IT. — INDIGÈNES ET ETRANGERS

D’après l’article 9 du règlement d’organisation judiciaire (ancien), la compétence des Tribunaux Mixtes est exclusive en matière civile et commerciale (exception faite pour le statut personnel) entre étrangers et indigènes et étrangers de nationalité différente. D’après l’article 13 du décret de réorganisation des Tribunaux Indigènes, ceux-ci connaîtront de toute contestation civile -et commerciale entre indigènes.

: D’après l’article 4 du Code Civil Mixte et les divers documents diplomatiques relatifs à la réforme judiciaire, les questions du statut personnel et les questions mo-

bilières entre personnes de même nationalité sont de la compétence des Tribunaux Consulaires.

Les Codes Mixtes pas plus que les Codes Indigènes ne donnent une définition précise des termes « indigènes » et « étrangers ». |

Aussi, la jurisprudence en tout ce qui touche la question de nationalité, a-t-elle toujours été obscure, incertaine et contradictoire.

Qui est indigène ? Qui est étranger ? de telle ou telle nationalité ? La nationalité a toujours soulevé en Egypte des difficultés embarrassantes au point de vue de son acquisition, de sa perte et de ses effets.

C’est la loi ottomane du 19 janvier 1869 sur la nationalité qui est appliquée en Egypte. Mais, qui avait la mission de l’interpréter et de déterminer la nationalité dans chaque cas d’espèce ? La dite loi soulevait continuellement, en Turquie, des conflits et des difficultés dont des règlements et des circulaires établissaient les solutions ; mais, en Egypte, la question était toute différente.

Bien que faisant partie intégrante de l’Empire ottoman, l’Egypte jouissait d’un gouvernement autonome et de tribunaux complètement indépendants de la Sublime Porte. Rien n’obligeait donc ces tribunaux Egyptiens à se conformer, en matière de nationalité, aux décisions de l'administration turque. Les Juridictions Mixtes, Indigènes et Consulaires déterminaient souverainement l’étendue de leur propre compétence.

Il appartenait à chaque tribunal de décider, à l’exclusion de toute autre autorité, la question de nationalité, chaque fois qu’elle se présentait. Bien entendu, aucun tribunal ne se reconnaissait le droit exclusif de statuer sur la question de nationalité ; chaque tribunal admet-

tait que la question pouvait être portée devant d’autres juridictions, mais alors chacun se réservait le droit d’apprécier les décisions des autres juridictions.

La loi du 19 janvier 1869 sur la nationalité ottomane, soumet cette nationalité à la règle du « jus sanguinis ». La nationalité ottomane est déterminée par la filiation paternelle (art. 1) sans tenir compte de la nationalité de la mère. La seule application du « Jus soli » (art. 2) est que l’individu né sur le territoire ottoman, de parents étrangers, peut revendiquer la qualité de sujet ottoman dans les trois années suivant sa majorité. De plus, l’article 9 de la même loi établit une présomption de nationalité ottomane : est réputé sujet ottoman tout individu habitant le territoire ; mais cette présomption cède devant la « constatation régulière de la qualité d’étranger », constatation susceptible d’être faite par

tous les moyens.

__ Parmi ces moyens, citons la déclaration du Consulat de l'Etat dont la partie en cause se réclame ou par lequel elle est réclamée.

Quelle solution si un tribunal consulaire attribuait sa nationalité à un individu qu’un autre tribunal consulaire affirmait être son justiciable ? Et si le tribunal indigène déclarait sujet local ce même individu ? Les trois juridictions pouvaient se déclarer compétentes, ou inversement, en cas de déclaration simultanée d’incompétence !

Et si un sujet ottoman obtenait une naturalisation française ou allemande sans se munir de l’autorisation de son gouvernement local que l’art. 5 de la loi du 19 janvier 1869 lui imposait, pouvait-il se prévaloir de sa nouvelle nationalité ? Non, certainement, devant l’autorité locale. Mais devant l’autorité française ou alleman-

de, il est inadmissible qu’un tribunal français ou allemand puisse priver ce justiciable du bénéfice de sa naturalisation, acte de souveraineté, qu’un tribunal n’a pas à discuter, mais dont il doit appliquer toutes les conséquences sans pouvoir les diminuer ou les restreindre.

