II. — LA NOUVELLE ATTITUDE DE L'ANGLETERRE

L'accord anglo-égyptien de 1936 et les articles 12 et 13.

Il a fallu attendre les événements internationaux en 1936 et la campagne d'Italie en Ethiopie pour arriver enfin à cet accord. Le Wafd pensa que c’était le moment le plus opportun pour la conclusion d’un accord réalisant l’indépendance, tout en sauvegardant les intérêts britanniques qui ne seraient pas incompatibles avec cette indépendance.

Un front national, composé de représentants des divers partis politiques, se constitua sous la présidence de S. E. Nahas Pacha, chef du Wafd. 2

Sur la base des négociations interrompues en 1930, des pourparlers furent inaugurés au Palais Zaafarane le 2 mars 1936.

La question militaire fut réglée le 24 juin ; la question du Soudan le 1° août. Seule la question des Capitulations soulevait encore des difficultés.

Un accord fut réalisé dans la séance tenue le 11 août 1936. Dans cette même réunion, Sir Miles Lampson communiquait une dépêche du gouvernement britannique disant que celui-ci serait heureux de recevoir à Londres du 17 août au 31 août 1936, les membres de la Délégation égyptienne. Nahas Pacha remercia au nom de la Délégation égyptienne, ajoutant qu’il acceptait avec plaisir Pinvitation.

Le 12 août 1936, les deux délégations tinrent au Palais Antoniadis, une séance au cours de laquelle les deux présidents signèrent les textes relatifs à la question des Capitulations.

Le 19 août 1936, eut lieu, dans la Salle de Locarno, au Foreign Office, la signature du traité dans sa forme définitive. II fut signé au nom de l’Egypte par ses envoyés et au nom du gouvernement britannique par :

M. Anthony Eden, ministre des Affaires Etrangères ;

M. Ramsay Mac Donald, Lord du Conseil Privé ;

Sir John Simon, ministre de l’ntérieur ;

Viscount Halifax, Lord du Sceau Privé ;

Sir Miles Lampson, haut commissaire en Egypte et au Soudan (1).

L'indépendance n’est plus fictive, ni de façade. L’Egypte se voit reconnaître aujourd’hui le statut d'Etat libre et souverain. Plus d’occupation militaire, plus de contrôle étranger, mais une alliance sur le pied d'égalité et en cas de litige, l’autorité de la Société des Nations pour dire le droit.

(1) Le représentant de la Grande-Bretagne n’a plus le titre de

Haut-Commissaire. Après le traité Anglo-Egyptien, il a le titre d’Ambassadeur.

L'accord anglo-égyptien ne rentre pas dans le champ de notre sujet, par conséquent, nous ne l’exposerons même pas dans ses lignes générales. Nous étudierons uniquement les dispositions qui ont trait aux Capitulations et qui ont préparé le chemin à Montreux.

Notons d’abord que la Déclaration du 28 février 1922 (art. 3) réservait à l’Angleterre non seulement la protection des intérêts étrangers, mais aussi la protection des minorités. Mais à partir de 1930 cette dernière question ne donna plus lieu à aucune discussion. Il fut reconnu dans les négociations Nahas-Henderson qu’il n’y avait pas lieu de prévoir des dispositions particulières pour la question des minorités, question purement égyptienne ne concernant que les Egyptiens.

La nouvelle politique de l’Angleterre envers les Capitulations et qui date de 1936, s’explique par l’avènement de la guerre éthiopienne et de la politique italienne en Méditerranée. L’Angleterre avait compris combien le Canal de Suez était vulnérable et de quelle base solide elle devait désormais disposer pour protéger ses communications avec les Indes et l’Extrême-Orient. Elle a compris surtout qu’elle devait mettre fin à ses prétentions de protéger les « intérêts spéciaux » si elle entendait continuer la protection de la route des Indes.

Le but de cette nouvelle politique était d’éviter les épines que le « Wafd» plantait continuellement sur son chemin avec les menaces de révolution.

Les articles 12 et 13 du Traité anglo-égyptien

ART. 12. — Sa Majesté le Roi et Empereur reconnaît que la responsabilité pour la vie et les biens des étran-

gers en Egypte incombe exclusivement au gouvernement égyptien, qui assurera l’exécution de ses obliga-

tions à cet égard.

ART, 13. — Sa Majesté le Roi et l'Empereur reconnaît que le régime capitulaire existant actuellement en Egypte est incompatible avce l'esprit du temps et l’état actuel de l'Egypte.

Sa Majesté le Roi d'Egypte désire l’abolition sans délai de ce régime.

Les deux Hautes Parties Contractantes sont d’accord sur les arrangements relatifs à cette matière, tels qu’ils sont énoncés dans l’annexe de cet article.

Annexe à l’article 13.