CHAPITRE I

La liquidation du régime capitulaire était prévue dans le traité anglo-égyptien du 26 août 1936, mais la réalisation de cette liquidation nécessitait le consentement et l'approbation des autres puissances capitulaires.

Pour obtenir cette approbation, le Gouvernement Egyptien invita par une lettre circulaire en date du 16 janvier 1937, à une conférence qui.devait avoir lieu le 12 avril 1937 à Montreux, les douze puissances capitulaires suivantes : |

Angleterre, Belgique, Danemark, Espagne, Etats-Unis d'Amérique, France, Grèce, Italie, Norvège, Pays-Bas, Portugal et Suède.

Voici le texte de cette circulaire :

Le Caire, le 16 janvier 1937.

Monsieur le Ministre,

Malgré une organisation politique, administrative et économique moderne, l'Egypte reste le seul pays où

subsiste encore pour les étrangers un régime basé sur des privilèges qui leur ont été bénévolement accordés au seizième siècle pour des motifs qui ont entièrement disparu. Alors que les Puissances Capitulaires ont accepté ailleurs et notamment en Turquie et en Iran, l’abolition des Capitulations, ce régime, contraire aux principes du droit moderne, s’est perpétué jusqu’à ce jour en Egypte, entravant l’évolution et le progrès du pays et portant une atteinte sensible à la souveraineté de l'Etat et à la dignité de la Nation.

Une situation aussi singulière doit prendre fin. Le Gouvernement Royal est persuadé que le retour immédiat au droit commun par l’abolition des Capitulations ne peut être que favorablement accueilli par les Puissances Capitulaires ; l’esprit de justice qui les anime, la saine compréhension des intérêts en cause, la tolérance dont elles ont fait preuve dans la solution de cas analogues, l’amitié traditionnelle qui les unit à l’Egypte, en sont garants.

De cette abolition, il résultera nécessairement que le Gouvernement Royal reprendra, à l’égard des étrangers résidant sur nos territoires, sa pleine souveraineté en matière législative.

Le Gouvernement Royal tient d’ailleurs à déclarer qu’il entend continuer à suivre, en matière de législation applicable aux étrangers, les principes généralement adoptés dans la législation moderne, et qu’en ce qui concerne spécialement la législation d’un caractère fiscal, il ne fera aucune discrimination ni à l'encontre des étrangers, ni à l’encontre des sociétés étrangères.

L’abolition des Capitulations doit comporter également la suppression des Juridictions d'exception fonctionnant pour les étrangers sur le territoire égyptien et

l'existence de la pleine juridiction par les Tribunaux Nationaux.

Toutefois, le Gouvernement Royal est disposé à admettre l’établissement d’un régime provisoire, d’une durée à fixer et qui comporterait le maintien des Tribunaux Mixtes avec une organisation et une juridiction revisées et le transfert aux Tribunaux Mixtes de la juridicton actuellement exercée par les Tribunaux Consulaires.

Soucieux non seulement de maintenir, entre étrangers et Egyptiens, une coopération étroite, mais désireux de développer cette coopération, de la rendre plus aisée et plus féconde en la poursuivant désormais dans le cadre normal des règles de droit commun établies par le droit des gens moderne, le Gouvernement Royal a l'honneur de proposer à l’adhésion des Puissances la reconnaissance de l’abolition des Capitulations ainsi que l'établissement d’un régime provisoire, pendant une période transitoire, à l’expiration de laquelle les Tribunaux Mixtes et Consulaires céderont aux Tribunaux Nationaux la part qu’ils détiennent dans l’administration de la Justice en Egypte.

En conséquence, le Gouvernement Royal invite le Gouvernement... à participer, par l’envoi d’un ou plusieurs délégués munis des pouvoirs nécessaires, à la Conférence qui se tiendra à Montreux le 12 avril 1937 dans le but de conclure une convention entre les Puissances intéressées d’une part et l'Egypte d’autre part, sur les questions exposées ci-dessus.

Je vous serais reconnaissant, Monsieur le Ministre, de vouloir bien porter ce qui précède à la connaissance

de votre Gouvernement et le prier de faire connaître sa réponse en temps utile.

Je saisis cette occasion, etc...

Le Ministre des Affaires Etrangères,

(s) Waçyr BouTros GHALI.

‘Une seconde lettre programme (une note) en date du 3 février 1937 portait à la connaissance des Puissances Capitulaires, « les principes essentiels qui devraient être à la base du régime transitoire dont le Gouvernement Egyptien est disposé à admettre l’établissement ».