1° La jurisprudence mixte et le mot indigène

Fallait-il entendre par « indigènes », tous les sujets ottomans ne jouissant d'aucune protection étrangère ? La Jurisprudence Mixte répondait à cette question par l’affirmative en appliquant la loi ottomane. Cette jurisprudence n’a pas pris fin avec le protectorat britannique, proclamé sur l'Egypte en 1914. Elle devait continuer même après la déclaration de l’indépendance de l'Egypte en 1922.

Dans un arrêt du 3 juin 1924 (1), la Cour d’Appel Mixte a affirmé le maintien de l’application de la loi ottomane sur la nationalité, en s’exprimant ainsi :

« Attendu qu’il a été soutenu que la situation serait « différente après la déclaration de l’Indépendance de « l'Egypte et qu'après cette époque il n’y avait pas lieu « d'appliquer en Egypte des lois constitutionnelles de « l’Empire ottoman ; mais attendu que ce raisonnement « ne tient pas debout, en tous cas, en ce qui concerne « la loi dont il est question dans le présent procès, c’est « à-dire la loi du 19 janvier 1869, sur la nationalité otto- « mane, loi qui doit certainement être pratiquée aujour- « d’hui ici en Egypte, avec les seules différences qui « sont rendues nécessaires par la epson de l'Egypte « de l’Empire Ottoman ».

(1) Bull. XXXVI (403).

Dans un autre arrêt du 2 juin 1923, le tribunal civil d'Alexandrie déclare « qu’en attendant qu’une loi règle « la nationalité égyptienne, le Tribunal doit maintenir « sa jurisprudence constante qui a assimilé les sujets « ottomans aux sujets locaux, au point de vue de la com- « pétence des Tribunaux Mixtes » (1).

Il est pourtant vrai qu’en 1900, le Gouvernement Egyptien promulgua une loi concernant la nationalité égyptienne ; mais cette loi n’a eu pour objet que de définir le mot « égyptien », uniquement pour l’application de la loi électorale du 1°” mai 1883. Les textes mêmes de cette loi le démontrent : « Dans l’application de la loi élec- « torale du 1” mai 1883 sont de plein droit considérés « comme Egyptiens… de (art. 1) et peuvent être recon- « nus comme Egyptiens, en vue de l’application de la « loi électorale du 1° mai 1883 ». (Art. 2) etc... La Cour d'Appel Mixte a déclaré expressément que cette loi de 1900 n’avait pas pour objet de définir la nationalité des sujets locaux qui à l’époque de sa promulgation étaient de nationalité ottomane (2).

2° La Jurisprudence Mixte et le mot « étrangers »

Fallait-il entendre par « étrangers » tous ceux qui ne sont pas sujets ottomans ou bien seulement les nationaux de l’une des puissances ayant adhéré à la Réforme Judiciaire ?

D’après la Jurisprudence Mixte, tous ceux qui ne sont pas ottomans par la définition de la loi ottomane sur la nationalité, sont étrangers.

(1) Gaz. trib. Mixtes, XIII, 341.

(2) Déc. 1922, Gaz. trib. Mixtes, XIII, 286.

La Juridiction Mixte tendait à étendre sa compétence sur tous les étrangers résidant en Egypte, peu importe que ces étrangers relèvent d’une puissance capitulaire ou non capitulaire.

Toutefois, cette jurisprudence a décidé que, si la puissance étrangère à laquelle appartient le plaideur jouissait des droits et privilèges garantis par les Capitulations ou par les usages dérivant de celles-ci, il était nécessaire, pour que la compétence en revienne aux tribunaux Mixtes, que cette puissance ait donné son adhésion à la Réforme Judiciaire.

