ET LES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR LE NOUVEAU R.O.J

A) Compétence ratione personae

Art. 21 (Avant-Projet). — « Aux fins de la compétence des Tribunaux Mixtes, le mot « étranger » visera les ressortissants des Etats énumérés au tableau annexé à la présente loi.

« Le terme « ressortissant » ne comprend que les nationaux possédant le statut de citoyen, à l’exception de ceux n’ayant que le statut de protégé ou de sujet. »

Art. 25 (Texte définitif). — « Aux fins de la compétence des Tribunaux Mixtes, le mot «étranger >» comprend les ressortissants des Hautes Parties contractantes à la Convention de Montreux concernant l’abolition des Capitulations en Egypte, ainsi que les ressortissants de tout autre Etat qui pourrait être visé par décret ». « Aucun ressortissant égyptien ne pourra se prévaloir de la protection d’une Puissance étrangère.

« Les ressortissants de la Syrie et du Liban ainsi que ceux de la Palestine et de la Transjordanie seront justiciables de la Juridiction Nationale tant en matière civile qu’en matière pénale.

« Les ressortissants étrangers (citoyens, sujets et pro-

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tégés) appartenant à des religions, confessions ou rites pour lesquels il existe des Tribunaux égyptiens de statut personnel, continueront, dans les mêmes conditions que par le passé, à être jugés, en cette matière, par lesdits Tribunaux.

« Les ressortissants susvisés auront en outre, la faculté d’opter en matière civile et commerciale entre la Juridiction Mixte et la Juridiction Nationale. Lorsqu'un desdits ressortissants sera cité, dans l’une de ces matières, devant un Tribunal National, dans une affaire à propos de laquelle il n’aura pas préalablement accepté la compétence de la Juridiction Nationale, il devra, s’il désire décliner la compétence du Tri-

bunal saisi, le faire par lettre recommandée ou exploit

d’huissier, ou au plus tard, à la première audience, faute de quoi, le Tribunal sera compétent ».

Art. 25 (ancien article 21) :

Rapport explicatif

« Le Comité de rédaction a arrêté un nouveau texte pour le premier alinéa de cet article qui ne comportera plus une annexe ».

« La formule adoptée dans le dernier membre de phrase de ce texte n’exclut pas les apatrides.

« En stipulant dans le quatrième alinéa que les Tribunaux Egyptiens de statut personnel continueront à fonctionner dans les mêmes conditions que par le passé, il a été entendu que ces expressions n’impliquent pas une immobilisation de l'Organisation Judiciaire en matière de statut personnel et que lesdits tri-

« bunaux statueront, non pas par la Délégation Consu- « laire, mais en vertu d’un pouvoir propre ».

L'article 25 du nouveau R.O.J. est d’une importance capitale, car il modifie dans une large mesure, la compétence des T.M., au point de vue de leurs justiciables. En raison de cette importance, nous croyons utile de donner un résumé des débats qui eurent lieu à la Commission sur les deux points suivants, bien distincts l’un de l’autre : :

1) La nouvelle définition du mot « étranger ».

2) Les protégés et les sujets.

1) A l'ouverture de la Séance de la Commission où cet article fut examiné le 30 avril 1937, M. Hansson (Norvège), en sa qualité de Président de l'Office Nansen près de la Société des Nations, attira l’attention sur le fait qu’il y avait en Egypte un nombre de cinq mille réfugiés russes qui sont devenus des apatrides. « Jusqu'ici, dit-il, « ils ont bénéficié de la protection des autorités égyptien- « nes, en particulier de la section des étrangers du Mi- « nistère des Affaires Etrangères, section qui vient d’être « supprimée ».

« Il est vrai que le Gouvernement Egyptien après la «< rupture diplomatique avec l’Union des Républiques « Soviétiques Socialistes a déclaré que les Russes avaient « perdu le bénéfice des Capitulations. Maïs la Cour d’Ap- « pel Mixte n’a pas pu accepter ce point de vue et les « réfugiés russes ont continué à relever de la juridiction « des Tribunaux Mixtes » (1).

En parlant des malheurs qui se sont abattus sur les réfugiés russes, M. Hansson reconnut que le Gouvernement Egyptien avait témoigné sa bienveillance envers

les réfugiés, en signant la convention du 3 octobre 1933, et pria celui-ci de bien vouloir ratifier cette convention et de faire en outre, à l’occasion de l’admission de l'Egypte à la Société des Nations, un geste qui sera d’un grand secours pour l'Office Nansen dans sa tâche difficile et ingrate.

M. Hansson a fait comprendre, ensuite, que s’il avait insisté pour que la Conférence exprimât le vœu que l'Egypte veuille bien admettre de nouveau les réfugiés au bénéfice de la juridiction des Tribunaux Mixtes, c'est parce qu’il avait constaté que l’Allemagne, l’Autriche et la Hongrie figuraient sur le tableau en question. Il en est de même de la Suisse, de la Roumanie et d’autres pays qui ne sont pas des puissances capitulaires.

M. Hansson déclarait qu’il-ne croyait pas que les Délégations des pays auxquels a été accordée la compétence des Tribunaux Mixtes voudraient abandonner ainsi ceux qui ont le plus besoin de protection.