Les Puissances Capitulaires ont toutes accepté l’invitation et sur les rives du Lac Léman, la conférence dura du 12 avril, date de l’ouverture de la Conférence des Capitulations, jusqu’au 11 mai, date de la signature des Actes.

L'ouverture de la Conférence. — Après avoir remercié les délégués des Puissances représentées à la Conférence, Nahas Pacha, le président de la Délégation Egyptienne posa immédiatement la question avec cette franchise et cette simplicité exemplaires :

« Le problème dont nous recherchons ensemble la solution est en somme des plus simples et des plus clairs. Nous le posons avec une complète franchise, en demandant l’abolition immédiate des capitulations et ce faisant, nous ne revendiquons là rien qui puisse susciter des craintes ou des appréhensions.

« Il nous suffit, pour démontrer la justice de notre cause, de rappeler que tous les Etats tendent à établir l'égalité de traitement pour leurs ressortissants par rapport aux nationaux, alors que l'Egypte ne veut que

rétablir l'égalité de ses nationaux par rapport aux étrangers résidant sur son territoire. »

Citons encore les passages suivants du discours de Nahas Pacha, où il confirme une fois de plus que ce que l'Egypte est venue chercher à Montreux, c’est bien

son indépendance, l'indépendance politique et économique dont elle était jusqu’alors privée.

« Les Capitulations, disait Nahas Pacha, sont un régime d’exception incompatible avec l'esprit du temps et qui ne cadre plus avec la situation actuelle de l’'Egypte. À l'égard de notre vie nationale, elles constituent une atteinte flagrante à la dignité du pays, à l’exercice de sa souveraineté et à l’efficacité de son rôle parmi les Etats civilisés.

« Ce régime a, du reste, disparu de presque tous les pays où il existait, notamment en Turquie où il avait pris naissance et dont nous avons hérité. N’est-il pas étrange qu’à l’heure actuelle ïil subsiste encore en Egypte ?

« On le conçoit d'autant moins que les progrès que l'Egypte a marqués dans tous les domaines sont la preuve de son haut degré d’évolution. En effet, elle a fondé sur les bases les plus modernes le système de législation, l'administration de la justice, l’organisation de l’administration de la justice, l’organisation de l’administration intérieure, des finances et de la police.

« En outre, PEgypte est régie par une Charte constitutionnelle inspirée des principes les plus évolués et sa vie parlementaire est libre et stable. Pays essentiellement pacifique, respectueux des intérêts légitimes, son hospitalité est légendaire. Nous nous présentons donc ici, assurés que la survivance des Capitulations vous paraîtra aussi inadmissible qu’à nous-mêmes.

« J’ai dit qu’elle portait atteinte à la souveraineté de l'Egypte. Primitivement destinées à garantir les étrangers contre les exactions des vexations en matière d’impôts et de taxes, les dispositions relatives à leur établissement ont vu, avec le temps et successivement, se greffer sur cette garantie de soi-disant immunités fiscales, tendant à ce qu’un étranger ne puisse être imposé que du consentement de l'Etat dont il relève.

Vous serez certainement d'avis qu’une telle situation est intolérable et vous pèserez bien les effets de semblables restrictions dans un mode d’économie complexe et d’exigences financières sans cesse accrues. Aucun progrès continu n’est dès lors possible, comme une action sociale de longue haleine. Parmi les servitudes que les Capitulations ont fait naître par des interprétations erronées et abusives, celle de l’immunité fiscale est un des poids les plus lourds qui pèsent sur la liberté d'action de l'Etat Egyptien qui ne peut évidemment imposer ses nationaux sans imposer les étrangers, à la fois par équité élémentaire et pour éviter les détours et les fuites ».

Après avoir exposé de la même façon et avec la même clarté les immunités législatives et judiciaires nées des mêmes erreurs et des mêmes interprétations, Nahas Pacha, en envisageant la situation des Tribunaux Mixtes qui furent conçus comme un régime provisoire en attendant l’organisation des juridictions nationales, rappela qu’une organisation judiciaire nationale s'était réalisée depuis longtemps, que des codes s’inspirant des derniers progrès de la législation furent élaborés pour être appliqués par les tribunaux nationaux et que ces codes, ainsi que l’organisation de ces nouveaux tribunaux, présentaient même des améliorations par rapport

à l’organisation et aux codes établis antérieurement pour les tribunaux mixtes.

