DES ÉTRANGERS

A) Cour d'Appel

La Cour d'Appel Mixte d'Alexandrie reste sans changement quant à sa majorité de conseillers étrangers (11 étrangers et 7 égyptiens), sous réserve de la faculté de nommer deux conseillers supplémentaires, un égyptien

et un étranger ; ce qui portera le nombre des étrangers à 12 et celui des égyptiens à 8 et permettra de constituer 4 Chambres de 5 conseillers (Art. 1-2 et 4 R.O.J.).

La Cour continuera à siéger avec cinq conseillers

(art. 5, R.O.J.).

Cependant, le nouveau Code de procédure pourra prévoir que les affaires, qui, en premier ressort, sont de la compétence d’un juge unique, seront, si elles sont appelables, portées devant une Chambre de la Cour d’Appel composée de trois conseillers.

Le président de la Cour sera de nationalité étrangère et le vice-président de nationalité égyptienne (art. 4, alinéa 2, R.O.J.). l

Les conseillers actuels de la Cour d'Appel Mixte étant maintenus, les Puissances représentées à la Cour sont : les Etats-Unis d'Amérique, la Grèce, la Belgique, le Portugal, l'Italie et la Suisse, chacune par un conseiller ; la France, par deux conseillers et la Grande-Bretagne par trois conseillers, soit onze étrangers.

B) Tribunaux de Première Instance

L'ancienne disposition (1875) établissait trois tribunaux de première instance, à Alexandrie, au Caire et à Zagazig. Le tribunal qui devait être institué à Zagazig (1) a été rétabli à Mansourah par un décret du 9 juin 1887. Ces trois tribunaux de première instance sont

(1) Ce tribunal qui devait être institué à Zagazig a été établi à Ismaïlia par décret du 28 décembre 1875, à la suite d’une épidémie qui avait nécessité cette mesure, le tribunal d’Ismaïlia fut, par décret du 19 décembre 1877, provisoirement réuni à celui du Caire. Le 15 octobre 1878, il fut transféré définitivement à Mansourah. Supprimé par le décret du 26 novembre 1881, il a été rétabli par celui du 9 juin 1887,

maintenus avec leurs circonscriptions territoriales (art. E, R.O.J.). Ils ont, par contre, subi dans leur composition, une profonde modification, du fait du remplacement obligatoire des magistrats étrangers par des magistrats égyptiens, au fur et à mesure des vacances qui se produiront par suite de mise à la retraite, décès, démission ou promotion. La seule restriction à cette règle est que le nombre des juges étrangers ne pourra jamais être inférieur au tiers du nombre total des magistrats de première instance (art. 3, alinéas 2 et 5, R.O.J.).

Le but de cette disposition est d’arriver le plus tôt possible à former une majorité de juges égyptiens dans la composition des Chambres. Un plus grand nombre de juges égyptiens acquerra ainsi, pendant la période transitoire, l’expérience nécessaire dans les jugements des affaires concernant les étrangers, notamment en matière commerciale.

Pour faire face:au surcroît de travail, résultant de la nouvelle organisation judiciaire, l’article 3 du R.O.J. a fixé au chiffre de 61 juges, dont 40 étrangers, le nombre des magistrats composant les 3 tribunaux du Caire, d'Alexandrie et de Mansourah, y compris la délégation du Port-Fouad (1).

Le nombre des juges étrangers diminuera progressivement jusqu’à atteindre un minimum de 21 étrangers et 40 égyptiens. Lorsque la proportion des magistrats étrangers sera tombée au-dessous du tiers et qu’il deviendra nécessaire de procéder à de nouvelles nominations, le Gouvernement Egyptien sera libre de choisir,

(1) Le nombre de juges, au moment de la signature des Actes de Montreux, de 35 juges dont 17 étrangers et 18 égyptiens. Il en résulte une augmentation de 6 autres juges (3 étrangers et 3 égyptiens).

des magistrats étrangers sans distinction de nationalité.

Les jugements de première instance seront rendus par trois juges en matières civiles où commerciales et en matière pénale, sous la seule réserve déjà existante dans l’ancienne organisation du juge unique dans les affaires de référés, de justice sommaire ou de simple police (art. 5, R.O.J,).