Après l’exposé de M. Hanson, le Président signala une question préjudicielle qui était celle de la compétence de la Conférence. Il se demandait si celle-ci était compétente dans les rapports du Gouvernement Egyptien et des pays tiers, ou s’il n’y avait pas lieu de laisser au Gouvernement Egyptien le soin de régler comme il l’entendait ses rapports avec ces pays tiers ?

La question soulevée par le Président était en effet, une question de principe. Il s’agissait de savoir si, dans une convention internationale à laquelle des Puissances étaient parties, il était admissible de régler dans un sens ou dans un autre, la situation juridique d'Etats non représentés à la Conférence. Mais, la Délégation du

Royaume-Uni attira l’attention de la Commission sur le point 5 de la circulaire du 3 février 1937, où il était dit : «IL visera les ressortissants des douze Etats capitulaires actuels, ainsi que ceux des huit pays suivants. Il semblait que la Commission était fondée à considérer qu’il y avait là une proposition concrète formulée par le Gouvernement Egyptien dans une circulaire tombée dans le domaine public que la Conférence pouvait considérer comme faisant partie de son ordre du jour.

La Délégation Française déclara que le Gouvernement Egyptien avait pris de lui-même l'initiative d’admettre au bénéfice du nouveau régime certains pays qui n'étaient pas représentés à la Conférence. Elle en exprima toute sa satisfaction. Elle tint toutefois, à déclarer que la Délégation Française n’accepterait jamais de ratifier l'exclusion de qui que ce fut. Cette mesure serait contraire à toute la tradition humanitaire de la France.

Le moment était venu pour que la Délégation Egyptien se prononçât sur son point de vue. Pour elle, il n’était pas juste de parler de l'exclusion et de la nonexclusion de tel ou tel pays. Les ressortissants des pays qui n'étaient pas mentionnés dans la circulaire du Gouvernement Egyptien seraient assimilés simplement aux ressortissants Egyptiens. On ne saurait guère dire que cela constituerait une exclusion. Si le Gouvernement Egyptien avait consenti à ce que les ressortissants de certains pays non-capitulaires fussent soumis à la juridiction des Tribunaux Mixtes, c'était uniquement pour continuer la pratique suivie jusqu’alors.

Appuyant le point de vue de la Délégation Egyptienne, la Délégation Italienne marqua la distinction radi-

cale faite par la Délégation Egyptienne entre les Puissances Capitulaires qui discutaient l’abolition des Capitulations et celles qui, bien que n’ayant pas de droits capitulaires, avaient été mentionnées dans l’annexe de l’article 21 simplement à la suite d’un geste amical du Gouvernement Egyptien. La distinction étant faite sur cette base, les Puissances Capitulaires ne pouvaient traiter en effet, que de leurs propres intérêts. Les limites de la convention à conclure étant fixées, tout ce qui était en dehors de ces limites — et par suite, la liste des Puissances non-capitulaires — n’intéressait pas la Conférence.

Estimant qu’il était difficile d'arriver à un accord, le Président proposa de renvoyer la question au Comité de Rédaction. Ce Comité, il est vrai, n’était pas habilité à prendre une décision quant au fond, mais il pouvait rechercher une formule autour de laquelle l’entente se ferait peut-être.

2) Ce fut à la séance de la Commission Générale du 30 avril 1937 que se continua la discussion au sujet du second alinéa de l’article 21 du projet de Règlement, présenté par la Délégation Egyptienne, et qui était ainsi conçu : «Le terme «ressortissant» ne comprend que « les nationaux possédant le statut de citoyen, à l’ex- « ception de ceux n’ayant que le statut de protégé ou « de sujet ».

Le paragraphe 2 de l’art, 21 tendait à établir une différence entre les citoyens d’un part, et les protégés et sujets d'autre part, observa la Délégation des Pays- Bas (1).

Qu’entendait donc le Gouvernement Egyptien par le

(1) M. Beucker Andreae, P.V, 121.

terme «sujet » ? « Avait-il envisagé vraiment une divi- « sion des Etats en deux catégories ?» Dans ces conditions, «la question se pose de savoir comment et « d’après quel critère on déterminera si une personne « doit être considérée comme citoyen ou comme su- « jet ? » Tous les tribunaux du pays devraient-ils procéder à l’analyse des distinctions qui pourraient se présenter entre les droits publics des différentes catégories d'étrangers ? Ou serait-ce à l'Etat dont une personne est le ressortissant, qu’on laisserait le soin de décider, dans chaque cas spécial, à quelle catégorie appartiendrait son ressortissant ? La Délégation Néerlandaise estimait que le nouveau Règlement risquerait de donner lieu à un grand nombre de conflits dans la pratique. Par ailleurs, d’autres raisons le rendaient inacceptable pour le Gouvernement Néerlandais. Celui-ci ne saurait admettre qu’une différence soit établie entre ses ressortissants.