Nahas Pacha déclarait, après avoir exposé ainsi la situation des tribunaux mixtes, que l’on pouvait donc légitimement considérer que leur terme était échu, que l'Egypte, soucieuse de donner une preuve de sa modération et désireuse de sauvegarder, dans la mesure du possible, les intérêts des personnes qui se rattachent par leurs travaux à cette institution, n’a pas voulu envisager leur suppression immédiate et accepte de les maintenir pendant une période raisonnable et non indüûment prolongée.

Après avoir terminé son exposé du projet que la délégation égyptienne devait déposer sur le bureau de la conférence, dans ses grandes lignes, avec une netteté remarquable et une clarté rare, Nahas Pacha disait :

« Que les étrangers qui ne nous connaissent pas se rassurent. Dans quel pays du monde voit-on harmonie plus complète entre nationaux et étrangers ? Où trouver une hospitalité, une tolérance, une affabilité dans les rapports, une amitié enfin aussi véritable, ancrée dans le cœur depuis si longtemps qu’elle est devenue traditionnelle et comme naturelle. À ces sentiments d’amitié s’ajoute un autre facteur, l'intérêt que nous avons de conserver une collaboration bienfaisante et qui promet pour l’avenir les plus beaux fruits. Je me dois aussi de rendre un public hommage aux savants, aux instituteurs, aux financiers, aux commerçants, à toutes ces générations d'étrangers de talent et de bonne volonté qui, depuis plus d’un siècle, apportent à notre pays les trésors de leur savoir, de leur expérience, de leur énergie. Leur souvenir présidera toujours aux relations cordiales qui existent si heureusement entre tous les habi-

tants de notre pays et répond de l’accueil particulièrement bienveillant que l'Egypte réserve à ses hôtes étrangers. »

Le Président de la délégation Egyptienne terminait ainsi son discours :

« Après le traité d’amitié et d’alliance que nous avons conclu avec la Grande-Bretagne, l'Egypte compte rentrer bientôt à la Société des Nations, pour assumer librement, sa part de responsabilités internationales au service de la paix et de l’humanité, en parfaite égalité avec les autres puissances.

« L'Egypte a le sens de ses vraies responsabilités, mais elle n’en serait pas digne si elle n’avait la préoccupation constante de travailler en accord avec tous, pour assurer à tous la justice et la paix.

« Du reste, vos compatriotes qui habitent chez nous, l’ont depuis longtemps compris, et c’est ainsi qu’ils ont pris une part effective aux réjouissances nationales qui ont accompagné la signature du traité anglo-égyptien. Et si, ayant vécu dans la pacifique vallée du Nil ils ont vu, même aux heures les plus difficiles, leurs personnes et leurs biens efficacement protégés, comment ne seraient-ils pas assurés que cette protection sera encore plus efficace dans un régime normal et régulier ?

« C’est pour nous une grande satisfaction de voir que, tout en conservant fidèlement leurs attaches sentimentales et intellectuelles, avec leur patrie d’origine, vos compatriotes n’hésitent pas à entrer tout de même dans le giron de la patrie égyptienne qui entend étendre indistinctement à toutes les activités, le bienfait de lois justes, modérées et libérales.

« Nous voulons aboutir et nous devons aboutir. Quelque grands que soient les intérêts en jeu, le succès de

la Conférence représentera un intérêt plus grand, car il sera interprété par l'Egypte comme la preuve concluante de l’amitié traditionnelle qui lie les Egyptiens et 1es Etrangers ».

A ce discours éloquent, riche surtout par la justice de la cause qu’il défendait, les représentants des douze puissances répondirent par des déclarations de confiance et de touchante courtoisie, admettant, chacun pour sa part, le principe de l’abolition des Capitulations. En effet, le fait même de répondre à l'invitation voulait dire l’admission de ce principe, la Conférence n’ayant pour but que l’abolition des Capitulations. Maïs nous verrons bientôt que malgré l’accord unanime sur ce principe, des difficultés se soulevèrent dès la discussion du premier article et que plusieurs propositions furent faites pour enlever à ce principe le plus clair de sa substance.

M. Fabra Ribas (Espagne), résumait dans la formule suivante les principes invoqués par le chef de la Délégation Egyptienne et désignait les points principaux à retenir de ce discours.

