PÉRIODE TRANSITOIRE

Article 3

Avant-projet

La Cour d'Appel Mixte et les Tribunaux Mixtes exis-

tants sont maintenus jus-

qu’au...

A partir du 15 octobre 1937, ils seront régis par le Règlement d’organisation Judiciaire dont le texte est annexé à la présente Convention (Annexe 1).

A la date visée à l’alinéa

premier, toutes les affaires pendantes devant les Tribunaux Mixtes seront transférées en l'Etat aux Tribunaux Nationaux pour y être poursuivies jusqu’à leur solution définitive.

. La période allant du 15 octobre 1937 jusqu’au. sera dénommée « période transitoire ».

Texte définitif

La Cour d'Appel Mixte et les Tribunaux Mixtes existants sont maintenus jusqu’au 14 octobre 1949.

A partir du 15 octobre 1937, ils seront régis par une loi égyptienne portant Règlement d’Organisation Judiciaire dont le texte est annexé à la présente Convention.

A la date visée à l’article premier, toutes les affaires pendantes devant les Tribunaux Mixtes seront transférées en l’état et sans frais aux Tribunaux Nationaux pour y être poursuivies jusqu’à leur solution définitive.

La période allant du 15 octobre 1937 jusqu’au 14 octobre 1949 sera dénommée « période transitoire »,

Rapport explicatif

« Maintenu dans la forme adoptée en première lec- « ture par la Commission générale » (P.V. 6, p. 13).

Il a fallu un effort considérable de la part de la Délégation Egyptienne et de certaines autres Délégations pour se mettre d'accord sur la durée de la période transitoire. L’Avant-Projet Egyptien prévoyait une période transitoire, mais laissait à la Commission le soin de remplir le blanc où devait s’inscrire la date de lexpiration de cette période. La discussion fut remise à deux semaines (du 15 jusqu’au 30 avril) pendant lesquelles des points de vue furent échangés entre les délégations afin d’aboutir à une solution définitive.

La Délégation Française avait proposé de fixer la limite de cette durée transitoire à 18 ans. D’après cette proposition la durée était divisée en trois périodes, la première période de six ans était une étape psychologique, permettant aux Européens de s’accoutumer au régime nouveau. La composition des Tribunaux Mixtes restait intangible ; au cours de la seconde, les juges étrangers devaient être remplacés au fur et à mesure des vacances, par des juges égyptiens, mais une proportion maximum des deux tiers était fixée. Enfin, ce maximum était supprimé pendant les six dernières années qui constituaient une période de liquidation.

La thèse française représentée par M. Max Hymans était appuyée par les deux Délégations Belge et Italienne, représentées respectivement par M. Forthomme et par M. Messina.

Pour la Délégation Egyptienne; la durée raisonnable de la période transitoire ne devait excéder douze ans. La Délégation Egyptienne ne pouvait partager la ma-

nière de voir de la Délégation Française. La première tranche de six ans proposée par celle-ci ne pouvait constituer une période de transition, puisque rien m'était changé dans la composition des Tribunaux Mixtes.

En ce qui concerne la troisième période, la Délégation Française estimant que les Tribunaux Mixtes auraient été alors presque exclusivement composés de juges égyptiens, cette période transitoire se réduisait effectivement à douze ans.

Si l’on prenait le même argument a contrario, faisait remarquer alors la Délégation Egyptienne, puisqu'il en est ainsi il n’y a donc aucune raison pour ne pas fixer la période transitoire à douze ans.

C'était du reste logique.

La Délégation Egyptienne rappela, en effet, que les Tribunaux Mixtes avaient été constitués à titre provisoire pour une durée de cinq ans, que leurs fonctions étaient renouvelées quinquennalement, et, enfin, que le Gouvernement Egyptien pouvait s’en dessaisir après un avis préalable d’un an.