« Dans le Royaume des Pays-Bas, la distinction entre « citoyens et ressortissants, n’existe pas : les lois néer- « landaises considèrent comme ressortissants, comme « sujets néerlandais, comme citoyens, tout aussi bien « ceux qui habitent le territoire des Pas-Bas en Europe « que ceux qui habitent le territoire néerlandais d’ou- € tre-mer. La Constitution néerlandaise ne connaît pas « de degré de nationalité. Elle porte en toutes lettres « que les ressortissants néerlandais d’outre-mer, lors- « qu’ils habitent les Pays-Bas, sont éligibles aux Etats « Généraux et qu’ils possèdent le droit de vote pour ces « Etats Généraux »> (1).

La Délégation néerlandaise proposait que la distinc-

tion faite dans l’alinéa 2 entre citoyens et autres ressortissants fût éliminée et que l'alinéa 2 de l’article 21 fût remplacé par la phrase suivante :

« Le terme « ressortissant >» ne comprend pas les pro- « tégés ».

La Délégation Française déclara que, dès le début de la Conférence, elle avait fait remarquer « qu’il était « un principe du droit public de la France auquel celle- « ci ne pouvait déroger, à savoir l’entière assimilation, « en matière de protection à l’étranger, des citoyens, « des sujets et des protégés français >. « Astreignant « tous ses ressortissants à des obligations égales, la « France répugnerait à accepter pour les uns, un droit « qui ne serait pas également accordé aux autres. La « France se doit de soutenir ayec d’autant plus de fer- « meté sa conception générale qu’il ne saurait venir à « son esprit d'établir aucune hiérarchie de valeur entre « les deux catégories des tribunaux qui rendent la jus- « tice au nom du Roi d'Egypte et dont la compétence « respective est définie par des règles procédant exclu- « sivement des considérations d’ordre technique » (1).

Sur la demande du Président adressée à la Délégation Egyptienne et tendant à savoir si dans son esprit, le mot « protégé >» n’avait pas un sens différent que celui visé dans les diverses déclarations qui venaient d’être faites, celle-ci répondit que ce terme était pris dans sa double signification. Il comprenait les sujets d’un Etat protégés par un autre Etat ainsi que les nationaux qui jouissaient, à titre personnel ou à titre familial, d’une protection issue du régime des Capitulations.

La Délégation Française précisa que dans son esprit

(1) M. Lagarde (France), P.V., p. 122.

le terme « protégé» ne s’appliquait, en ce qui la concernait qu'aux sujets d'Etats placés sous le Protectorat de la France.

Le même mot « protégé » était employé par les Délégations dans des sens différents et à l’occasion de situations internationales également différentes. Une catégorie de protégés comprenant les Egyptiens protégés par une puissance étrangère, protection découlant du régime Capitulaire, devait disparaître avec l’abolition des Capitulations. Ce point paraissait certain ; il s’agissait cependant de régler le sort des autres.

Du point de vue purement juridique, la thèse égyptienne était absolument fondée. En effet, il n’y avait pas lieu d’assimiler les sujets d’un Etat protégés par un autre Etat aux ressortissants de celui-ci parce que les premiers, en droit international, ne recevaient que la protection diplomatique.

La Délégation Egyptienne acceptait cependant de ne pas maintenir de distinction entre sujets et citoyens ; s’il est vrai que cette distinction existe en droit français, le droit anglais par contre, ne la reconnaît point : le sujet anglais est toujours un citoyen. Pour ce qui concernait les protégés, la Délégation Egyptienne acceptait que ceux qui résidaient en Egypte et qui seraient inscrits dans les registres des Consulats avant la mise en vigueur de la Convention, seraient assimilés aux ressortissants et soumis, par conséquent, comme la catégorie précédente, aux juridictions Mixtes. La Délégation Egyptienne tenait ainsi compte des droit acquis. Mais les protégés qui, après la date de la mise en vigueur de la Convention, entreraient en Egypte, seraient soumis à la Juridiction des Tribunaux Nationaux.

La Délégation Française insista pour obtenir l’assimilation intégrale aux sujets, des protégés tels qu'ils avaient été définis. « Selon le droit public de la France, « la famille française comprend, dit-elle des citoyens, « des sujets et des protégés qui sont tous des frères « possédant des droits égaux » (1).

L'accord n’était pas fait sur deux points :

1) Le sort des sujets d’un pays qui se trouve sous le Protectorat d’une Puissance Capitulaire. La thèse française était que ces personnes devaient être complètement assimilées aux deux catégories des sujets et des citoyens ; la thèse égyptienne était qu’elles devaient être admises à s’inscrire jusqu’au 15 octobre sur les registres consulaires, étant entendu que, passé ce délai, elles seraient exclues de la Juridiction Mixte.

2) L’autre point sur lequel il n’y avait pas entente concernait les sujets des pays sous mandat des Puissances Capitulaires. Une thèse disait que ces sujets devaient être exclus dans tous les cas de la juridiction Mixte ; l’autre thèse était qu’on devait distinguer suivant que les pays sous mandat étaient ou non une ancienne dépendance de l’Empire ottoman.

