ENTRE LES DEUX JURIDICTIONS : NATIONALE ET MIXTE

Le penchant des tribunaux Mixtes à étendre de plus en plus leur compétence, les a amenés à se reconnaître le droit de juger des actions accessoires qui n'étaient pas de leur compétence, chaque fois qu’elles se produisaient à l’occasion d’actions principales de leur ressort. Cet état de choses a fait consacrer un principe : l’inégalité de compétence entre les deux juridictions, puisque les tribunaux indigènes ne se reconnaissaient en aucun cas le droit de juger un étranger. En conséquence, lorsqu’au cours d’un litige il se révélait nécessaire devant les Tribunaux Nationaux de mettre en cause un étranger, le procès entier, tant pour le principal que pour l'accessoire, devait être porté devant les Tribunaux Mixtes.

Le nouveau R.O.J. aura rétabli l'égalité des juridictions, indigène et mixte, par la double application qu'il en fait, en matière accessoire et en ce qui concerne le changement de nationalité en cours d’instance.

1) Action accessoire (art. 37)

Avant-Projet Egyptien

ART. 26. — « Les Tribubunaux Mixtes pourront connaître des actions de la compétence des Tribunaux Nationaux, lorsque ces actions sont accessoires à une action principale de leur compétence. Toutefois, ils pourront renvoyer l’action accessoire devant les Tribunaux Nationaux lorsqu'ils jugeront ce renvoi préférable pour la bonne administration de la Justice et conforme à l'intérêt des parties en cause. »

Texte définitif

ART. 37. — « Les Tribunaux Mixtes ne peuvent pas connaître d’une action qui n’est pas en soi de leur compétence, même si elle se présente comme accessoire à une action déjà introduite devant eux. Toutefois ils connaîtront de la dite action accessoire lorsque la juridiction qui en aura été saisie estimera, dans l'intérêt de la justice, devoir renvoyer les parties se pourvoir devant eux.

Les Tribunaux Mixtes peuvent, s’ils estiment devoir le faire dans l'intérêt de la justice, renvoyer les parties se pourvoir devant les Tribunaux Nationaux lorsque laction introduite devant eux se présente comme l’action accessoire à une action principale déjà introduite devant lesdits Tribunaux Nationaux.

Rapport explicatif

ART. 37 (ancien article 26). — « Le nouveau texte de « cet article a été établi par le Comité en harmonie avec « l’article 5 du projet de convention adopté par la Com-

« mission générale ».

En commentant cet article, le Comité de la Chambre

Egyptienne chargé de présenter un rapport sur la Convention de Montreux lors de la ratification de la dite convention par le Parlement égyptien, présentait cet article comme ayant pour but de restreindre la compétence des tribunaux Mixtes. Pourtant la comparaison objective de l’avant-projet égyptien avec le texte définitif prouve que l'esprit des rédacteurs du projet égyptien était d’établir le principe d’égalité des tribunaux nationaux et des tribunaux Mixtes. Aussi cet esprit se dégaget-il clairement des débats qui ont eu lieu autour de la discussion de cet article (V. le procès-verbal des Actes de Montreux).

Le texte définitif a renversé cet esprit enlevant aux tribunaux mixtes toute compétence relative à l’action accessoire, alors que l’avant-projet égyptien voulait uniquement établir le principe d’égalité entre les deux juridictions mixte et nationale en matière accessoire.

Jusqu'ici on avait toujours admis que devant les tribunaux mixtes,.le juge de lPaction principale était le juge de l’action accessoire. Et comme les tribunaux mixtes étaient la juridiction de droit commun à l’égard des étrangers dès que ces tribunaux étaient valablement saisis d’une action principale, ils reconnaïissaient le droit de juger les actions accessoires, alors même qu’elles se passaient exclusivement entre Egyptiens, tandis que les tribunaux nationaux n’ayant pas de compétence à l’égard des étrangers, se trouvaient obligés de scinder la procédure quand un incident relatif à un étranger surgissait au cours d’un litige pendant devant eux.

Il est admis par tous que le juge d’une action principale est juge de l’action incidente ; mais l’action accessoire est, comme l’a fait observer Badaoui Pacha, en dehors des règles de droit reconnues. Le juge mixte n’a

pas à connaître d’une action accessoire entre les Egyptiens, c’est en dehors de sa compétence. Mais puisqu'il existe une jurisprudence mixte constante, d’après laquelle les tribunaux mixtes sont compétents pour juger les affaires accessoires et puisque ces tribunaux mixtes devaient être maintenus, il n’y avait qu’un seul moyen d'assurer légalité, c’était de donner aux tribunaux nationaux la même compétence qu’aux tribunaux mixtes, pendant la période transitoire. Il était inadmissible que les tribunaux mixtes jugent des Egyptiens à l’occasion d’affaires purement égyptiennes, pour la seule raison qu’une action accessoire est introduite et que les tribunaux nationaux ne soient pas reconnus compétents pour juger des étrangers dans les cas analogues.

La Délégation Italienne voulut d’abord justifier l’attitude prise par les tribunaux mixtes qui n’ont étendu leur compétence aux actions accessoires que par une ‘application normale et régulière des règles du droit applicables en cette matière dans la plupart des pays. Il est inconcevable, en principe, remarque-t-elle, qu’un juge saisi d’une action principale puisse ne pas juger sur l’action accessoire, et il est encore moins concevable que le juge devant lequel est portée l’action accessoire, détachée de l’action principale, puisse en connaître sans être en possession de tous les éléments qui ont été acquis dans les débats de l’action principale. S’il est donc arrivé que les juridictions nationales ne l’ont pas fait, c’est parce que ces dernières n’avaient pas compétence juridictionnelle à l’égard des étrangers qui pouvaient être engagés personnellement dans les actions accessoires.

Maintenant que le régime des tribunaux mixtes sera ‘ changé, les tribunaux nationaux devraient nécessairement avoir les mêmes droits que les tribunaux mixtes et connaître d’une action accessoire lorsqu'ils sont saisis de l’action principale (1).

La Délégation Italienne eat donc la thèse égyptienne, mais la thèse de l’égalité allait en effet entraîner la limitation de la compétence des tribunaux mixtes. Il fallait essayer de ramener la Délégation Italienne et de lui faire regagner le terrain qu’elle avait perdu. La Délégation Grecque tenta d’y arriver.

La Délégation Italienne, dit-elle, a dû, dans sa conclusion, être victime d’une erreur : « Si l’on maïintenait « les tribunaux mixtes en Egypte, il ne peut être ques- « tion de leur enlever une partie de leur compétence ; « sinon on ne les maintiendrait pas intégralement, la « Commission peut décider de les maintenir en partie « si le Gouvernement Egyptien le désire et si les autres « Délégations sont d’accord ; mais elle ne croit pas qu’il « soit dans l'intention du Gouvernement Egyptien, ni « de ceux qui traitent avec lui, de mettre en question « la compétence des tribunaux mixtes sur ce point. Elle « n’en verrait pas l’utilité, pour sa part. Pour cette raïi- « son, elle considère que jusqu’à la fin de la période « transitoire, et par conséquent, tant que les tribunaux « mixtes existeront, le principe de l’incapacité des tri- < bunaux nationaux de juger un étranger doit être < maintenu » (2).

La Délégation Italienne essaya de regagner le terrain perdu. En soutenant son point de vue, dit-elle, «elle « sous-entendait que ce point de vue devait s’accorder

(1) M. Messina, P.V. 75.

(2) M. Vryakos (Grèce), P.V. 76.