L'ABOLITION DES CAPITULATIONS

Avant-projet égyptien

ARTICLE PREMIER. — « Les Hautes Parties Contractantes déclarent accepter, chacune en ce qui la concerne, l’abolition complète des Capitulations en Egypte à tous les points de vue. »

Texte définitif

ARTICLE PREMIER. — « Les Hautes Parties Contractantes déclarent accepter, chacune en ce qui la concerne, l’abolition complète des Capitulations en Egypte à tous les points de vue. »

Rapport explicatif

Article premier. — « La Commission avait adopté en principe cet article et l’avait renvoyé pour la rédaction au comité (P. V. 2. p. 27). Les variantes proposées ayant été retirées par les Délégations intéressées, le Comité s’est rallié au texte du projet.

Cette disposition, qui a un caractère général, comporte nécessairement l’abrogation de tout traité, acte, arrangement ou usage, qui serait contraire aux dispositions de la Convention.

A cette occasion, le Comité tient à signaler qu’il avait été saisi de la proposition de faire figurer comme annexe à la Convention une liste (document C.C.M. C.G. 12) des traités et autres actes internationaux qui se trouvent ainsi abrogés. Cette idée n’a pas été retenue par le Comité parce que certaines délégations ont préféré s’en tenir à la formule générale de l’article premier et que certaines autres n’ont pas été en mesure de procéder à l’examen de la liste en question ».

La lecture du premier article de l’avant-projet égyptien souleva des discussions longtemps indécises. La Délégation Egyptienne a fini par gagner la partie et on a adopté dans la Convention l’article premier tel qu'il a été proposé.

Les Capitulations une fois supprimées, quel régime devait les remplacer ? Car il ne s’agit pas simplement d’abolir le régime capitulaire, mais de lui en substituer un autre, disaient les délégués des Puissances Capitulaires.

Pas de substitution, disaient les délégués égyptiens. Mais à la place du régime qui disparaîtra, le régime normal apparaîtra, celui qui est reconnu par le Droit International, dans tous les Etats libres et indépendants.

Les délégués égyptiens combattirent avec clairvoyan-

ce et acharnement les différentes tentatives faites par les différentes Puissances pour les entraîner à reconnaître le principe de la substitution.

. La première des trois tentatives dans ce sens fut celle de M. Messina, déclarant que « le fait même que la « Délégation égyptienne propose toute une série d’arti- « cles pour remplacer ce régime par un nouveau, im- « plique la constatation qu’il ne s’agit pas de supprimer « purement et simplement le régime actuel, mais bien « de lui en substituer un autre » (1).

Pour concrétiser cette idée, M. Messina suggéra la formule suivante : « Les Hautes Parties contractantes « consentent, chacune en ce qui la concerne, à ce que « les Capitulations en Egypte soient abolies et à ce que

(1) Voir P.V. p. 58.

« la condition des étrangers soit régie par les règles du « droit international et conformément aux dispositions « suivantes ».

Une deuxième suggestion a été formulée par M. de Tessan (France).

D’après le premier délégué français, « il conviendrait « d’énumérer expressément les textes que l'Egypte dé- « sire abroger. Une telle procédure serait pour les Dé- « légations un moyen de se rendre compte des consé- « quences de chacune des décisions qu’elles pourraient « prendre » (1).

Une troisième proposition était faite par M. Wathelet (Belgique).

Celle-ci tendait à « trouver la meilleure méthode pour

« aborder le problème ». Celui-ci doit être examiné à « trois points de vue et tout d’abord au point de vue « législatif. Il s’agit des garanties éventuelles à deman- « der en ce domaine ».

Il faudra ensuite «< examiner le problème pour ce qui « touche au domaine judiciaire. Ce problème est posé « déjà, puisqu'il s’agit du transfert de la juridiction « des tribunaux consulaires, en totalité ou en partie, « moyennant certaines conditions et garanties, aux Tri- « bunaux Mixtes, à titre provisoire et plus tard, semble- « t-il aux Tribunaux Mixtes ».

Le troisième problème à étudier est celui d’un statut légal des étrangers, puisque les Capitulations qu’on se propose de supprimer « sont un véritable traité d’éta- « blissement » (2).

Pour la Délégation Egyptienne, une addition ou une modification quelconque à l’article premier serait une

(1) Voir P.V. p. 58.

(2) Voir P.V. p. 59,

atteinte au principe même de l'abolition. « L'Egypte « veut arriver à une situation normale; elle veut être « placée sur le même pied que les Etats Libres et Indé- « pendants ».

Tel est le principe consacré par le premier article, qui est d’une importance fondamentale pour la Délégation Egyptienne, car il pose la question essentielle dont est saisie la Conférence et c’est la réponse à cette question que la Délégation Egyptienne désire en recevoir.

Nous pouvons ramener l’échange de vues (dans le procès-verbal des débats) à deux problèmes : l’un relatif à l’article premier et l’autre au contenu de la Convention.