Avec une franchise qui a pu blesser la Délégation Française, le délégué égyptien, Docteur Maher, s’empressa de déclarer que la proposition égyptienne était définitive. Le délégué français, M. Lagarde, maintenant la proposition d’une durée de dix-huit ans, déclara qu’au contraire, la proposition française n’était pas définitive.

Diplomate par sa nature, Makram Pacha, pour dissiper ce nuage, indiqua que sa Délégation, en déclarant que cette proposition était définitive, n’avait pas voulu dire qu’elle entendait imposer sa volonté à la Conférence ; elle avait seulement voulu remarquer que cette durée était, pour elle, la limite des concessions possibles. En effet, il fallait se rendre compte du sentiment

national en Egypte. Les parlementaires en Egypte avaient envisagé d’abord une période transitoire de cinq ans, pour la bonne raison que tout l'organisme judiciaire et tous les tribunaux nationaux étaient prêts, mais qu’il fallait se rendre compte des intérêts légitimes soit des avocats, soit des juges. des Tribunaux Mixtes, soit des sociétés étrangères. Tous ces intérêts pouvaient bien être sauvegardés avec une période transitoire de douze ans.

La thèse égyptiene a été apuyée par les Délégations de l'Angleterre, des Etats-Unis, du Portugal et du Danemark. C’est surtout la Délégation américaine qui donna son appui à la thèse égyptienne. Son représentant, M. Fisch, fit observer à la Conférence que les T. M. en Egypte fonctionnent depuis soixante ans et que la durée proposée par la D. E. représente le cinquième de cette période. M. Fisch trouvait qu’il serait sage d’accepter la proposition généreuse, faite par la Délégation égyptienne, et déclara qu’il lacceptait au nom du Gouvernement des Etats-Unis.

L'accord n’ayant pu se faire sur la durée transitoire, l'examen de la question fut remis et, finalement, on adopta la proposition égyptiene.

En 1949, il n’y aura plus de Tribunaux Mixtes en Egypte.

4. — SUPPRESSION IMMÉDIATE DE LA JURIDICTION CONSULAIRE SAUF POSSIBILITÉ DE MAINTIEN PROVISOIRE POUR LES QUESTIONS DE STATUT PERSONNEL (1)

Ainsi que nous l’avons vu dans le chapitre II (première partie), les consuls, conformément aux Conces-

(1) Voir les articles : 8, 9, 10.

sions Capitulaires, étaient les juges uniques et exclusifs de leurs ressortissants avec possibilité d’appel d’une décision consulaire, à la Cour Métropolitaine, désignée à cet égard par la Puissance capitulaire. Il fallait suivre l'adversaire et le procès en Europe. Et comme nous l'avons signalé, ces tribunaux consulaires devaient continuer après la réforme de 1875 à trancher les conflits entre personnes de même nationalité, tant qu’il ne s’agissait pas de propriété immobilière en Egypte.

Quant au pénal, les tribunaux consulaires, qui avant la réforme rendaient en Egypte la justice tout entière entre les ressortissants des Puissances Capitulaires, devaient conserver la juridiction des crimes et celle de la plupart des délits. Les 17 tribunaux consulaires devaient continuer à poursuivre et juger les criminels et les délinquants (sujets ou protégés). Les décisions étaient, bien entendu, basées sur leurs législations respectives et les cours lointaines d'Aix, d’Ancôre, de Batavia, de Bruxelles, etc. devaient statuer sur les appels des premières instances.

La suppression des Capitulations impliquait la suppression des Tribunaux consulaires, et un Code pénal égyptien a été présenté aux Puissances à la Conférence de Montreux. Notons que le fait de soumettre ce « code » ne devait pas être obligatoire puisque l’abolition des Capitulations signifie la reconnaissance de la liberté législative en Egypte. C'était plutôt un acte ou un geste de courtoisie.

La suppression des tribunaux consulaires eut son plein effet à partir du 15 octobre 1937 ou à partir de la date de l’échange des notifications, en ce qui concerne la compétence civile et commerciale (entre étrangers capitulaires de même nationalité) et en ce qui concerne

la compétence pénale (crimes et délits autres que ceux de la compétence des Tribunaux mixtes) (art. 8 de la Convention), celle-ci mérite un examen particulier.

