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les principes généralement adoptés dans la législation moderne ou qui, en ce qui concerne notamment les lois de caractère fiscal, comporterait une discrimination au détriment d'étrangers y compris les sociétés étrangères ainsi que les sociétés constituées conformément à la loi égyptienne dans lesquelles les étrangers ont des intérêts importants ».
L’amendement de la Délégation Portugaise était ainsi
conçu :
« Les attributions législatives actuelles des Tribunaux Mixtes, en ce qui concerne l’application de la législation égyptienne aux étrangers, prendront fin. Sous réserve des principes du droit international généralement adoptés dans les législations modernes et qu'aucune discrimination ne sera faite contre les personnes physiques ou collectives étrangères, celles-ci seront soumises à la législation égyptienne en matière civile, commerciale, pénale, administrative ou fiscale ». à
Ces amendements ont été repoussés par la Délégation
Egyptienne qui y opposa un contre-amendement ainsi
conçu :
« Il est entendu que la législation à laquelle les étrangers seront soumis ne sera pas incompatible avec les principes généralement adoptés dans la législation moderne, et en ce qui concerne notamment les lois de caractère fiscal, ne comportera pas une discrimination au détriment des étrangers. Cette disposition, en tant qu’elle ne constitue pas une règle reconnue de droit international, ne sera applicable que durant la période transitoire ».
L’amendement britannique est une reproduction du
paragraphe 6 de l’annexe à l’article 13 du Traité d’Alliance Anglo-Egyptienne.
Cet amendement créait une obligation contractuelle à la charge de l'Egypte. Obligation qui devait être soumise, en cas de litige, à la solution diplomatique avec possibilité de recours à l’autorité de la Cour permanente de Justice Internationale, conformément à l’article 9 du projet égyptien, si la voie diplomatique se montrait incapable de trancher le différend. Toute autre interprétation permettrait de rétablir le contrôle judiciaire des Tribunaux Mixtes auquel la Convention avait pour but de mettre fin. D’ailleurs, comme nous le verrons, l'article 43 du Règlement d’Organisation Judiciaire dispose que les Tribunaux Mixtes n’ont pas à statuer sur la validité de lapplication aux étrangers des lois ou règlements égyptiens.
Quant à la non-discrimination, elle vise surtout les lois fiscales et s’étend sur la législation en général. Tel est l'esprit des rédacteurs de l’amendement britannique et telle est aussi l’interprétation qui se conforme aux termes du Traité Anglo-Egyptien. D’après la Délégation Britannique, «légalité du traitement doit être réelle « et non pas légale et superficielle. La non-discrimina- « tion de droit ne suffit pas, il faut aussi la non-dis- « crimination de fait. Le Gouvernement Egyptien agi- « rait donc contre les dispositions proposées par « l'Amendement Britannique, s’il légiférait à l’aide d’une « loi qui, bien que nominalement applicable au même « titre aux étrangers et aux nationaux, serait rédigée, « quant aux détails, d’une manière qui porterait pré- « judice aux étrangers en aboutissant à une inégalité « dans son application pratique » (1).
La Cour Permanente de Justice Internationale, saisie au sujet du traitement des ressortissants polonais à Dantzig (1), avait été d’avis que la non-discrimination implique non seulement l'égalité de droit, mais aussi l’égalité de fait. Bien entendu, la non-discrimination doit être interprétée à la lumière de la pratique internationale dans des dispositions analogues. |
La Délégation Egyptienne s’est montrée, au cours des débats, très soucieuse de préciser et de limiter cette non-discrimination.
D’abord, elle exige deux conditions nécessaires : que la non-discrimination soit, en premier lieu, comprise dans son sens le plus restrictif et interprétée à la lumière du Droit International et des usages internationaux et, en second lieu, qu’elle ne porte aucune atteinte à la souveraineté de l'Egypte en matière législative.
La Délégation Egyptienne a fait remarquer que le principe une fois admis, dans son esprit ainsi que dans sa lettre, il n’y avait pas à craindre que le Gouvernement Egyptien ait recours à des moyens détournés pour l’éluder.
Par contre, dans un souci de précision, la Délégation Egyptienne a rappelé que la non-discrimination ne doit pas constituer un privilège en faveur des étrangers par rapport aux nationaux.
