A LA LÉGISLATION ÉGYPTIENNE
Contrairement au principe général déclaré par la Révolution française, celui de la séparation des pouvoirs, les juges Mixtes étaient en même temps juges et législateurs. Chose unique qu’on ne pouvait rencontrer nulle part ailleurs qu’en Egypte. Le pouvoir législatif du Gouvernement Egyptien était fort restreint. Il n’y a pas lieu de s’étendre ici sur la question, nous avons déjà parlé de la compétence législative des tribunaux Mixtes dans le chapitre premier (première partie).
La soumission des étrangers à la Législation Egyptienne est une conséquence qui découle naturellement de l'abolition des Capitulations en matière législative et de la suppression des restrictions qui portaient atteinte à la souveraineté de l'Etat Egyptien. ;
Quelle sera désormais la garantie pour les étrangers qui devra se substituer aux Capitulations ? C’est l’objet de l’article 2 de la Convention.
Article 2
Avant-projet égyptien
Sous réserve des principes du droit international, les étrangers seront soumis à la législation égyptienne en matière pénale, civile, commerciale, administrative, fiscale ou autres.
Texte définitif
Sous réserve des principes du droit international, les étrangers seront soumis à la législation égyptienne en matière pénale, civile, commerciale, administrative, fiscale ou autres.
« Il est entendu que la législation à laquelle les étran- “gers seront soumis ne sera pas incompatible avec les principes généralement adoptés dans les législations modernes, et ne comportera pas, spécialement en matière fiscale, de discrimination au détriment des étrangers ou au détriment des sociétés constituées conformément à la loi égyptienne dans lesquelles les étrangers ont des intérêts sérieux. |
« La disposition qui précède, en tant qu’elle ne constitue pas une règle reconnue de droit international, ne sera applicable que durant la période transitoire ».
Rapport explicatif
« Le texte initial de cet article a été maintenu par « le Comité dans la forme adoptée en première lecture « par la Commission Générale dans sa séance du 23 « avril 1937 ». (P.V. 5).
« Le Comité a décidé d’insérer deux nouveaux alinéas « s'inspirant, le premier de l’amendement proposé par « la Délégation du Royaume-Uni tendant à l’insertion « d'une clause de non-discrimination (document C.C.M./
Ka
C.G. 1) et le second de la contre-proposition de la Délégation Egyptienne (C.C.M./C.G. 8).
« Le texte arrêté est celui de la contre-proposition
« en question avec l’addition d’une phrase concernant « «les sociétés constituées conformément à la loi égyp-
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tienne dans lesquelles les étrangers ont des intérêts sérieux ». |
« Le Comité a estimé superflu de faire une mention spéciale des sociétés étrangères, considérant qu’elles sont impliquées dans le terme « étrangers ».
« Il a été retenu au cours de l'élaboration de ce texte que, parmi les principes généralement adoptés dans
tes législations modernes dont il est fait état dans
l'alinéa 2 du texte, on doit certainement compter la règle du respect des droits légalement acquis.
« Il est en outre entendu que la règle de non-discrimination énoncée au deuxième alinéa du nouveau texte, bien qu’envisagée plus spécialement dans son application à la matière fiscale, est une règle de caractère général.
« Le terme «législation » dont il est fait usage dans
« l’article 2 est pris dans le sens large qu’il comporte
dans la langue anglaise ».
Plusieurs délégations ont exprimé leurs vœux de voir
ajourner l’examen de cet article. Ainsi, cet examen qui devait avoir lieu à la deuxième séance du 15 avril, fut remis à la séance du 21 avril. Entre temps, deux amendements, modifiant le texte, furent présentés : le premier par la Délégation Britannique et le deuxième par la Délégation Portugaise.
L’amendement de la Délégation Britannique :
« Sa Majesté le Roi d'Egypte s'engage à n’appliquer aux étrangers aucune loi qui serait incompatible avec
