D. — COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU CONTENTIEUX INDEMNITAIRE
Les tribunaux mixtes, comme les tribunaux nationaux, ont eu, dès leur origine, compétence pour connaître des actions en responsabilité intentées en raison d’une mesure administrative prise en violation des lois et règlements (art. IL titre I, R.O.J. mixte et de 1875 et art. 15, R.O.J. des tribunaux indigènes de 1883).
L'article nouveau (art. 43, R.O.J.) s'inspire plutôt de la rédaction de l’article 15 du règlement de 1883.
Au principe reconnu partout que les tribunaux ne peuvent connaître des actes de souveraineté, on a ajouté que «les tribunaux mixtes ne peuvent pas statuer sur la validité de l’application aux étrangers des lois ou règlements égyptiens ». Cette disposition qui est extraite de l’article 5 de l’annexe à l’article 13 du traité angloégyptien, signifie que, puisque l’assentiment des Puissances capitulaires n’est plus nécessaire pour l’application d’une législation égyptienne quelconque à leurs nationaux et puisque les attributions législatives actuelles des tribunaux mixtes, en ce qui concerne l’application d’une législation égyptienne aux étrangers, prennent fin, désormais les tribunaux mixtes, dans leur capacité judiciaire, n’auront plus à statuer sur la validité de l’application aux étrangers d’une loi ou d’un décret égyptien
qui aura été rendu applicable aux étrangers par le Parlement égyptien ou par le Gouvernement égyptien, suivant le cas.
Il y a lieu de rappeler ici l'interdiction, pour les tribunaux mixtes, d'apprécier si la législation égyptienne est incompatible avec les principes de la législation moderne ou si elle établit une discrimination au détriment des étrangers.
En matière d’acte d'administration, le principe reste que les tribunaux ne peuvent ni interpréter, ni arrêter, l'exécution d’un acte d'administration pris en violation des lois ou des règlements ; ils ne peuvent qu’accorder à la victime de la mesure administrative des dommages et intérêts.
L'ancienne rédaction de l’article IT étendait la possibilité du recours en indemnité aux cas d’atteinte portée par un acte d'administration à un droit reconnu non seulement par une loi, mais aussi par des traités ou conventions.
La question s’est posée de savoir s’il fallait conclure de cette omission que, en aucun cas, l’observation des stipulations d’un traité ne se trouverait plus garantie par le recours de l’indemnité.
Il fut admis que tout en écartant le recours dans le cas spécial, de l’article 2 de la Convention, à l’avenir les stipulations d’un traité ou d’une convention pourraient être garanties par le recours devant les tribunaux, dès l’instant où ces stipulations seraient incorporées dans le droit interne (Rapport du Comité de rédaction).
Enfin, il fut reconnu qu’en parlant de mesures administratives prises en violation des lois ou règlements, on a entendu viser non seulement les violations en la
forme, mais aussi une violation substantielle de l’objet de la loi, autrement dit, le terme «violations» doit s'entendre non seulement des violations de la lettre, mais aussi des violations de l’esprit de la loi, visant ainsi les cas de détournement de pouvoirs (Rapport du Comité de la Rédaction).