A. — L'extension de la compétence des T. M.

à la Juridiction pénale

La Convention étend la compétence des tribunaux mixtes à la juridiction pénale. Cette extension n’a pas été proposée pour la première fois à Montreux. La question avait été posée, pour la première fois, à la Commission internationale de 1880, puis une seconde fois, à la Commission internationale de 1884 ; elle y fit l’objet d’une étude approfondie. Des délibérations de la Commission sortait un projet très complet de législation pénale et d'instruction criminelle. Ce projet comprenait deux parties principales. La première qui constituait le projet proprement dit de réforme pénale, était consacrée à la détermination des crimes et délits déférés à la juridiction des tribunaux mixtes. Cette détermination était encore limitative, mais elle étendait, dans une très large mesure, la juridiction pénale des tribunaux mixtes. D’après ce projet la juridiction mixte devait être compétente pour instruire et juger les crimes et délits soumis par les indigènes à l’encontre des étrangers, et, en ce qui concerne les crimes et délits commis par les étrangers, le statu quo n’était maintenu que pour certains crimes passibles de la peine capitale, pour les crimes et délits politiques et pour les crimes et délits dont l’auteur et la victime appartenaient à la même nationalité ; tous les autres crimes et délits devaient être déférés à la juridiction mixte. Encore le maintien du statu quo pour les

crimes et délits exclus de la compétence de la juridiction mixte n’était-il pas absolu, puisque l'instruction était réservée à la juridiction mixte et que, l’approbation du Gouvernement dont dépendait le délinquant -attribuait pleine compétence à ladite juridiction.

L'œuvre de la Commission internationale devait cependant rester lettre morte, La raison était d’ordre politique. En effet la deuxième partie du projet de la Commission (relatif à l’organisation du parquet) accentuait trop le caractère international de la Réforme judiciaire. Le Gouvernement Egyptien estima, non sans raison, que le projet de la Commission faisait trop bon marché de ses droits de souveraineté. Etant donné que la Commission, ainsi que certaines puissances, entendaient subordonner la réforme pénale, proprement dite, à la réforme du Parquet, ie Gouvernement Egyptien, plutôt que de consentir à la réforme du Parquet, préféra renoncer à la réforme pénale.

Six ans plus tard, le Gouvernement Egyptien soumit à la Commission internationale, réunie au Caire en 1890, une proposition d’extension partielle de la juridiction pénale des tribunaux mixtes, mais certaines puissances firent officiellement déclarer par leurs délégués qu’elles entendaient que la discussion de cette proposition fût subordonnée à l’adoption du projet d’organisation du Parquet mixte, élaboré en 1884.

Devant cette déclaration, le Gouvernement Egyptien suspendit les travaux de la Commission.

À part l’extension de la juridiction pénale des tribunaux mixtes aux délits de banqueroute en 1900, la compétence des T. M. en matière pénale devait rester intacte jusqu’à la Conférence de Montreux.

Voyons, cependant, ce qu’un homme de haute valeur,

le doyen Pélissié du Rausas (ancien directeur de l'Ecole Française de Droit au Caire) disait sur la question il y

a « « & € LCA « & «

déjà trente ans : « À mesure que le temps marche, la solution de cette question devient cependant plus urgente, et il est de l’intérêt de tous en Egypte, qu’elle ne soit pas plus longtemps retardée. Quelle doit être cette solution ? Notre réponse sera nette, franche et catégorique, elle nous est dictée par le légitime souci des intérêts européens autant que par une déjà longue expérience des choses d'Egypte : elle ne paraîtra téméraire qu’à ceux qui, depuis trente ans, n’ont rien appris, ni rien oublié. Nous croyons très sincèrement que les puissances doivent se départir de leur intransigeance et accepter la réforme pénale, au moins dans les termes où elle était proposée en 1884, sans exiger en retour la réforme du Parquet. Depuis trente ans, le progrès a fait son œuvre en Egypte. Ceux qui connaissent la jeunesse égyptienne savent qu’elle peut fournir au ministère public un corps de magistrats instruits, scrupuleux, incapables de soutenir une accusation ou de requérir une condamnation par haine de race ou par fanatisme religieux ».