Cette Jurisprudence peut s’illustrer par les deux exemples que voici :

Contestation entre un Egyptien et un Ottoman originaire (Syrien P. E.) — incompétence des T. M.

Contestation entre un indigène, d’une part, et un Marocain ou un Brésilien, d'autre part : compétence des Tribunaux Mixtes malgré que, ni le Maroc ni le Brésil n’aient adhéré à la Réforme ; l’adhésion à la Réforme n’était requise que pour les Puissances dont les nationaux jouissaient des droits et privilèges garantis par les Capitulations ou par les usages dérivant de celles-ci, ce qui n’était ni le cas des Marocaïns, ni celui des Brésiliens (1).

La jurisprudence a été souvent contredite et cette contradiction a amené la Cour d'Appel Mixte, toutes chambres réunies, à formuler son opinion le 2 mai 1929 dans deux arrêts qui resteront fondamentaux sur cette question.

Après avoir affirmé une fois de plus que, d’après l’article 9 du R. O. J. des Tribunaux Mixtes, ceux-ci sont

(1) Arrêts de la Cour d’Alexandrie, 10 février 1882 (Brésil), 8 mars 1883 (Maroc).

compétents pour tous litiges entre étrangers de nationalité différente ou entre étrangers et sujets locaux et qu’il n’y a pas lieu de distinguer suivant que ces étrangers sont les ressortissants des Puissances Capitulaires ou non, la Cour déclare dans le premier arrêt (Gouvernement Egyptien contre Mohamed bey Saadi) que la Juridiction Mixte reste incompétente « à l’égard des sujets de la République Turque dans leurs litiges avec les sujets égyptiens ». Dans le deuxième arrêt (Georges Khayat contre Héritiers de Georges Sursock), la Cour décide que la juridiction Mixte doit aussi rester incompétente à l’égard des « ressortissants des Etats constitués par les Puissances détachées de l’ancien Empire Ottoman en vertu du traité de Lausanne dans leurs litiges avec les sujets égyptiens ».

Voici un extrait de l’exposé des motifs du premier arrêt : |

1° Les privilèges des Capitulations ayant été accordés par l’Empire Ottoman aux étrangers vivant en Egypte notamment, on ne saurait concevoir comment ceux-ci à la charge desquels lesdits privilèges étaient institués pourraient aujourd’hui prétendre en bénéficier.

Par suite et par application du décret du 27 mars 1929, les Turcs ne bénéficient d’aucun traité. En vertu d’un usage d’un sens contraire, ils se trouvent soumis à l’article 15 du R. O. J. des Tribunaux : sujets ottomans ou égyptiens protégés d’une puissance étrangère ayant adhéré à la réforme. +

C’est là aussi une question qui s’est posée dès l’origine. Ces protégés devaient-ils être considérés, au point . de vue de la compétence judiciaire, comme des indigènes ou comme des étrangers ?

La jurisprudence Mixte a opté pour la deuxième solu-

tion. On a objecté à cette jurisprudence que la question relevait du droit international et ne pouvait être tranchée que par un accord diplomatique ; on a objecté que les Tribunaux Mixtes étaient liés par le texte du Règlement d'Organisation Judiciaire, et que ce texte visait uniquement la nationalité des plaideurs, pour en faire dépendre la compétence de la juridiction, sans se préoccuper des événements qui, comme la protection, pouvaient, tout en laissant la nationalité intacte, modifier les effets que la nationalité produit normalement (1).

On a répondu que le R. O.J. n’a abrogé les Capitulations que sur les points qui y sont directement et expressément contraires, et que, puisque le R. O. J. ne contient aucune disposition relative à la condition des protégés et aux effets de la protection, la question de savoir quelle est cette condition et quels sont ces effets doit être résolue par les Capitulations et par les Capitulations seulement, c’est-à-dire par le principe de l'assimilation des protégés aux nationaux de la puissance protectrice. La Réforme judiciaire n’a pas pu porter atteinte à ce principe, et il n’est pas douteux que les puissances étrangères, en stipulant pour leurs nationaux, ont entendu stipuler pour leurs protégés.