de la juridiction Mixte pour statuer sur les contestations dans lesquelles les agents et consuls généraux, les consuls, les vice-consuls, leur famille, ainsi que les personnes attachées à leur service, étaient intéressés, soit comme demandeurs, soit comme défendeurs. La jurisprudence Mixte ayant interprété le texte dans un sens très extensif et même avec une rigueur brutale, une réforme s’imposait. Elle a été faite par le décret Khédivial du 1” mars 1901, rendu avec l’assentiment de toutes les puissances qui avaient

(@) L’expression « établissement pieux» dans l’article 12 de l’an-

cien R.O.J. est remplacée par le terme «Wakf» dans le nouveau R.O.J., art. 38,

adhéré à la Réforme et sur la demande expresse de quelques-unes (1).

c) Enfin, l'exception restrictive en ce qui concerne les établissements religieux ou d’instruction placés sous le protectorat d’une puissance étrangère (2).

() Voir pour plus de détails Pélissié du Rausas, Le Régime des Capitulations dans l’Empire Ottoman, t. II, p. 375-386. (2) Voir sur la question le même ouvrage, p. 386-390.