B. — La question du Statut Personnel

La question du « Statut Personnel >» demeure un obs-

tacle dans la voie de l’unification de ces multiples juridictions qui se partagent le pouvoir de dire le droit sur le territoire égyptien.

Le régime capitulaire faisant relever les étrangers de

leurs tribunaux nationaux avait entraîné une incompétence totale des tribunaux mixtes en matière de statut

personnel. Cette incompétence était encore due au fait qu’au moment où les Puissances ont accepté la réforme judiciaire de 1874 en consentant à limiter la compétence de leurs tribunaux ils n’ont pas renoncé à la compétence de ceux-ci pour les questions du statut personnel.

Les indigènes, eux, relevaient, en matière de statut personnel de tribunaux égyptiens spéciaux (de caractère religieux). L’incompétence des tribunaux indigènes ordinaires en matière de statut personnel, découle de l’idée qu’on se fait en Egypte de l'Etat et du cadre de sa compétence, celle-ci devant être limitée, en matière de statut personnel, au profit de l’autorité religieuse.

On voit pourquoi la juridiction en Egypte a été partagée en deux ordres : juridiction du statut réel et juridiction du statut personnel. On a considéré en conséquence les deux institutions juridiques (mixte et indigène) comme n’ayant compétence que pour ce qui concerne le statut réel.

Le Code civil mixte qui attribue aux tribunaux Mixtes une compétence presque générale pour toutes les contestations civiles et commerciales, a fait à cette compétence générale une exception capitale formulée par l’art. 4 du Code Civil Mixte dans le texte suivant :

« Les questions relatives à l’état et à la capacité des « personnes et au statut matrimonial, aux droits de « succession naturelle ou testamentaire, aux tutelles et « curatelles restent de la compétence du juge du statut « personnel ».

« Lorsque, dans une instance, une exception de cette « nature sera soulevée, si les tribunaux reconnaissent « la nécessité de faire statuer au préalable sur l’excep- « tion, ils devront surseoir au jugement du fond et fixer

« un délai, dans lequel la partie contre laquelle la ques- « tion préjudicielle a été soulevée, devra la faire juger « définitivement par le juge compétent. Si cette néces- « sité n’est pas reconnue, il sera passé outre au juge- « ment du fond ».

La jurisprudence mixte a été indécise sur l’interprétation de l’art. 4 du Code civil mixte.

Quoi qu’il en soit, l’article 9 du Règlement d’Organisation Judiciaire est très explicite sur ce point. En voici le texte : « Ces tribunaux connaîtront seuls des contes- « tations en matière civile et commerciale entre indigè- « nes et étrangers et entre étrangers de nationalités dif- « férentes, en dehors du statut personnel ».

Comme le Code Civil Mixte, le Règlement de réorganisation judiciaire indigène dans l’art. 10, soustrait à la compétence de ces tribunaux les questions du statut personnel (1).

De même qu’en droit mixte, cette exception est d’ordre public, et, aux termes de l’art. 134 du Code de procédure civile indigène, « elle pourra être proposée en « tout état de cause et même d’office ».

Il est regrettable que le législateur ait séparé aussi catégoriquement le statut réel et le statut personnel, alors qu’en pratique ils ne sont pas isolés, mais, au contraire, ils sont bien liés l’un à l’autre. La solution donnée à une question qui relève du statut réel dépend sou-

(1) La portée de la réserve du statut personnel édictée par l’art. 16 R.R. J.G. fut définie ainsi par la Cour d’appel indigène : «Les Tribunaux indigènes ne peuvent connaître des contestations relatives aux questions du statut personnel, telles que successions, testament et autres, mais seulement lorsque ces contestations portent sur les conditions essentielles à la validité de ces actes, leur modalité. etc., et non sur les conséquences purement civiles qui peuvent en découler (art. 15 et 16 du décret de réorganisation des tribunaux indigènes). Par suite. etc. A.I., 11 janvier 1894. Alkada, I, 98,

vent de la solution donnée à une question qui relève du Statut personnel. Aïnsi, un héritier qui se prétend propriétaire ne pourra être reconnu comme tel, qu'après examen de sa qualité d’héritier.

