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« avec le système en vigueur. C'est-à-dire que tant que « les tribunaux mixtes existent pour une période de « transition, si minime qu’elle puisse être, il est évident « que les étrangers ne pourraient pas être justiciables « par les tribunaux nationaux » (1). Elle évoqua l’exemple d’une action en garantie où un étranger était intéressé et qui n’a pu être portée devant les tribunaux nationaux, pour en arriver à conclure que « lorsque les tribunaux mixtes n’existeront plus, ou lorsque, à une « date quelconque, les étrangers seront justiciables de « la nouvelle organisation judiciaire, l’article 6 se trou- « ver@ déjà prêt et il est juste et logique qu’il en soit ainsi !/ » (2). Ces contradictions sont vraiment flagrantes et nous sommes étonné que l’auteur de ces contradictions soit M. Messina, l’ancien magistrat de la juridiction mixte, et qui doit par conséquent se rendre bien compte de ce qu’il avance quand il parle de cette institution ; mais il semble que M. Messina, en reculant bien maladroitement, voulait à tout prix regagner le terrain perdu.

Résumant les débats, le Président de la Commission fit observer que la règle d'égalité de traitement entre les tribunaux nationaux avait été reconnue par certaines Délégations comme absolument bien fondée, tout au moins du point de vue théorique. D’autres ont relevé qu’elle comportait un inconvénient en ce sens, que, si on applique l’égalité de traitement aux tribunaux nationaux par rapport aux tribunaux mixtes, on enlève une partie de la garantie qu’on est présumé vouloir donner aux étrangers pendant la période de transition.

« En vue d’une conciliation de ces deux idées, la Dé-

() M. Messina.

(2) M. Messina,

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légation Italienne estime que le texte de l’article 6 doit être admis, étant entendu qu’il n'entrerait en application qu'après la période de transition. Or, si ce texte est sans valeur, on doit le supprimer, s’il en a une on ne peut pas le tenir en suspens pendant la période de transition, puisque c’est précisément pour cette période qu’il est fait. Lorsque la période de transition sera passée, il ne sera plus question des tribunaux mixtes » (1).

Devant la défense des Délégations autour du terrain

perdu, la Délégation Egyptienne lança un autre assaut, mettant les défenseurs en face de cette évidence :

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« Pour assurer l’égalité et la légalité, disait Makram Pacha, il n’y a que deux moyens ; ou bien donner aux tribunaux nationaux le droit de juger les affaires accessoires, ou dire que ni les tribunaux nationaux, ni les tribunaux mixtes, n’auront le droit d’en connaître. Ce serait certainement plus conforme au système du droit pur. Pourquoi les tribunaux mixtes auraient-ils le droit de juger une affaire accessoire entre Egyptiens ?

« Si les juristes qui composent la Commission estiment que la question de l’accession constitue un abus, la seule solution est de supprimer toute juridiction accessoire ; si l’on trouve qu’elle peut se justifier, le le principe d’égalité exige que les tribunaux nationaux aient, pendant le régime transitoire, la même compétence que les tribunaux mixtes. C’est la seule alternative que puisse envisager la Commission. De toute façon, il faudra introduire dans la Convention un texte formel, sinon il surgira certainement des conflits » (2).

DAPNV 77:

(2) Makram Ebeïd Pacha, P.V. 77.

La défense faiblit devant cet assaut. La Délégation Grecque accepta le principe, tout en demandant le temps pour réfléchir. La Délégation Italienne revint, avec une sincérité qu’il faut reconnaître, à sa première position. La cause égyptienne paraissait gagnée. Mais la Délégation Britannique et la Délégation Norvégienne demeurèrent d'avis de maintenir le statu quo en supprimant par conséquence le premier alinéa de l’article 6 et en se basant toujours sur la crainte de conflits de compétence et de difficultés possibles.

Le Gouvernement Egyptien aurait voulu faire reconnaître la réciprocité en faveur des tribunaux nationaux. La conférence, craignant de fournir ainsi une occasion de porter devant les tribunaux nationaux des litiges qui, normalement, seraient de la compétence des tribunaux mixtes, a préféré écarter le principe que le juge de l’action principale était le juge de l’action accessoire.

Il semble que cette règle — séparative des deux actions — constitue une entrave dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Elle ne doit certainement pas être conforme aux intérêts des justiciables qui doivent, toutes les fois qu’ils ont une action accessoire à exercer, la détacher de l’action principale et non seulement la plaider à un moment différent, mais encore devant une juridiction différente qui ignore l’action principale.

Il y a cependant un correctif à cette solution regrettable. On a admis que dans l’intérêt de la justice, les tribunaux mixtes pourraient renvoyer les parties devant les tribunaux nationaux, lorsque l’action introduite devant eux se présente comme une action accessoire à une action principale déjà introduite devant les tribunaux nationaux (art. 37, al. 2, R.O.J.).

Le même correctif a été admis pour les tribunaux nationaux en faveur des tribunaux mixtes. L'article 37 (R.O.J.) a été rédigé en harmonie avec l’article 5 de la Convention qui établit le même principe pour les tribunaux nationaux.

Il est étrange que les Délégations qui ont accepté de faire confiance à la justice égyptienne après 12 ans, n'aient pas voulu lui prêter un peu de confiance plus tôt. |

Cette légère confiance que les Délégations auraient pu accorder avant — si l’on peut dire ainsi — aurait évité cette paralysie de l’administration judiciaire et aurait sauvegardé les intérêts des justiciables.

On aurait pu confier à la justice égyptienne des actions accessoires, puisqu'on va lui confier bientôt toutes les actions principales.

2) Application relative au changement de nationalité

Dans le même ordre d’idées, le principe de légalité. entre les deux juridictions nationale et mixte, a été consacré par l’article 42 (31, avant-projet) qui dispose que «le changement de nationalité de l’une des par- « ties, survenu en cours d’instance, ne pourra modifier « la compétence du tribunal régulièrement saisi ».

Cet article fait application du principe, suivant lequel un litige introduit devant les tribunaux compétents, doit être continué et terminé devant ces mêmes tribunaux, selon la règle : ubi initium, ibi finem habere debet judicium.

. Ce même téxte a été inséré dans la convention (art. 7) pour régir la compétence des tribunaux nationaux, après

que Badaoui Pacha eut fait remarquer que « cette dis- « position était la consécration d’un principe reconnu « au profit des tribunaux mixtes, mais qui ne l’avait pas « été jusqu'alors au profit des tribunaux nationaux » (RO TS PV:E p.14).