« Un pays est maître de son droit public, ainsi que « de la terminologie qui le consacre — disait la Délé- « gation française. Il n’est pas possible qu’à la faveur « d’une argutie purement verbale, soit artificiellement « instituée une distinction entre deux catégories de per- « sonnes qu’une Puissance Capitulaire place toutes sur « le même pied. La Conférence a pour mission de pré- « parer la liquidation des droits dérivant, en quelque « sorte, de l’histoire. La France demande que ses res-

(1) M. Lagarde, P.V. 124,

« sortissants, qui ont joui, jusqu’à présent, du régime « capitulaire, soient, tous traités de la même manière » (1).

Les deux thèses, égyptienne et française, s’affrontaient d’une façon si obstinée, que certains crurent alors le sort de la Conférence sérieusement compromis.

Avec son expérience des situations délicates le Pré- : sident obtint le renvoi au Comité de rédaction, alors que la question de fond n’était pas tranchée. Il fallait sauver la Conférence, et le Comité de rédaction s’en chargea. Il résulte enfin de l’art. 25 du nouveau R.O.J. que :

1) Le mot étranger s’applique aux ressortissants des douze puissances anciennement capitulaires : Royaume- Uni et dominions, France, Italie, Grèse, Etats-Unis d'Amérique, Belgique, Danemark, Espagne, Norvège, Pays-Bas, Portugal et Suède, et aux huit puissances suivantes : Allemagne, Autriche, Hongrie, Tchécoslovaquie, Yougoslavie, Roumanie, Suisse et Pologne (V. Déclaration du Gouvernement Egyptien IV. D.

Le Gouvernement égyptien a la faculté d’ajouter tout autre Etat à cette liste, par décret.

2) Aucun Egyptien ne pourra se prévaloir de la protection consulaire d’un Etat anciennement Capitulaire pour se soustraire à la juridiction des tribunaux nationaux. Une protection étrangère ou même la possession d'état d’une nationalité étrangère par un justiciable égyptien, ne peut plus donner compétence aux tribunaux Mixtes.

3) La situation des Syriens, Libanais, Palestiniens et

(1) M. Lagarde, voir page 151.

Transjordaniens n’est pas modifiée. Ils continueront à relever des tribunaux nationaux.

4) La compétence actuelle en matière de statut personnel a été maintenue pour les ressortissants étrangers qui relevaient antérieurement de tribunaux égyptiens de Statut personnel tel que Mahkamas, Patriarcats, Rabbinats et Vicariats Apostoliques.

Cette règle est applicable aux ressortissants étrangers quel que soit leur statut politique, citoyens, sujets ou protégés. En fait, les étrangers qui relevaient des tribunaux égyptiens de statut personnel, étaient les ressortissants étrangers n’ayant pas de statut laïque ou dont la loi nationale renvoyait en matière de statut personnel aux lois et aux juridictions religieuses.

5) Il est à noter que les tribunaux égyptiens de statut personnel continueront en principe à fonctionner dans les mêmes conditions que par le passé. Il a cependant été entendu que cela n’impliquait pas une immobilisation de l’organisation judiciaire en matière de statut personnel. Le Gouvernement Egyptien pourra donc les réorganiser ou en modifier la compétence et la procédure.

6) Jusqu'ici, certains tribunaux religieux non musulmans jugeaient les ressortissants étrangers par délégation des consulats dont ces mêmes étrangers relevaient. À l’avenir ces tribunaux statueront en vertu d’un pouvoir propre. (Rapport de M. Politis P. 7).

7) Lorsqu'une loi nationale étrangère prévoit en matière de statut personnel une option de compétence entre la iuridiction laïque et la juridiction religieuse, il semble bien qu’en Egypte le ressortissant dudit Etat continuera à jouir de la même option et pourra opter

soit pour la juridiction mixte, soit pour la juridiction égyptienne de statut personnel.

8) Les ressortissants visés à l’art. 25 auront en outre la faculté d’accepter en matière civile et commerciale, la juridiction nationale ou d’opter pour la juridiction mixte. Ils devront exercer cette faculté d’option soit par simple lettre recommandée, soit par exploit d’huissier. Afin d'éviter d’entraver la justice et de la compliquer par un trop long délai d'option, il a été décidé que celui-ci sera très court : au plus tard à la première audience.

9) En matière pénale toute faculté d'option disparaît ; tous les ressortissants des douze puissances signataires de la Convention et des douze Etats assimilés, seront justiciables des Tribunaux Mixtes (1).

Désormais, les Tribunaux Mixtes ne seront plus les tribunaux de droit commun en matière civile et commerciale pour tous les étrangers à l’exception des Ottomans et anciens Ottomans.

- Les options de compétence

On a admis les options de compétence, de la part des étrangers, en faveur des tribunaux Nationaux ; au contraire, les options des Egyptiens en faveur des Tribunaux Mixtes ne sont pas admises.

Un étranger peut porter son litige devant les juridictions nationales. Il peut aussi être assigné lorsqu'il y a une clause attributive de juridiction.

(1) Voir commission générale, séance 30 avril.

En plus, lorsqu'un étranger, étant assigné devant un tribunal national, ne décline pas la compétence avant le prononcé d’un jugement dans une procédure où il a comparu comme défendeur ou comme intervenant, les tribunaux nationaux sont également compétents, même en l’absence de toute clause attributive de juridiction.