L'ancienne organisation (voir art. 2, alinéa 4, R.OJ. de 1875) prévoyait qu’en matière commerciale le jugement devait être rendu par trois juges et deux assesseurs ayant voix délibérative. Le nouveau R. d’O.J. supprime l'intervention des assesseurs ; il réserve toutefois au Gouvernement Egyptien la faculté de les rétablir, en vertu d’une loi, en leur donnant seulement voix consultative (1) (voir article 5, alinéa 4, R.O.J)).

En matière criminelle, on a abandonné l’idée de la Cour d'assises, siégeant avec un jury et on a adopté le système d’une Cour criminelle composée de 5 magistrats dont trois conseillers à la Cour (art. 5, alinéa 2, R.O.J.).

Pour la Cour d’Assises et pour le Tribunal correctionnel, un seul recours est prévu, c’est le recours en cassation. Cependant, il a été entendu que le Gouvernement Egyptien pourra envisager l'introduction de nouvelles dispositions concernant les appels correctionnels (voir Rapport du Comité de Rédaction, p. 2).

C) Magistrats

1° Les magistrats sont nommés par décret.

2° Ils sont inamovibles (art. 5).

(1) Il y a lieu de remarquer que la nouvelle loi sur les Chambres de commerce prévoit la possibilité pour ie Tribunal de s’adresser à

1° Les magistrats seront toujours nommés par décret du Gouvernement de Sa Majesté le Roi d'Egypte, sur proposition du Ministre de la Justice.

Il est entendu que le choix des magistrats étrangers appartient au Gouvernement Royal Egyptien, mais que, pour être assuré lui-même sur les garanties que présenteront les personnes dont il fera choix, il s’adressera officieusement aux Ministres de la Justice à l’étranger et n’engagera que des personnes munies de l’acquiescement de leur Gouvernement (voir Actes de Montreux, Protocole III, paragraphe 2).

2° Le mot «inamovible» doit être compris dans ce sens que le « magistrat» ne peut être ni rétrogradé, ni révoqué par le Gouvernement. Il pourra, par conséquent, être transféré d’un tribunal à un autre dans l'intérêt d’une bonne administration de la justice.

L’alinéa 3 de l’article 5 fixe la limite d'âge pour la mise à la retraite à 65 ans pour les Juges de première instance et à 70 ans pour les Conseillers à la Cour d’Appel.

Cette disposition est une reproduction de la loi de 1920 sur les conditions de service des magistrats des juridictions Mixtes. Le Gouvernement Egyptien a déclaré en outre qu’il n’a pas l’intention de modifier les conditions de service et les traitements actuels des magistrats des dites juridictions.

« Le Gouvernement a l’intention, quant aux pensions « des magistrats, fonctionnaires et employés étrangers, « d'éviter la double imposition». (V. Déclaration du Gouvernement Egyptien, $ 7).

ces organismes pour connaître les usages commerciaux sur un point litigieux. Ces Chambres peuvent également délivrer des certificats énonçant ces usages,

Ro

ne D) Langues Judiciaires

Les quatre langues judiciaires qui ont toujours été employées (arabe, anglais, français, italien) sont maintenues. On sait qu’en fait, le français a été la langue judiciaire la plus employée et que depuis 1911, les lois Mixtes n'étaient plus publiées qu’en arabe et en français.

Une nouveauté a été introduite : le dispositif des sentences doit être prononcé en arabe et dans une autre langue judiciaire et après le prononcé (qui est limité au dispositif), les sentences rédigées en langue étrangère doivent être intégralement traduites en arabe et celles rédigées en arabe doivent être intégralement traduites en langue étrangère.

E) Suppression de toute distinction basée sur la nationalité des Magistrats

L'ancienne organisation des tribunaux Mixtes prévoyait que les arrêts seraient rendus par cinq conseillers dont trois étrangers et deux égyptiens et les jugements de première instance par trois juges dont deux étrangers et un égyptien (v. art. ancien 3).