En effet, s’il s'agissait d’une application systématique de cette clause de non-discrimination, que de fois ce privilège se manifesterait !
Illustrant sa manière de préciser la non-discrimination, Makram Pacha donna quelques exemples. Il cita
(1) Pour plus de détails concernant l'affaire Dantzig, voir R. Aghion et Y. R. Feldman, Les Actes de Montreux. Edition Jos. Vermant, Paris, 1937,
en premier lieu, le droit de visa des passeports. C’est là un droit qui ne peut frapper que les étrangers ; on ne peut pas dire cependant qu’il constitue une discrimination au détriment des étrangers ! De même, ajouta lex-ministre des Finances, si le Gouvernement Egyptien - estime que les droits payés sur les opérations de bourse doivent être augmentés, on ne pourra pas dire qu’il y a là une discrimination au détriment des étrangers parce que ceux qu’elle atteindra sont en majorité étrangère! En effet, l’augmentation de ce droit frapperait tous ceux qui font des opérations de bourse, qu’ils soient étrangers ou égyptiens.
De même, on ne pourra dire qu'il y a discrimination à l'encontre des étrangers parce qu’une loi exigerait des qualifications que les étrangers ne peuvent posséder, telle que la connaissance de la langue arabe, par les avocats, ou encore l’examen pour les médecins porteurs de diplômes étrangers pour l’exercice de la médecine en Egypte.
Appliqué systématiquement, le principe de la nondiscrimination pouvait uniquement aboutir à la suppression de la souveraineté législative de l'Egypte.
Le même principe pris, au contraire, dans son sens large et interprété conformément aux usages internationaux entre pays souverains, ne pouvait porter aucune atteinte à la liberté législative de l'Etat Egyptien.
Un contre-amendement présenté par la Délégation Egyptienne, limitait l'obligation contractuelle de la nondiscrimination aux douze ans de la période transitoire.
Rien de plus juste. Le fait d'imposer éternellement au Gouvernement Egyptien une obligation contractuelle de ce genre équivaudrait, en effet, à une nouvelle forme de Capitulations.
Il a été finalement convenu de limiter la durée de cette obligation à la période transitoire, ainsi que la Délégation Egyptienne l’a voulu.
Mais le fait même d’énoncer que la non-discrimination ne serait que momentanée, laisserait la mauvaise impression que le Gouvernement Egyptien a l’intention préalable d’adopter, après la durée limitée, une politique contraire, portant discrimination au détriment des étrangers.
Afin d’éviter de telles confusions, une nouvelle formule a été élaborée dans une déclaration du Gouvernement Egyptien. Nous la trouvons insérée dans le Protocole annexé à la Convention sous la forme d’une « Déclaration du Gouvernement Egyptien ».
En voici le texte:
« En ce qui concerne l’article 2, alinéa 2, de la Con- | « vention et le Protocole relatif à ce texte, le fait d’avoir « limité à la durée de la période transitoire l’effet de « la règle de la non-discrimination visée dans l’article 2 « précité n’implique pas, de la part du Gouvernement « Royal Egyptien, l’intention de suivre en cette ma- « tière, à la fin de ladite période, une politique oppo- « sée de discrimination au détriment des étrangers. Le « Gouvernement Royal Egyptien est d’ailleurs disposé « à conclure des traités d’établissement et d’amitié avec « les diverses Puissances ».
C’est là, tout au moins et tout au plus, une obligation morale à la charge du Gouvernement Egyptien.
Quant à l’obligation contractuelle, bien entendu, son terme sera échu avec la période transitoire.
La ciause de la « non-discrimination » n’a pas manqué de soulever plusieurs protestations au Parlement Egyptien lors de la ratification de la Convention. Les Délé-
LA CONVENTION 105 gués Egyptiens ont été attaqués par des députés et des sénateurs. Quelques-unes de ces protestations n’avaient pas une importance bien grave, nous ne jugeons pas utile de les discuter. Il existe en Egypte, comme dans tous les pays, tout le monde le sait, un parti qui a la - manie de faire de l’opposition à tort ou à raison, uniquement dans le but de dresser des obstacles les uns après les autres aux gouvernements au pouvoir, comme si l’unique tâche d’une opposition était de faire surenchère de critiques.
