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« La cession d’un droit à un étranger, la mise en cause d’un étranger ou la constitution d’un prête-nom étranger ne pourra donner compétence aux Tribunaux Mixtes pour statuer sur des contestations de la compétence des Tribunaux Nationaux, lorsque la cession, la mise en cause ou la constitution du prête-nom a pour but de distraire des Tribunaux Nationaux la connaissance de ces litiges ».

« Sera présumée avoir été faite dans ce but, toute cession consentie en cours d'instance »..

Le Délégué du Royaume-Uni, M. Beckett fit observer que des cessions parfois purement fictives avaient été utilisées comme moyen abusif, en vue d’étendre la juridiction des Tribunaux Mixtes à des affaires

(1) Badaoui Pacha, 186.

(2) Wathelet, 186.

« qui ne relevaient pas en soi de la compétence des < dits Tribunaux. Bien que les Tribunaux Mixtes eux- « mêmes se fussent récemment opposés, dans leurs dé- « cisions, à une telle extension de juridiction, cette pra- « tique n'avait pas entièrement disparu. C’était pour- < quoi la Délégation du Royaume-Uni approuvait les « dispositions de l’article 29 ci-dessus rapportées. Elle « estimait toutefois que, tout en acceptant l’article 24 « comme l’énoncé d’un principe général et l’article 29 « pour les raisons qu’elle venait d’indiquer, il serait < opportun, pour de nombreux motifs d’ordre pratique, « de maintenir la motion d’intérêt mixte :

« 1) en ce qui concernait les sociétés, et

« 2) en ce qui concernait les faillites.

« La juridiction en matière de faillite ne pouvait repo- « ser sur une base pratique que si l’on ne maintenait « pas expressément la compétence des Tribunaux Mix- « tes dans les cas où il y a des créanciers étrangers » (1).

Les Délégations Hellénique et Française appuyèrent la proposition de la Délégation du Royaume-Uni.

La Délégation Egyptienne attachait une importance capitale à l'affirmation du principe contenu à larticle 2.

Cependant, elle devait, devant l’insistance de la Délégation Britannique appuyée par la Délégation Française et la Délégation Hellénique, céder du terrain en déclarant qu’elle était prête à envisager la possibilité d’admettre une exception au principe général en ce qui concernait les sociétés anonymes déjà constituées et dont les statuts ne contiennent aucune clause d'attribution donnant compétence aux Tribunaux Nationaux.

(1) Beckett, Royaume-Uni, P.V. 186.

M SO QE ea M CL Eh A AN TRES A PARENT TT AP É

En l'occurrence, la Délégation Egyptienne visait « une « société très importante, constituée avec des capitaux « du Gouvernement Egyptien et de certains établisse- « ments bancaires. Il s'agissait du «Crédit Agricole» « qui est une banque ayant pour mission de venir en « aide aux cultivateurs. Il avait été notamment convenu « entre les deux associés, le Gouvernement et les éta- « blissements bancaires, que le Crédit Agricole serait « justiciable des Tribunaux Nationaux. Il était d’ailleurs « tout naturel que les contestations qui pourraient sur- « gir entre le Crédit Agricole et les cultivateurs égyp- « tiens fussent soumises aux tribunaux indigènes. Des « contestations de ce genre peuvent, en effet, surgir sur « toute l’étendue du territoire égyptien et il serait inad- « missible, alors que l’idée était de venir en aide aux « cultivateurs, d’obliger ceux-ci à aller devant un tribu- « nal très éloigné de leur domicile, ce qui entraîne pour « eux des frais considérables, parfois hors de propor- « tion avec l’importance du litige.

« Cependant, les Tribunaux Mixtes ont continué à « affirmer leur compétence à l’égard des contestations entre de telles sociétés et des Egyptiens et à déclarer « que la clause attributive de compétence était contraire « à l’ordre public, donnant ainsi à leur propre inter- « prétation, l’autorité d’un engagement international « liant l'Egypte ».

« Par conséquent, à l’exception de toute situation pas- « sée qui comporterait la clause attributive de compé- « tence et de toute société anonyme dont les actions « seraient nominatives et appartiendraient à des res- « sortissants égyptiens, le Gouvernement Egyptien en- « visagerait la possibilité de considérer les sociétés déjà « constituées comme rentrant dans la compétence des

« Tribunaux Mixtes. C’est là une concession que la Dé- « légation Egyptienne consentit à faire pour marquer « sa volonté de coopérer avec les Puissances dans l’éla- « boration du futur statut des Tribunaux Mixtes ».

La Délégation Egyptienne estimait que dans tout état de cause, la disposition actuelle du Code Mixte devait avoir son plein effet, parce que toute personne qui, à l'avenir, constituerait une société sous le régime des lois égyptiennes, saurait que cette société serait de nationalité égyptienne et justiciable, par conséquent, des Tribunaux Nationaux. La juridiction des Tribunaux Mixtes ne serait donc admise que dans le cadre de la protection des intérêts des personnes, qui sous la foi de la jurisprudence, alors en vigueur, ont déjà constitué des sociétés. Mais d’ores et déjà, chacun serait prévenu qu’il ne pourrait plus emprunter cette forme sociale particulière à la législation égyptienne sans se soumettre entièrement à la juridiction des tribunaux du pays. Il va de soi que rien n’empêcherait les étrangers de constituer, avec des capitaux étrangers, des sociétés qui conserveraient leur caractère étranger et travailleraient en cette qualité dans le pays. Il s’agissait donc de régler une situation passée qui ne devait pas être reconnue comme un régime continu, même pendant la période transitoire.

En ce qui concernait les faillites Mixtes, la Délégation Egyptienne ne voyait pas d’inconvénient au maintien de la jurisprudence en vigueur qui faisait rentrer les faillites Mixtes dans la compétence des Tribunaux Mixtes. En d’autres termes, si dans une procédure de faillite engagée exclusivement entre Egyptiens, on venait à

(1) Badaoui Pacha, P.V, 187.

constater l’existence d’un créancier étranger, l'affaire rentrerait dans la compétence des Tribunaux Mixtes.

La Délégation Française constate que le Gouvernement Egyptien, par la spontanéité avec laquelle il approuva certains points de vue des puissances, a montré qu’il avait le sens profond des réalités et qu’il appréciait la valeur des intérêts en cause.