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Quatre ordres de juridiction se partageaient, à l’époque du Droit Mixte, la justice en Egypte:

1) La juridiction consulaire, qui, sauf les questions immobilières transportées aux tribunaux Mixtes, est restée compétente dans les différends entre étrangers de même nationalité « affaires civiles et commerciales, de « statut personnel et pénales ».

2) Les tribunaux Mixtes, compétents au point de vue réel et personnel dans les procès entre étrangers de nationalités différentes, et entre étrangers et indigènes; compétents aussi dans les questions immobilières entre étrangers de même nationalité. En matière pénale, ils jugent généralement les contraventions et exceptionnellement quelques crimes et délits concernant l’administration de la justice.

3) Les tribunaux indigènes réorganisés en 1883 sur le

modèle des tribunaux Mixtes, statuent entre les indigènes au civil et au pénal.

4° Les tribunaux de statut personnel qui, pour les étrangers, sont leur consulat, pour les musulmans, les Mahkamas Sharias, où le juge « Cadi », applique le Coran et pour les non-muüsulmans leur patriarcat respectif où les chefs de communautés appliquent leur loi religieuse. >

Entre ces quatre ordres judiciaires, chacun statuant dans sa compétence, aucun lien n’existe.

La Cour d'Appel Mixte a maintes fois déclaré «que « les tribunaux Mixtes ne sont pas liés par ce qui peut « avoir été jugé par les tribunaux indigènes ou par « toute autre autorité rendant justice en Egypte, et « que ces décisions ne peuvent leur servir que comme « éléments d'appréciation ». Si

Les sentences des tribunaux indigènes ne sont donc pas opposables à un étranger (1).