L'art. 26 R. O. J. dispose aussi que le fait de se soumettre à la juridiction d’un tribunal de premier degré entraîne la soumission à la juridiction des tribunaux supérieurs du même ordre.

Comme on a craint que la clause attributive de juridiction ne devienne une formalité et par suite obligatoire dans les contrats avec les diverses administrations publiques, la sixième des Déclarations du Gouvernement Egyptien est venue affirmer que :

« Se référant à l’article 26 du Règlement d’Organisa- « tion Judiciaire, le Gouvernement Royal Egyptien n’a « pas l'intention d'insérer dans les contrats du Gouver- « nement (y compris les contrats des administrations « publiques et des municipalités) de clause attributive « de compétence juridictionnelle (Protocole Déclaration « 6 — Actes de Montreux) ».

B. — COMPÉTENCE RATIONÆ MATERIÆ

Théorie de l'intérêt mixte

L’explication des articles 33-34 et 35 du nouveau Règlement d’Organisation Judiciaire nécessite un exposé rapide de la théorie jurisprudentielle, vraiment ingénieuse que les Tribunaux Mixtes ont créée et qu’ils ont établie en Egypte. C’est la fameuse théorie de « l’Intérêt

mixte >» qui a permis aux Tribunaux Mixtes d’étendre leur juridiction à tous les litiges dans lesquels un intérêt étranger se trouve même indirectement engagé.

Ainsi, après avoir étendu leur compétence en précisant les termes « indigènes » et « étrangers » selon leur interprétation, les Tribunaux Mixtes ont étendu cette compétence du point de vue de la matière « Contestations entre étrangers et indigènes, contestations entre étrangers de nationalité différentes ».

Ces expressions de l’article 9 du R.O.J. qui détermine la compétence des Tribunaux mixtes, semblent claires et précises. Pourtant elles ne l’ont pas été au moment de l’application : ce qui s’explique aisément.

Il est bien rare en effet que les rapports juridiques se présentent sous la forme simple d’un contrat entre deux personnes déterminées. Le débat judiciaire, auquel peut donner lieu la violation du contrat, ne se restreint pas toujours aux seules parties contractantes. L’établissement d’un rapport de droit entre deux ou plusieurs personnes met souvent en jeu, directement ou indirectement, les intérêts d’autres personnes ; ces autres personnes peuvent ne pas appartenir à la même nationalité que celle des personnes entre lesquelles le rapport de droit s’était établi.

D’après les termes des textes, les Tribunaux Mixtes ne pouvaient intervenir chaque fois que les intérêts de ces « autres personnes » relevant de leur compétence étaient en jeu dans un litige qui est radicalement hors de leur compétence ; mais la jurisprudence mixte devait alors interpréter ces « termes » pour étendre sa compétence.

Pour justifier sa prétention, la jurisprudence mixte s’est appuyée sur deux arguments : l’un dérivé du principe, et l’autre du texte. L’argument de principe se

ramène à dire que les Tribunaux Mixtes dans l'esprit et la lettre de leur institution, sont appelés à sauvegarder les intérêts mixtes qui sont leur raison d’être : que, par conséquent, c’est le caractère des intérêts engagés au procès et non la personnalité de ceux qui se représentent qui doit déterminer leur compétence, et qu'il importe peu, dès lors, que les parties en litige soient toutes de la même nationalité, du moment que les intérêts mixtes sont en cause (1).

L’argument de texte est tiré de l’article 13 du R.O.J. ainsi conçu : « le seul fait de la constitution d’une hypo- « thèque en faveur d’un étranger, sur les biens immeu- « bles, quels que soient le possesseur et le propriétaire, « rend ces tribunaux compétents, pour statuer sur la « validité de l’hypothèque et sur toutes ses conséquen- « ces, jusques et y compris, la vente forcée de l’im- « meuble, ainsi que la distribution du prix ».

Ainsi, l’article 13 attribue compétence exclusive aux Tribunaux Mixtes pour statuer sur l’instance en expropriation forcée d’un immeuble, même engagée entre indigènes, lorsque sur cet immeuble une hypothèque a été précédemment constituée au profit d’un étranger.

Les Tribunaux Mixtes ont été amenés à généraliser cette disposition prise comme fondement, ils ont édifié la théorie de l'intérêt mixte dont l’application a eu pour effet d'étendre considérablement leur compétence

() «Alors même que le débat existerait entre deux indigènes « s’il vient à s’y manifester d’une manière certaine un intérêt mixte, « même non intervenant ou appelé, les tribunaux de la réforme ont « seuls autorité pour statuer. Cette jurisprudence affirmée par la « Cour chaque fois que l’occasion s’en présentait, est basée sur « que, d’après l’esprit et le texte du R. d’O.J. S’il en était autrement, « toutes les garanties fixées par l’instruction même de la réforme se « trouveraïent, par ce fait, indirectement annulées dans leurs effets ». Arrêt Cour d’appel mixte, 14 mars 1890,

en matière civile ou commerciale, au détriment des autres juridictions.

La Cour d’Appel Mixte d'Alexandrie a formulé la théorie de l'intérêt mixte dans la double proposition suivante :

1) Les Tribunaux Mixtes deviennent compétents, toutes les fois que dans un procès entre personnes de même nationalité, il y a un intérêt étranger engagé.