La Convention de Montreux a supprimé toute distinction basée sur la nationalité des juges. Sauf pour la présidence de la Cour d’Appel Mixte qui est réservée par l’article 4 à un étranger (voir ci-dessus), aucune distinction ne sera faite tant pour la composition des Chambres que pour la désignation aux différentes postes de l’organisation judiciaire, y compris la présidence des tribunaux et des chambres (v. art. 4).

Rien n’empêche l’Assemblée Générale de la Cour de

décider que telle ou telle chambre sera composée de deux Egyptiens et un Etranger (v. Makram Pacha, Débats du procès-verbal). Les juges égyptiens pourront donc être désignés pour remplir les fonctions de juge des contraventions, de juge sommaire, de juge des référés, de président de Chambre ou président de Tribunal de première instance. La seule réserve est que, si le président du Tribunal est un Egyptien, le vice-président doit être un Etranger et réciproquement (v. art. 4, R.O.J.).

F) Le Parquet Mixte

Le procureur général à la tête du Parquet a toujours été de nationalité étrangère, depuis l'institution des Tribunaux Mixtes. Cette pratique a été consacrée par la Convention de Montreux (v. art. 16, R.O.J.).

En outre, on nommera deux avocats généraux dont un sera étranger. L'avocat étranger remplacera le Procureur Général, en cas d’absence de ce dernier, en matière pénale. L’avocat égyptien remplacera le Procureur en matière civile et au point de vue administratif (v. art. 17, R.O.J.).

Antérieurement à la Convention de Montreux, la pratique voulait que conformément à l’organisation française, le Ministère Public fasse partie intégrante des Tribunaux et assiste à toutes les phases des débats, ainsi qu’au prononcé des jugements (v. Dalloz, Dictionnaire pratique de Droit, t. IL, p. 57). Désormais, il sera loisible au Ministère public, en vertu de Particle 19, R.O.J., de siéger ou non aux audiences civiles ou commerciales, à moins que la loi ne l’y oblige expressément (voir les dispositions de l’art. 23, R.O.J.).

L'article 19 assimile dans une certaine mesure les Tribunaux Mixtes aux Tribunaux Nationaux où il n’existe pas de Ministère Public, représenté en la personne du Procureur Général — en matière civile.

Le Procureur Général, outre les attributions habituelles en matière civile et pénale, a la surveillance des prisons et des établissements pénitentiaires, dans lesquels des étrangers sont tenus. Il a également, à tout moment, libre accès à tout autre lieu où un étranger serait détenu (art. 22, R.O.J.). Le Procureur Général aura donc libre accès dans tous lieux, même ceux dépendant des tribunaux nationaux ou des postes de police où un étranger pourrait être arrêté.

G) Des garanties spéciales en matière pénale

pour la protection des étrangers

1° Arrestations et perquisitions.

« Les arrestations des étrangers et les perquisitions « au domicile d'étrangers, sauf dans le cas de flagrant « délit ou de demande de secours venant de l’intérieur « du domicile, seront effectuées par les soins ou en pré- « sence d’un membre du parquet Mixte ou d’un officier « de la police judiciaire, auquel ces fonctions auront été « déléguées par le Parquet Mixte» (art, 47, R.O.J.).

Ce nouvel article qui consacre une proposition de la délégation des Etats-Unis, affirme la suppression des pouvoirs d'intervention des consuls en cas d’arrestation de leurs ressortissants ou de perquisitions au domicile de ces derniers. Le pouvoir d’exercer les mesures indiquées plus haut, désormais, ne pourra relever que de

l’autorité judiciaire Mixte ou d’un officier délégué de la Police Judiciaire Egyptienne.

2° Détentions.

La détention de tout étranger doit être immédiatement signalée au Parquet Mixte qui doit, dans les conditions fixées par le Code d’instruction criminelle et, au plus tard, dans les quatre jours, ordonner la mise en liberté du détenu ou le déférer au juge d'instruction (v. art. 49, 1° alinéa, R.O.J.).

La disposition contenue dans cet alinéa précise les prescriptions contenues dans le Code d’instruction criminelle mixte pour ce qui concerne les arrestations des étrangers.