. En faisant dépendre le statut personnel de la religion et du rite, et en le soumettant à un nombre considérable de juridictions selon la multiplicité des religions et des rites, le législateur a paralysé, à la fois, la bonne administration des deux juridictions mixte et nationale.

Le rapport entre la religion et le statut personnel fait diviser les juridictions de celui-ci en :

1° Juridictions musulmanes,

2° Juridictions non musulmanes.

Les juridictions musulmanes sont les « Mahkamas Sharia » (Tribunaux religieux) et les « Maglis Hassby » (conseils pour la sauvegarde des intérêts des mineurs et interdits) .

Les juridictions non musulmanes du statut personnel sont les Patriarcats, les Wikalats et Rabbinats : les patriarcats sont les juridictions des communautés chrétiennes catholiques ; les Wikalats sont les juridictions des communautés chrétiennes protestantes. Les Rabbinats sont les juridictions des communautés israélites.

Que faut-il entendre dans la législation égyptienne par « statut personnel » ?

En droit européen, la doctrine décide que ce sont les dispositions relatives aux personnes ; statum in personam quod disponit de personarum statu conditione et qualitate.

Le jurisconsulte Weiss entend par « statut personnel » l’ensemble des lois qui règlent l’universalité des droits privés d’une personne au point de vue libertas, civitas,

et familia, et ce, dans ses rapports avec l'Etat et les autres personnes.

Mais la législation égyptienne se fait une toute autre conception du « statut personnel ».

Par statut personnel, il faut comprendre les matières expressément énumérées dans les textes. L’art. 4 du Code civil mixte indique clairement les matières qui rentrent, en Egypte, dans le statut personnel :

1° Les questions relatives à l'Etat et à la capacité des personnes.

2° Les questions relatives au statut matrimonial.

3° La matière des successions et des testaments.

4° La tutelle et la curatelle.

Cette énumération nous permet de constater que le « statut personnel > dans la législation mixte est compris d’une manière plus large que dans la plupart des législations européennes où les matières de testaments et de succession font partie du statut réel.

Dans le nouveau règlement d’organisation judiciaire, une énumération est donnée des matières qu’il faut comprendre dans l’expression « statut personnel » (art. 28): « les contestations et les questions relatives à l’état et « à la capacité des personnes, au droit de famille, no- « tamment aux fiançailles, au mariage, aux droits et « devoirs réciproques des époux, au divorce, à la répu- « diation, à la séparation, à la filiation, à la reconnais- « sance et au désaveu de paternité, aux relations entre « parents et entre alliés, à la légitimation, à l’adoption, « à la tutelle, à la curatelle, à l'interdiction, à l’émanci- « pation, aux donations et aux successions, aux testa- « ments et autres dispositions à cause de mort, à l’ab- « sence et à la présomption de décès »,

À Montreux, la délégation égyptienne proposait que les contestations en matière de statut personnel soient confiées à la juridiction mixte qui appliquerait la loi nationale à chaque étranger. Mais une forte tendance s’est manifestée en faveur du maintien des tribunaux consulaires en ce qui concerne le statut personnel.

À la suite de délibérations prolongées il fut décidé que les Puissances Capitulaires pouvaient conserver leur tribunal consulaire en donnant avis au moment du dépôt des ratifications ; elles pourront ensuite abandonner cette juridiction le 15 octobre de chaque année de la période transitoire, mais elles ne pourront la conserver après le 15 octobre 1949.

