RSR MN NT CNE UT IP EN

Les articles 12 et 13 du Traité Anglo-Egyptien, qui traitent directement des Capitulations et dont l’annexe de l’article 13 envisage même les moyens de parvenir à les faire supprimer, offrent un réel intérêt pour quiconque voudra se faire une idée exacte de la nouvelle attitude de la Grande-Bretagne devant le régime capitulaire en Egypte.

Dans quelle mesure les dispositions énoncées dans les articles ci-dessus tendent-elles à abolir le régime capitulaire, c’est-à-dire à laisser le Gouvernement égyptien libre pour tout ce qui concerne les étrangers en Egypte ?

Dans quelle mesure l’Angleterre s’oblige-t-elle à aboutir à l’abolition des Capitulations et quel est le caractère de cette obligation ?

Dans Particle 12, la Grande-Bretagne reconnaît que « la responsabilité pour la vie et les biens des étrangers « en Egypte incombe exclusivement au Gouvernement « égyptien, qui assurera l’exécution de ses obligations à « cet égard ».

La première partie de l’article ne laisse pas de doute sur l'intention de son rédacteur : le Gouvernement égyptien est maître absolu pour tout ce qui concerne les étrangers en Egypte, puisque la responsabilité n’en incombe qu’à elle seule. De même, « ses obligations » peut être entendu dans le sens de devoir moral et non pas comme obligation de la part du Gouvernement Egyptien envers une autre puissance.

Mais que signifie au juste « qui asssurera l’exécution « de ses obligations » ?

Si le sens en est qu’il subsiste pour l'Egypte une obligation envers l'Angleterre quant à la protection des étrangers ; que le Gouvernement Egyptien aura des

comptes à rendre à l'Angleterre de son attitude envers

les étrangers, cette nouvelle obligation laisserait encore toujours une porte ouverte à l’Angleterre pour intervenir dans les affaires intérieures de l'Egypte et le Traité dont le but était manifestement d’assurer l'indépendance effective de l’Egpte, ressemblerait plutôt à un acte de méfiance à l’égard du Gouvernement Egyptien.

C’est pourquoi « qui assurera » ne doit pas être compris dans le sens de « qui devra assurer > mais comme une affirmation s’exprimant au futur.

Tout l’article 12 n’a dû être rédigé qu’à la seule fin de dénoncer une clause qui figurait dans le Traité de 1922 et qui réservait encore et toujours à la Grande-Bretagne le droit de protéger les étrangers en Egypte. Le rédacteur du Traité a voulu spécifier que le droit de protéger les étrangers en Egypte qui appartenait jusqu'alors aux yeux de l’Angleterre, au Gouvernement de la Grande- Bretagne, appartient désormais au Gouvernement Egyptien.

Le mot « exlcusivement » qui ne figurait pas dans le texte initial et qui fut ajouté sur la demande de la délégation égyptienne, confirme cette interprétation.

D'ailleurs, le texte anglais en disant who « will » ensure ne laisse aucune équivoque sur la signification de « qui assurera ».

Pour que le rédacteur eût voulu dire qui « devra » assurer, il aurait fallu employer la forme de l’impératif: « who » shall ensure et non pas « will >» qui n’exprime que le futur.

L'article 13, reconnaissant que « le régime capitulai- « re existant actuellement en Egypte est incompatible « avec l’esprit du temps et l’état actuel de l'Egypte », prête également à équivoque.

A juger par les soins que le rédacteur a mis à préciser

dans une annexe en huit paragraphes la manière dont les Capitulations devront être abolies, ce que deviendront les « Tribunaux Mixtes » et ce que sera le régime transitoire, on dirait que la Grande-Bretagne, en concluant ce Traité, s’érige en dirigeante et protectrice des intérêts des puissances capitulaires et qu'avec l’article 13 elle a entendu se conférer un pouvoir mandataire à cet égard.

Mais quels sont les Etats qui l’auraient mandatée pour en faire une puissance super-capitulaire, soit pour défendre leurs intérêts, soit pour supprimer leurs privilèges ?

Cependant, un éminent juriste (1), sans prétendre que l'Angleterre ait agi au nom des Puissances Capitulaires, voit dans les articles 12 et 13 une obligation pour cellesci, obligation découlant du caractère d’ « acte législatif » qu’aurait le Traité Anglo-Egyptien.

Après avoir rejeté l’ancienne conception « volonta- « riste >» des traités entre Etats, M. Gordon soutient qu’un traité peut être une véritable loi internationale, élaborée il est vrai, par les Gouvernements des Etats qui l’ont signé, mais qui agissent dans cette circonstance en qualité de législateurs internationaux. « Dans ce cas, le « Traité établit une règle de droit positif, une loi au sens « matériel, qui peut être obligatoire non seulement pour « les nations qui l’ont signé, mais également, pour d’au- « tres collectivités nationales ».