1° L’affirmation que l'Egypte réclame l'égalité de traitement des ressortissants étrangers et des nationaux, prouve que l’Egypte ne veut en effet qu’établir l’égalité de ses nationaux par rapport aux étrangers résidant sur son territoire ;

2° La volonté d'exercer, en pleine dignité, la souveraineté de l'Egypte et l’efficacité du rôle que ce pays a le droit de jouer parmi les Etats civilisés ;

3° La déclaration solennelle que d’une part, la charte constitutionnelle inspirée des principes les plus évolués et, d’autre part, la vie parlementaire libre et stable de

l'Egypte, sont les garanties les plus sûres tant pour les ressortissants étrangers que pour les nationaux ;

4° L'annonce de l’entrée de l'Egypte dans la Société des Nations pour assumer librement sa part de responsabilités internationales au service de la paix et de l'humanité.

L'organisation des travaux de la Conférence. — La Délégation égyptienne n’a pas seulement exposé ses propositions dans les deux circulaires des 16 janvier et 3 février 1937 et dans le discours de son président, elle les a aussi formulées, d’une façon précise et elle les a déposées sur le bureau de la Conférence, sous forme de deux projets. Le premier contenait un projet de convention traitant surtout des questions politiques et administratives de portée générale, le second était un nouveau projet de règlement d’organisation judiciaire des tribunaux mixtes.

Sur l'invitation de la France, le premier délégué de l'Egypte, S. E. Nahas Pacha, fut élu président de la Conférence.

Sur deux propositions de Nahas Pacha, SE. M. G. Motta, président de la Conférence helvétique, fut élu président d'honneur, et M. Aghnides fut désigné comme secrétaire général.

Sur proposition du Secrétaire Général, il fut formé deux Commissions :

La première, dite « Commission Générale » avait pour mission l’examen du projet de Convention.

La deuxième avait pour mission l'examen du projet du nouveau Réglement d’Organisation judiciaire des Tribunaux Mixtes.

Lorsque les travaux de ces deux commissions furent

suffisamment avancés, il fut institué un Comité de rédaction et de coordination, chargé de mettre sur pied les textes dans leur forme définitive.

La Commission générale était présidée par M. Politis.

La Commission du règlement par M. Hansson.

Toutes les délégations prenaient part, au complet, aux deux séances des deux Commissions qui devaient se réunir régulièrement, l’une le matin, l’autre l’après-midi et — qui parvinrent, après trois semaines de travail à soumettre à l’examen et à l'approbation de la Conférence, les textes signés finalement.

Quant au Comité de rédaction et de coordination, présidé également par M. Politis, il comprenait principalement un ou deux membres de certaines délégations, et exceptionnellement des membres de certaines délégations, qui avaient à présenter un amendement spécial. L'Egypte y était représentée par L.L.E.E. Makram Ebeid Pacha et Abdel Hamid Badouiu Pacha.

Les accords de la Conférence. — Les accords signés à Montreux, le 8 mai 1937, entre l’Egypte et les Puissances Capitulaires, comprenant :

1° L’Acte final de la Conférence.

2° La Convention concernant l’abolition des Capitulations en Egypte.

3° Le nouveau « Règlement d’Organisation Judiciaire >» des tribunaux mixtes pour la « période transitoire » du 15 octobre 1937 au 14 octobre 1949.

4° Le « Protocole ».

5° La Déclaration du Gouvernement Royal Egyptien.

6° Les «Lettres» échangées entre la Délégation Egyptienne et diverses Délégations étrangères.

7° Le Rapport du Comité de Rédaction et de Coordi-

nation.

Dans un dessein de clarté, nous diviserons l’étude des Accords en trois sections :

Section 1. — La Convention

En exposant les grandes lignes de la Convention, nous étudierons dans les chapitres suivants, ses principes généraux et ceux du nouveau « Règlement d’Organisation Judiciaire » à la lumière des débats du procèsverbal. À l’examen de chaque principe, les textes qui le concernent seront adjoints. Dans un but de clarté et pour un motif d'explication, nous avons jugé utile d’accompagner les textes adoptés finalement, de ceux des avant-projets déposés le 12 avril 1937 par la Délégation Egyptienne sur le bureau de la Conférence, comme base de discussion. Dans le même but et pour le même motif, nous publierons également les commentaires du rapport explicatif du Comité de rédaction et de coordination. |

Toutefois, nous devrons nous écarter de cette méthode à certains endroits, par exemple, quand nous aurons à traiter les principes qui chevauchent sur plusieurs articles, comme la question du statut personnel, ou quand nous aurons à parler de questions de détail, comme la nomination des juges, leur nationalité, etc...