Les Puissances qui pourraient se prévaloir de cette disposition (art. 9) sont évidemment les douze puissances signataires de la Convention. Il semble résulter de l’esprit et des textes de la Convention que les Etats non signataires, qui ont en Egypte des tribunaux consulaires (Allemagne, Autriche, Roumanie) ne peuvent conserver ces tribunaux en matière de statut personnel, à moins d’un accord diplomatique spécial et précis sur ce point.

Les experts de la Conférence sont arrivés à se mettre d’accord sur les règles de droit international privé dans les questions de statut personnel.

Elles sont inspirées en grande partie d’un projet de Sir Cécil Hurst en 1920, alors Conseiller juridique du Foreign Office et membre de la Mission Milner qui visita l'Egypte la même année.

Ces règles font l’objet de l’article 29 du nouveau R. O. J.

En voici le texte :

« L'état et la capacité des personnes sont régis par « leurs lois nationales ».

« Les conditions de fonds relatives à la validité du « mariage sont régies par la loi nationale de chacun des « époux ».

« Dans les matières relatives aux rapports, entre « époux, y compris la séparation, le divorce et la répu- « diation et à leurs effets quant aux biens, la loi appli- « cable sera la loi nationale du mari au moment de la « célébration du mariage ».

« Les droits et devoirs réciproques entre parents et « enfants sont régis par la loi nationale du père ».

« L'obligation alimentaire est régie par la loi natio- « nale du débiteur ».

« Les matières relatives à la filiation, à la légitima- « tion, à la reconnaissance et au désaveu de paternité « sont régies par la loi nationale du père ».

« Les questions relatives à la validité de l’adoption « sont régies par la loi nationale de l’incapable ».

« Les successions et les testaments sont régis par la « loi nationale du de cujus ou du testateur ».

« Les donations sont régies par la loi nationale du do- « nateur au moment de la donation ».

Ces dispositions faciliteront la tâche des Tribunaux Mixtes ou des Tribunaux Consulaires pendant la période transitoire.

Les Tribunaux Mixtes seront compétents si la loi applicable est une loi étrangère (f). Les Tribunaux Consulaires, s’ils sont provisoirement maintenus, seront compétents si la loi applicable est leur loi nationale. |

Ces dispositions qui font dépendre la compétence judiciaire de « la loi applicable » suivent le principe énoncé clairement dans le premier alinéa de l’article 10 de

Se Dans le sens qui fut donné à L’« étranger » par le nouveau

la Convention : « En matière de statut personnel, la loi « applicable déterminera la juridiction compétente ». Ce principe étonne cependant, par la confusion qu’il introduit entre « loi applicable » et « compétence judiciai- « re », ce qui revient à confondre législation et juridiction. On est habitué en droit international privé, de voir une même juridiction appliquer différentes lois suivant la nationalité des sujets en cause.

Faire dépendre le judiciaire du législatif est une grande erreur qui a été commise à Montreux. C’est le monde à l’envers.

On a reconnu qu’un tribunal consulaire serait naturellement libre de décider quelle est la loi applicable, et, dans l'application de la loi, de tenir compte des engagements internationaux qui dlieront son propre pays (1).

Cette réserve était d'autant plus utile que certaines des règles de droit international privé énumérées ci-dessus, pourraient se trouver en conflit avec des obligations contractuelles antérieures des Etats Contractants.

L'article 30 du R. O. J. règle le cas des apatrides et celui des nationalités étrangères multiples. Dans ces deux cas, c’est le juge qui déterminera la loi applicable. L’alinéa 11 du même article dispose que :

« Si une personne possède simultanément, au regard de l'Egypte, la nationalité égyptienne et au regard d’un ou de plusieurs Etats étrangers, la nationalité de ces Etats, la loi applicable sera la loi égyptienne ».

(1) Voir les débats de la Commission Générale et le rapport du Comité de Rédaction et de Coordination,

L'esprit de marchandage qui prédominait chez certaines délégations, se manifeste une fois de plus.