Le Délégué Italien, M. Messina, dans ses arguments que nous avons présentés, supposait une formule qui rattachaïit le premier article aux articles qui devaient suivre. Pour combattre la thèse de « substitution » sous la forme de cette combinaison, le délégué égyptien, Makram Ebeid Pacha, a fait remarquer que les dispositions qui suivent l’article premier sont commandées par la notion de transition. Or,. l’article premier comporte une réalité permanente qui est l’abolition des Capitulations.

Faire allusion aux « dispositions suivantes » dans l’article premier, laisserait supposer qu’il y a également, au même titre de permanence, d’autres dispositions que l'abolition des Capitulations.

Quant à la même thèse (l’énumération des textes qui devaient être abrogés) proposée par le délégué français, M. de Tessan, c’était vraiment une chose impossible qui

devait entraîner l'Egypte à substituer le régime capi-

tulaire en vigueur, à un autre régime capitulaire. Nous :

référons le lecteur aux chapitres précédents où nous

avons suffisamment montré que les Capitulations les :

plus importantes, en Egypte, résultaient d’usages et de pratiques plutôt que de textes. Toute énumération serait avec la meilleure volonté du monde, incomplète.

Aussi, la Délégation Egyptienne n’a-t-elle pas manqué d’invoquer un précédent récent. Lorsque le traité de Lausanne a aboli les Capitulations turques, il n’a pas été question de chercher ce qui pouvait être conservé et ce qui pouvait être supprimé.

Quant aux remarques du délégué belge, M. Wathelet, concernant le statut légal et l’établissement des étrangers, la Délégation Egyptienne a fait observer que c’était là une question de droit international. Quels que soient les traités d’établissement dont puissent bénéficier les étrangers, leurs droits en cette matière ne peuvent constituer nullement un privilège ; ils découlent des règles du droit international.

Makra Pacha déclara que l'Egypte serait, d’ailleurs, à tout moment, disposée à conclure des traités d’établissement avec toutes les puissances, comme elle l’avait déjà fait avec la Turquie.

Au cours de la discussion, un autre argument en faveur de la thèse de substitution venait s’ajouter : « Si « l’on inscrit en tête de la Convention un texte qui sup- « prime purement et simplement l'édifice complet des « Capitulations, sans qu’il y ait de référence à cette « idée que l'abolition des Capitulations ne place pas « la masse des intérêts étrangers en Egypte devant le « néant, mais substitue un régime nouveau au régime « ancien, on risque de rencontrer quelques difficultés.

« L’interprète de l’avenir, avec une Convention com- < mençant par un texte absolu, ne comportant aucune « nuance, pourrait interpréter la Convention systéma- « tiquement contre les intérêts étrangers ». (P.V., p. 61).

C'était là vraiment un argument bien faible que la Délégation Egyptienne n’eut pas de mal à combattre, en soutenant que le seul fait de l’existence d’un ensemble de stipulations suffit pour indiquer, sans qu’il y ait lieu de l’énoncer expressément, que ce n’est pas seulement l’article premier qui régira le statut des étrangers; en effet, si l’article premier stipule simplement l’abolition des Capitulations, l’article 2 énonce la garantie, garantie qui est pour les étrangers, soumis désormais à la loi égyptienne, les principes du droit international.

Devant ces arguments, résumés plus haut et invoqués par les délégués égyptiens, les délégués des puissances ont fini par se retirer de la partie. Avec une finesse . digne d’un diplomate français, M. de Tessan déclarait, le premier, qu'aucune confusion ne devait régner. La Délégation française a déclaré la veille — disait M. de Tessan — qu’elle acceptait l’abolition des Capitulations; elle a renouvelé et confirmé cette déclaration. Il ajouta que c’était « dans un souci objectif de clarté » qu’il avait proposé la méthode d’énumérer les textes ou les usages qui devaient être supprimés. Les délégués des autres puissances suivirent M. de Tessan.

M. Wathelet déclarait à son tour que sa proposition ne visait que la question de méthode et qu’il considérait l’article premier comme déjà acquis.

Ensuite, M. Messina soulignait «que sa proposition « avait une valeur non pas politique, mais exclusive- « ment technique ».

L'article premier fut renvoyé au Comité de Rédaction et de Coordination. Il fut adopté en seconde lecture.

Le but de l'Egypte avait été atteint. Les Capitulations sont abolies sous toutes leurs formes et à tous les points

de vue. Le principe fondamental formulé dans l’article premier est la base sur laquelle repose entièrement la Convention et dont s’inspirent son esprit et ses textes.

Tel que l’a commenté le rapport du Comité de Rédaction et de Coordination, cet article, en raison de son caractère général, « comporte nécessairement l’abro- « gation de tout traité, acte, arrangement en usage qui « serait contraire aux dispositions de la Convention ».