2) Il suffit que l'intérêt étranger ressorte clairement et manifestement des débats pour que les Tribunaux Mixtes soient compétents ; il n’est pas nécessaire que le tiers étranger figure personnellement et en son nom dans le procès (1).

Cette théorie de l’intérêt mixte a été officiellement soumise à la Commission internationale de 1898 par le Gouvernement Egyptien qui en réclamait la condamnation législative. Dans une lettre circulaire qu’il adressait aux puissances, le Gouvernement Egyptien leur demandait de fixer contractuellement et d’une manière définitive l’interprétation de Particle 9 du R.O.J. en décidant contrairement à la jurisprudence établie, que la compétence des Tribunaux Mixtes devait être déterminée « uniquement par la nationalité des parties en « cause, sans avoir égard aux intérêts mixtes qui pour- « raient être indirectement engagés dans le procès. »

Les puissances, sur l’avis de la Commission Internationale, ont rejeté le principe même des propositions du Gouvernement Egyptien, et il est évident que ce rejet ne peut être interprété que comme une consécration législative de la théorie de l'intérêt mixte. Elles ont cependant accueilli les propositions égyptiennes sur certains points de détail.

(1) Arrêt de la Cour d’Alexandrie, 4 mai 1882,

Les applications les plus caractéristiques de cette théorie ont été faites en matière hypothécaire, en matière de faillite, en matière de saisie-arrêt, enfin dans les contestations entre des indigènes et certaines personnes morales égyptiennes. Les plus importants en sont cependant la faillite et les personnes morales.

Application de la théorie de l'intérêt mixte

en matière de faillite

La jurisprudence mixte pose en principe (1) que la juridiction compétente, pour déclarer la faillite et pour statuer sur toutes les conséquences de cette déclaration n’est déterminée ni par la nationalité du failli, ni par cette circonsance que le créancier qui demande la déclaration de la faillite et le commerçant qui a cessé ses paiements appartiennent à la même nationalité, étrangère ou indigène. Pour que la juridiction mixte soit compétente à l’exclusion de toute autre juridiction, il est nécessaire, mais suffisant, que l’un des créanciers appartienne à une nationalité différente de celle du failli pour attribuer compétence à la juridiction mixte, et cela alors même que ce créancier ne se serait pas associé à la demande en déclaration de faillite et que sa présence ne serait révélée que par les pièces de la procédure. Et non seulement la présence d’un seul créancier appartenant à une nationalité différente de celle du failli suffit pour attribuer compétence à la juridiction mixte, mais encore la présence de ce créancier, en supposant qu’elle se manifeste au cours d’une

(1) Arrêts des 8 février 1877, 31 mars 1881, 4 février 1891, 5 janvier 1893, 6 août 1893, 3. avril 1895, arrêt 31 mars 1881.

instance en déclaration de faillite engagée devant la juridiction indigène contre un failli indigène par un créancier indigène ou devant la juridiction consulaire contre un failli étranger par un créancier appartenant à la même nationalité étrangère a pour effet immédiat de dessaisir, radicalement et rétroactivement, la juridiction indigène ou la juridiction consulaire. « Dans le « cas où, après une déclaration de faillite prononcée « par une juridiction indigène, un intérêt étranger se « révèle, cette juridiction se trouve dessaisie de l’af- « faire qui est alors portée devant la juridiction mixte, « et tout ce qui a été fait devant la juridiction indigène « se trouve, par la seule force de la loi, non avenu et « sans effet, et c’est à nouveau que la juridiction mixte « en vertu de son droit propre, procède ou doit pro- « céder » (1).

Autre aspect de la théorie.

La théorie de l'intérêt mixte et les sociétés égyptiennes

Dans le cas de la faillite, l’application de la théorie de l’intérêt mixte suppose un conflit d'intérêts entre trois personnes au moins, dont deux parties principales appartiennent à la même nationalité, et dont la troisième, plus ou moins intéressée, appartient à une autre nationalité. C’est cette opposition entre la nationalité de deux personnes principales et la troisième personne plus ou moins intéressée qui donne naissance à l’intérêt mixte, et, par voie de conséquence, justifie la compétence des Tribunaux Mixtes, d’après leur jurisprudence à l’égard d’une contestation engagée entre personnes de même nationalité.

(1) Arrêt 4 février 1891, Cour d’Alexandrie,

Mais dans certains cas, l’application de la même théorie se présente avec un caractère bien différent. Ce caractère est plus simple et plus complexe : plus simple, car il est limité aux personnes entre lesquelles l’instance est directement engagée, plus complexe parce que la diversité de nationalités nécessaire pour créer l’intérêt mixte et par voie de conséquence pour justifier la compétence de la juridiction mixte, n’apparaît pas ou pour mieux s'exprimer, cette diversité n’a aucune existenceé légale.

C’est ainsi que malgré toute absence d’une diversité de nationalité, la juridiction mixte, tout en fondant ses arguments sur la même théorie de l’intérêt mixte, a soumis à sa compétence des personnes morales égyptiennes dans leurs litiges avec des personnes égyptiennes.