Les deuxième et le troisième alinéas disposent que « tout étranger en état de détention préventive, a le droit « d’aviser de sa détention son consul et son avocat par « l'intermédiaire du Parquet» et que «le consul et « l’avocat du détenu peuvent lui rendre visite dans la « prison suivant les modalités approuvées par le Par- « quet ». ;

Ces deux alinéas ne font que reproduire une règle courante de la pratique internationale (déclaration de M. Hymans, « débats >» et rapport du Comité de Rédaction). :

De même, ces deux alinéas confirment la disparition de la règle contenue dans l’article 13 de l’ancien R.O.J. qui disposait que le Consul sera avisé sans délai de toute poursuite contre son administré. En vertu de la règle nouvelle, l’inculpé pourra aviser son consul de sa détention par une lettre transmise par le Parquet.

Son consul et son avocat pourront communiquer libre-

ment avec lui suivant les modalités d’un règlement intérieur qui sera élaboré par le Parquet.

La détention préventive prendra fin, de plein droit, un mois après l’incarcération, à moins que la Chambre du Conseil, saisie par le juge d’instruction ou le Ministère Public avant l’expiration de ladite période, n’en décide la prorogation pour une nouvelle durée ne dépassant pas un mois, après avoir entendu le Ministère Public et l’inculpé. Des prorogations successives de mois en mois pourront être ordonnées dans les mêmes conditions jusqu’à la clôture de l'instruction (art. 105, C.I. Cr.M.).

3° Juges d'instruction.

En matière criminelle, si le Parquet estime qu’il y a lieu de poursuivre, il doit saisir de l'affaire le juge d'instruction. :

En matière correctionnelle, le Parquet saisit également le juge d'instruction, à moins qu’il n’estime que les éléments recueillis dans une information sommaire sont suffisants pour poursuivre l’instruction de l'affaire à l’audience. Dans ce cas, si l’inculpé a été entendu, ou si son absence ou l’impossibilité de trouver son domicile a été dûment constatée, le Parquet peut le citer directement devant le tribunal.

Le tribunal peut, toutefois, soit à la demande de linculpé, soit d’office, prononcer l’annulation de la citation et ordonner le renvoi de l'affaire devant le juge d’instruction (art. 48, R.O.J.).

Cet article a été inséré sur la proposition de la Délégation égyptienne, à la suite d’une discussion qui a eu lieu à la Commission,

Il est la reproduction des articles 1, 2, 60 et 61 du nouveau Code d'instruction criminelle mixte.

Il établit des dispositions générales consacrant certaines prescriptions fondamentales en ce qui concerne la bonne administration de la justice pénale.

Il a été envisagé aussi que, dans la mesure du possible, il sera choisi un juge d’instruction connaissant la langue qui est la plus familière à l’inculpé. S'il n’y a pas d’autre possibilité, le juge aura recours à l’interprête.

4° Remise et commutation de peines et exécution de la peine capitale.

Le Procureur Général donne son avis lorsqu'il y a lieu d'appliquer à l’égard d’un étranger les dispositions du Code pénal et du Code d'instruction criminelle concernant la remise totale ou partielle ou la commutation d’une peine ainsi que l’exécution de la peine capitale (art. 21, R.O.J.).

Ce texte indique que l’avis du Procureur Général n’est requis qu’à titre consultatif. Aucune grâce ne pourra être accordée, ni aucune condamnation à mort ne pourra être exécutée sans cet avis du Procureur Général.

Lorsqu'une condamnation à mort sera devenue définitive, le dossier sera immédiatement transmis par le Ministre de la Justice à Sa Majesté le Roï.

Si la peine n’est pas commuée dans le délai de 14 jours, la condamnation sera mise à exécution (art. 304, C.I. Civ. M).

Le condamné à mort, dont la condamnation est définitive, sera gardé en prison jusqu’à l’exécution ou la commutation de sa peine, en vertu d’un mandat décerné par le Parquet (art. 310, C. I. Cr. M).

L’exécution de la peine de mort aura lieu, dans un

endroit clos, par les soins du Ministère de l’Intérieur sur la demande écrite du Procureur Général constatant que les formalités prescrites à l’article 309, ont été observées (art. 311, C.I.C.M.).