L'objet des arrangements énoncés dans cette annexe est

(i) De réaliser rapidement l’abolition des capitulations en Egypte ainsi que, comme sa conséquence naturelle, la disparition des restrictions existantes à la souveraineté égyptienne en matière d’application de la législation égyptienne (y compris la législation financière) aux étrangers. |

(ii) D’établir un régime transitoire pour une période raisonnable et durant laquelle les Tribunaux Mixtes demeureront et exerceront, en plus de leur juridiction actuellement assignée aux Tribunaux Mixtes.

2. Comme première étape, le gouvernement égyptien entrera en contact, le plus tôt possible, avec les puissances capitulaires, en vue (a) de la suppression de la législation égyptienne aux étrangers, et (b) de l’institution d’un régime transitoire pour les Tribunaux Mixtes, ainsi qu’il est prévu au paragraphe 1 (à) ci-dessus.

3. Le Gouvernement de Sa Majesté dans le Royaume- Uni, en tant que Gouvernement d’une puissance capitulaire et en tant qu’allié de l'Egypte, ne s’oppose, en aucune manière, aux arrangements énoncés au paragraphe précédent, et il collaborera activement avec le gouvernement égyptien pour les faire exécuter en usant de toute son influence auprès des puissances qui exercent des droits capitulaires en Egypte.

4. Il est entendu que, dans le cas où il serait impossible de faire exécuter les arrangements faisant l’objet du paragraphe 2, le gouvernement égyptien conserve intacts tous les droits qu’il possède en ce moment relativement au régime capitulaire, y compris les Tribunaux Mixtes.

5. II est entendu que le paragraphe 2 (a) implique non seulement que l’assentiment des Puissances capitulaires ne sera plus nécessaire pour l’application d’une législation égyptienne quelconque à leurs nationaux, mais aussi que les attributions législatives actuelles des Tribunaux Mixtes, en ce qui concerne l’application de la législation égyptienne aux étrangers, prendront fin. Il s’ensuivra que les Tribunaux Mixtes, dans leur capacité judiciaire, n’auront plus à statuer sur la validité de l’application aux étrangers d’une loi ou d’un décret égyptien qui aura été appliqué aux étrangers par le Parlement Egyptien ou par le gouvernement égyptien, selon le cas.

6 Sa Majesté le Roi d'Egypte déclare par les présentes qu'aucune législation égyptienne rendue applicable aux étrangers ne sera incompatible avec les principes généralement adoptés dans la législation moderne ou ne fera, spécialement en matière de législation d’un caractère fiscal, de discrimination contre les ‘étrangers, ÿ compris les sociétés étrangères.

Dans une note acceptée à Londres le 26 août 1936, les délégations égyptienne et du Royaume-Uni ont convenu : « Relativement au paragraphe 6 de l’annexe à « l’article 13, il est entendu que toutes les questions « afférentes à cette déclaration ne seront pas sujettes à « l'appréciation d’un tribunal quelconque en Egypte ».

7. Etant donné le fait que la pratique, dans la plupart des pays, est d'appliquer aux étrangers la loi de leur nationalité en matière de statut personnel, on examinera s’il est désirable d’excepter du transfert de cette juridiction, du moins dans les débuts, les affaires de statut personnel affectant les nationaux de celles des puissances capitulaires qui veulent que leurs autorités consulaires continuent à exercer une telle juridiction.

8. Le régime transitoire pour les Tribunaux Mixtes et le transfert à ces Tribunaux de la juridiction exercée actuellement par les Tribunaux Consulaires (qui seront naturellement soumis aux dispositions de la convention spéciale visée à l’article 9), nécessiteront la révision des lois existantes ayant trait à l’organisation et à la juridiction des Tribunaux Mixtes, y compris la préparation et la promulgation d’un nouveau Code d'instruction criminelle. 1I est entendu que cette révision comportera, entre autres :

(à) La définition du mot «étranger » aux fins de la future juridiction des Tribunaux Mixtes ;

(ii) L’augmentation du personnel des Tribunaux et du Parquet Mixtes, qui sera rendue nécessaire par l’extension projetée de leur juridiction ;

(&it) La procédure à suivre dans les cas de grâce et de commutation de peines par rapport aux étrangers comme aussi en ce qui concerne l’exécution de la peine capitale à l’égard des étrangers.