Parmi ces personnes morales, nous ne parlerons que des sociétés anonymes.

Aux termes de l’article 46 du Code de Commerce Mixte, les sociétés anonymes ne peuvent se fonder en Egypte qu’en vertu d’un firman du Khédive qui autorise leur établissement et approuve les conditions de leur fonctionnement ; et l’article 46 du même code impose très expressément la nationalité égyptienne aux sociétés anonymes qui se fondent en Egypte (1).

Or, des contestations entre des indigènes et des sociétés de nationalité égyptienne doivent être logiquement de la compétence exclusive des juridictions indigènes.

Après une assez longue hésitation, la jurisprudence mixte a définitivement établi une règle de compétence qui soutient que les juridictions mixtes sont les seules

(1) Les sociétés anonymes qui se fonderont en Egypte seront toutes de nationalité égyptienne et devront y avoir leur principal siège social, (C. de Commerce, art, 47).

juridictions compétentes pour statuer sur les contestations entre indigènes et les sociétés anonymes égyptiennes. Cette règle de compétence, la Cour d’Appel Mixte l’a successivement appliquée à la Compagnie Universelle du Canal Maritime de Suez, formellement dé- clarée société égyptienne par l’article 16 de la convention du 22 février 1866 (2), à la Banque Ottomane, à laquelle les articles 6 et 7 de l’acte de concession, conformement aux dispositions du Code de Commerce Ottoman imposent la nationalité ottomane (3), à la Bourse Khédiviale (4) ; enfin à la Compagnie des Eaux du Caire (5), l’une et l’autre sociétés anonymes fondées en Egypte, conformément aux dispositions de l’article 47 du Code Mixte de Commerce.

Cet exposé rapide de la théorie de l’intérêt mixte peut éclairer, croyons-nous, la raison d’être des articles 24 et 25 (avant-projet) et des articles 33, 34, 35 du nouveau R. d’O.J.

Avant-projet égyptien Texte définitif

ART. 24. — « Sous réserve ART. 33. — Sous réserve « des dispositions des arti- des dispositions des articles « cles 25 et 26,1a compéten- 34, 35, 86 et 37, la compéten- « ce des Tribunaux Mixtes ce des Tribunaux Mixtes est « sera déterminée unique- déterminée uniquement par « ment par la nationalité la nationalité des parties « des parties réellement en réellement en cause, sans « cause sans avoir égard aux égard aux intérêts Mixtes « intérêts Mixtes qui pour- qui pourraient être indirecte- « raient être indirectement ment engagés.

« engagés. » ART. 34. — « Dans leurs « contestations avec des jus-

(1) Arrêt du 28 mai 1880.

(2) Arrêt du 11 février 1890.

(3) Arrêt du 6 avril 1892.

(4) Arrêt du 21 juin 1894,

« ticiables des Tribunaux « Nationaux, les sociétés de « nationalité égyptienne dé- « jà constituées, dans les- « quelles entrent des inté- « rêts étrangers sérieux, « sont justiciables des Tri- « bunaux Mixtes, à moins « que leurs statuts ne con- « tiennent une clause attri- « butive de compétence aux « Tribunaux Nationaux ou « qu’elles n’aient accepté la « juridiction de ces tribu- « naux conformément à « l’article 26.

ART. 35. — « Les Tribu- « naux Mixtes sont de mé- « me, compétents en matière « de faillite d’un justiciable « des Tribunaux Nationaux, « si l’un des créanciers par- « tie à la procédure est « étranger. »

Rapport explicatif

Article 33 (ancien article 24). — « Cet article a été « retenu dans la forme adoptée par la commission » (P. V. 5, p. 25.)

Articles 34 et 35 (anciens articles 24 bis et 24 ter). -— « Ces nouveaux articles consacrent la déclaration de la « Délégation Egyptienne par laquelle celle-ci a consenti « à faire une exception au principe général énoncé à « l’article 33 en ce qui concerne d’une part les sociétés « égyptiennes dans lesquelles entrent des intérêts étran- « gers sérieux et d'autre part les faillites mixtes ». (P.V. 5, p. 23.)

« Il est entendu que le terme « sérieux » employé à « l’article 34 signifie que l'intérêt dont il s’agit ne doit « être minime ni fictif. Il appartiendra à la jurispru- « dence d’en décider.

« Il est également entendu, en ce qui concerne l’ar- « ticle 35, que le transfert de compétence en matière « de faillite aura lieu le jour où un créancier étranger « fait acte de présence ».

Notons d’abord que l’article 25 (avant-projet égyptien) et l’article 36 (N.R.O.J.) auxquels les articles 24 et 33 se réfèrent ne sont que la reproduction intégrale de l’article 13 de l’ancien R.O.J.

Il n’y a donc pas eu de modification à leur égard, et par suite, il n’y a pas lieu de les exposer. Remarquons simplement que la jurisprudence antérieure est maintenue sous réserve, bien entendu (1) de la nouvelle définition du terme «étranger» (R.O.J., art. 25); 2) des dispositions relatives aux sociétés anonymes fondées postérieurement au 15 octobre 1937 (R.O.J., art. 34); 3) de la validité de la clause attributive de juridiction et de l’option (R.O.J., art. 26). Û

Quant à l’article 26 (avant-projet) et à l’article 37 (T. D.), auxquels les articles 24 et 33 se réfèrent également, ils sont relatifs à l’ « action accessoire » qui fera l’objet d’un chapitre qui suivra.