Malgré les déclarations faites par de nombreuses délégations qu’il ne s’agissait pas d’un manque de confiance envers les Tribunaux Mixtes, ni envers le Gouvernement Egyptien, nous ne pouvons voir dans le maintien facultatif de la juridiction consulaire en matière de statut personnel, qu’un esprit de marchandage et une méfiance exagérée à l’égard des Tribunaux Mixtes dont nous n’avons pas manqué d'apprécier dans un chapitre précédent, toute la valeur de l’œuvre remarquable qu’ils ont réalisée en Egypte.

À notre avis, les Tribunaux Mixtes pouvaient offrir plus de garanties pour les étrangers que les Tribunaux Consulaires, aussi bien en matière de statut personnel que dans toutes les autres matières civiles. Il n’y a pas de raison qu’il en soit autrement.

Ce qui retient notre attention, c’est que la Délégation Britannique, seule, a nettement manifesté le désir de bénéficier de la faculté qui serait reconnue de conserver à ses Tribunaux Consulaires les matières de statut personnel tout au moins au début de la période transitoire.

La Délégation Française a adopté une formule très élastique disant que « le Gouvernement Français n’a « l'intention de se prévaloir de la faculté qui lui sera « reconnue que dans la mesure où les autres Puissances « s’en prévaudront et pour autant que l’exigeront des « nécessités pratiques qui ne s’imposeront que pour « une période limitée ».

Une réforme législative et judiciaire s’impose. Le ré-

gime de l’anarchie judiciaire a trop duré. Les Tribunaux Mixtes ont déjà cru pouvoir combler une lacune en se déclarant compétents pour trancher les exceptions du statut personnel. Loin de remédier à un mal, ils n’ont pu qu’aggraver la situation et faire croître les conflits. Une personne reconnue héritière par un tribunal pouvait ne pas l’être par un autre. Une femme considérée mariée par une juridiction pouvait être jugée divorcée par une autre.

On avait proposé la création d’une Cour suprême des conflits (1) ; mais une semblable solution serait incomplète. Une telle juridiction n’aurait pu que centraliser le mal au lieu de trouver le remède. L’unification des juridictions est indispensable. Un pas a été fait à Montreux. Les étrangers seront soumis après la période transitoire à l’activité des Tribunaux Nationaux, mais il appartient à l'Egypte dès aujourd’hui de tracer sa voie vers l’unification complète.

Tous les Egyptiens devraient connaître une seule autorité compétente en matière de statut personnel, celle du tribunal national. |

Le législateur doit soumettre à une juridiction unique toutes les matières civiles — le statut personnel inclus — tous les Egyptiens et les habitants du pays sans distinction de nationalité, de religion ou de rite.

Cette autorité doit être, naturellement, le tribunal national civil.

Cette juridiction unique pourra faire certainement quelques réserves pour les questions qui se rattachent à des sentiments religieux différents, tels que le mariage et le divorce.

(1) Rapport du Conseiller judiciaire du Gouvernement Egyp. année 1091, p. 45-47.

Espérons que l’œuvre de cette unification judiciaire soit accompli bientôt.

Malgré de vives protestations de certains corps religieux en Egypte, qui placent leurs propres intérêts (j'entends des intérêts surtout matériels) au-dessus de l'intérêt général, le cabinet Nahas Pacha était décidé de réaliser cette aspiration nationale longtemps désirée. Les circonstances politiques intérieures en Egypte ont renversé le cabinet Nahas.

Que faut-il attendre aujourd’hui du nouveau cabinet au pouvoir ? Est-il soucieux de la notion du progrès et des intérêts généraux du pays. ? Je ne me donnerai même pas la peine d'émettre un vœu !

L'heure de cette unification n’a pas encore sonné, mais elle ne doit pas être lointaine.

Section 11

Le nouveau règlement d'organisation judiciaire

I. — La COMPOSITION DES TRIBUNAUX MiIXTES ET LES (GARANTIES SPÉCIALES POUR LA PROTECTION