Le Traité Anglo-Egyptien aurait, d’après cet auteur, également ce caractère de législation internationale, et certaines de ses dispositions, les articles 12 et 13 obligeraient toutes les Puissances Capitulaires aussi bien que la Grande-Bretagne son signataire.

(1) Ezéchiel Gordon, Revue de Droit International et de Législatior Comparée, 1937, n° 2,

Sans discuter le bien-fondé de cette doctrine, qui se réclame de Kelsen et de Scelle, contentons-nous de remarquer qu’en ce qui concerne les articles 12 et 13, cela revient à dire que l’Angleterre renonce ou s’oblige à renoncer aux Capitulations de l'Italie, de la France, etc. qu’elle renonce à quelque chose qui appartient à autrui. Or, quelle que soit la force d’un traité, un gouvernement pourrait-il exproprier un Etat étranger des privilèges que celui-ci a sur une tierce personne ?

Et même si les obligations découlant des articles 12 et 13 signifiaient seulement que les Puissances Capitulaires devront prendre une attitude déterminée dans le cas d’une Conférence pour l’abolition des Capitulations, en vertu de quoi la Grande-Bretagne obligerait-elle des puissances étrangères à prendre une attitude qui ne serait peut-être pas ainsi aussi conforme à leurs intérêts que celle prise par le signataire du Traité ne l’est aux siens ?

L'erreur de cette façon de voir devient plus évidente à la lecture du $ 3 de l’annexe disant que « il (le Gou- « vernement britannique) collaborera activement avec « le Gouvernement Egyptien pour les faire exécuter en « usant de toute son influence auprès des Puissances « qui exercent des droits capitulaires en Egypte ». On voit bien que le Gouvernement britannique pour faire aboutir l’abolition des Capitulations exprimée dans l’article 13, n’a d’autres moyens d’agir sur les Puissances Capitulaires que son influence.

Nous pouvons plutôt voir dans l’article 13 un simple vœu émis au seul nom du Gouvernement britannique et que, en l’exprimant, la Grande-Bretagne a voulu prendre une initiative dont elle garderaït l’entier bénéfice, com-

me la seule puissance ayant pris soin des intérêts égyptiens. | | RCE PRET

Mais si le texte de l’article 13 ne contient pas d’enga-

gement pour l’Angleterre envers les Puissances Capitulaires et n’affirme aucune idée de représentation, il faut bien reconnatre qu’en promettant de faire tout ce qui est en son pouvoir pour faire accepter ses vues par les autres puissances capitulaires, le Gouvernement britannique s’engage à faire abolir le régime capitulaire, et, dans ce sens, l’article 13 a le caractère d’une obligation que ce dernier prend envers le Gouvernement Egyptien en vue de faire aboutir les démarches qui seront faites pour abolir les Capitulations.

Il faut de même reconnaître que l’existence d’un tel engagement de la part de la Grande-Bretagne a rendu la résistance des autres puissances capitulaires plus difficile.

On peut néanmoins se demander dans quelle mesure la Grande-Bretagne a rempli son engagement envers l'Egypte et jusqu’à quel point son initiative a été couronnée de succès.

Le nouveau régime issu de Montreux et que nous ana-

lyserons plus loin, nous fournira une réponse à ces ques-

tions.

Hormis les articles 12 et 13, les dispositions ci-dessous nous montrent encore quel était le véritable résultat du Traité Anglo-Egyptien : Indépendance effective de l'Egypte.

. Pour affirmer son indépendance d’une manière très évidente, le Gouvernement Egyptien décida immédiate-

ment la suppression du Bureau Européen du Département de la Sécurité Publique (voir lettre n° 2 annexée au Traité).

Il décida aussi de remplacer les éléments étrangers dans la police égyptienne. Toutefois, pendant cinq ans, un certain élément européen restera dans certaines villes, et pour assurer le remplacement graduel de ces éléments étrangers par des Egyptiens, un cinquième sera remplacé annuellement.

Enfin, il décida la suppression des deux postes de Conseiller judiciaire et de Conseiller financier toujours réservés à des fonctionnaires britanniques. Déclaration extraite du procès-verbal de la réunion du 10 août 1936 à Alexandrie — Livre vert, p. 36.

Le personnel britannique, y compris l’inspecteur général, sera retiré de l’armée égyptienne qui, à l’avenir, ne comprendra plus que des officiers égyptiens.