L'article 33 a pour but de revenir sur une pratique longtemps suivie par les Tribunaux Mixtes et de restreindre, à l’avenir, leur compétence.

La Délégation Belge demanda, après la lecture de l’article 24 (avant-projet) des explications au sujet de

(1) Art. 36 : «Le seul fait de la Constitution d’une hypothèque en faveur d’un étranger sur les biens immeubles, quels que soient

le possesseur et le propriétaire, rend les Tribunaux mixtes compétents pour statuer sur la validité de l’hypothèque,

la portée de cette disposition qui touchait à la compétence des Tribunaux Mixtes en ce qui concernait les sociétés. « Un grand nombre de sociétés formées avec « des capitaux étrangers et par des fondateurs étran- « gers avaient été fondées en Egypte, sous le régime « des lois égyptiennes. Le Code Civil Mixte prévoyait « que les sociétés ainsi constituées étaient des sociétés égyptiennes. Ces sociétés qui, en fait, étaient des socié- « tés étrangères, ne relèveraient-elles plus de la com- « pétence des Tribunaux Mixtes » ? (1).

« La Délégation Egyptienne répondit que « telle était « en effet la portée de cette disposition et qu’il s’agis- « sait d’écarter toute jurisprudence en matière d’intérêt « mixte » (2).

La même disposition comportait-elle un changement en ce qui concernait les faillites ? A cette question, la Délégation Egyptienne répondit qu’il en serait ainsi pour autant qu’il ne s’agirait pas d’un cas mixte dès le début.

La Délégation Belge déclara qu’elle « avait pourtant « cru comprendre que le Gouvernement Egyptien avait «eu l’intention de maintenir en fonctions, pendant toute « la période de transition, les Tribunaux Mixtes avec « leur compétence actuelle ».

Elle rappela « qu’en présentant au Parlement égyp- « tien le traité Anglo-Egyptien, le Président du Conseil « d'Egypte avait formellement renouvelé l’assurance « que les Tribunaux Mixtes conserveraient leur com- « pétence à laquelle viendrait s’ajouter celle des Tribu- « naux Consulaires. Si la disposition proposée était ac- « ceptée, elle modifierait profondément la compétence

() M. Wathelet, P.V. 158.

(2) Badaoui Pacha, P.V. 186.

« actuelle des Tribunaux Mixtes, puisque toutes les « affaires dans lesquelles une société, égyptienne de « nom, mais étrangère de fait, serait en litige avec un « Egyptien, devraient aller devant les Tribunaux Natio- « naux ». D’après l’avis de la Délégation Belge, « il ne .« fallait pas attacher d'importance à la disposition pré- « voyant que les sociétés constituées en Egypte étaient « de nationalité égyptienne. Il fallait voir les réalités, « car la nationalité de forme d’une société était le fait « d’un pur hasard. Toutes les actions ou la grande « majorité des actions pouvaient appartenir à un étran- « ger. Il s’agissait alors, en fait, d’une personnalité juri- « dique de caractère étranger, et ce serait porter une « atteinte profonde à la juridiction actuelle des Tribu- < naux Mixtes de dire que, désormais, telles sociétés « devraient porter leurs litiges devant les tribunaux « égyptiens » (1).

En faisant allusion au discours du Président du Con- seil Egyptien, la Délégation Belge avait dépassé l’intention du Président du Conseil. Lorsque celui-ci avait parlé du maintien de la compétence des Tribunaux Mixtes, il n’avait pas à entrer dans les détails pour se prononcer sur l'extension de la juridiction dans l'intérêt mixte; il visait certainement la compétence des Tribunaux Mixtes, telle qu’elle était déterminée par le Code Civil Mixte et telle qu’elle était prévue au Règlement d’Organisation Judiciaire. Il en avait fait mention surtout pour relever qu’à cette compétence venait s’ajouter celle qui provenait du transfert de la juridiction des Tribunaux Consulaires aux Tribunaux Mixtes. Le Président du Conseil n’avait guère besoin, à ce moment-là, de

(1) M. Wathelet, P.V. 186,

préciser l'étendue de la compétence des Tribunaux Mixtes (1).

La Délégation Britannique reconnut que « le principe énoncé à l’article 24 était justifié dans la mesure où il avait pour objet de limiter la création de nouveaux intérêts mixtes. Cette question des intérêts mixtes se représente dans les trois cas suivants :

« 1) Le cas des sociétés constituées sous le régime des lois égyptiennes, mais dont le capital était en totalité ou en grande partie étranger ;

« 2) Le cas de faillite lorsque certains des créanciers sont étrangers et certains autres égyptiens;

« Et 3) le cas de cession expressément visé à l’article 29 » (2).

M. Wathelet fait ici allusion au Projet de Règlement

présenté par la Délégation Egyptienne dont l’article 29 est ainsi concu :

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