RÉSUMÉ

Le régime transitoire et les tribunaux mixtes

L'institution d’un régime transitoire pendant une période de douze ans durant laquelle les tribunaux mixtes seront maintenus avec une augmentation de leur compétence sur les affaires pénales, civiles et de statut personnel pour celles des puissances capitulaires qui accepteraient cette dernière dévolution de compétence, tel est le principe.

On constate que cette période transitoire constitue un acheminement graduel vers une nouvelle situation : la soumission de tous les habitants de l’Egypte en toute matière aux tribunaux nationaux. Cet acheminement graduel peut être ainsi résumé :

1) Limitation de la compétence des tribunaux mixtes aux ressortissants des puissances anciennement capitulaires ou qui faisaient dans le passé partie d’une puissance capitulaire.

2) Interdiction absolue pour les nationaux égyptiens de recourir à la protection des puissances étrangères.

3) Si une personne considérée comme égyptienne d’après la loi du pays possède en même temps une

nationalité étrangère ou plusieurs, elle sera soumise à la loi égyptienne.

4) Tous les ressortissants étrangers qui étaient soumis, en matière de statut personnel, aux juridictions nationales, continueront à y être soumis. En matière civile ou commerciale, ils auront la faculté de choisir entre les tribunaux mixtes ou nationaux.

5) Les tribunaux nationaux pourront connaître des affaires des étrangers acceptant cette juridiction, soit par une clause attributive de compétence dans le contrat, soit par acceptation de fait.

6) La compétence des tribunaux mixtes est détémi née par la nationalité des justiciables uniquement, sans tenir compte des intérêts mixtes. Cependant, pour les sociétés déjà instituées et considérées comme égyptiennes en vertu de la loi, mais qui comporteraient des intérêts étrangers sérieux, elles sont justiciables des tribunaux mixtes, à moins que leurs statuts ne contiennent une clause attributive de compétence aux tribunaux nationaux ou qu’elles acceptent cette juridiction comme il a été dit. Quant aux sociétés égyptiennes à constituer à l’avenir, elles seront soumises à la juridiction des tribunaux nationaux, quelle que soit l’importance des intérêts étrangers.

7) Les tribunaux mixtes ne connaîtront pas des actions accessoires à une action principale qui leur aura été soumise si ces actions accessoires concernent uniquement des Egyptiens.

8) La cession d’un droit à un étranger ou bien la mise en cause d’un étranger ou la constitution d’un prêtenom étranger ne peuvent donner compétence aux tribunaux mixtes lorsqu'elles ont pour but de soustraire aux tribunaux nationaux la connaissance de ces litiges.

9) Lorsque le plaideur dont le caractère étranger attribuaïit la compétence aux tribunaux mixtes se trouve ne plus être partie à l’instance, ces tribunaux cesseront d’avoir compétence dans l’affaire sur une exception soulevée par l’une des parties, et l’affaire sera transférée aux tribunaux Nationaux.

10) Le dispositif de la sentence doit être prononcé dans deux langues, dont l’une sera obligatoirement l’arabe. Après le prononcé des sentences rédigées en langue étrangère, elles doivent être intégralement traduites en arabe.

11) Il ne sera fait aucune distinction basée sur la nationalité des magistrats, tant pour la composition des Chambres que pour la désignation aux différents postes de l’organisation judiciaire, y compris la présidence des Tribunaux et des Chambres.

12) Le vice-Président de la Cour d'Appel Mixte doit être égyptien.

13) Les juges égyptiens remplaceront les juges étran-

gers dans les tribunaux de première instance au fur et

à mesure des vacances qui se produiront par des mises à la retraite, démissions ou décès ou encore promotions, à la condition que le nombre de magistrats étrangers dans ces tribunaux ne soit pas inférieur au tiers du total des magistrats qui les composent.

14) Le procureur général auprès des tribunaux Mixtes sera assisté d’un premier avocat général égyptien en matière pénale.

Telles sont les principales modifications apportées au régime des tribunaux Mixtes durant la période transitoire. De ce qui précède il est facile de remarquer que les tribunaux Mixtes ont été « égyptianisés », s’il est permis d’user de cette expression, dans une mesure ap-

préciable afin d'arriver graduellement à la situation nouvelle où tous les habitants du territoire égyptien seront justiciables des tribunaux Nationaux à la fin de la période transitoire.

Section III. — 1. — Le statut légal des étrangers

Le régime capitulaire constituait pour les étrangers en Egypte, un Statut Légal qui leur assurait la jouissance d’une sorte d’exterritorialité.

Dans les pays où le régime capitulaire ne s’est jamais introduit, il existe néanmoins un statut légal des étrangers. Il est donc naturel qu’en supprimant les capitulations, on ait voulu donner des garanties aux étrangers qui se sont fixés en Egypte sous le régime capitulaire, à leurs capitaux et à leurs œuvres.

Il eût été naturel de fixer par des traités d’établissement, les conditions de l’établissement et de l’activité des étrangers en Egypte, mais il eût été difficile de procéder à des négociations de ce genre qui étaient normalement en dehors du travail de la Conférence de Montreux.

L'Egypte avait déjà conclu avec la Turquie un traité d'établissement sur la base de la réciprocité. Elle a déclaré à Montreux qu’elle était prête à conclure avec les Puissances qui le désireraient, des traités d’établissement sur la même base de réciprocité. Toutes les puissances furent d'accord sur le renvoi des négociations jusqu’au moment le plus rapproché possible de lheureuse issue de la Conférence.

Il fut pourtant reconnu qu’il était préférable de fixer d'ores et déjà, certains principes au sujet des établis-

sements (associations ou fondations) scolaires, médicaux et d’assistance (voir actes de Montreux, V, Lettres échangées).

A titre d’exemple, nous publions ici le texte de la lettre du Président de la Délégation Egyptienne au Président de la Délégation Française.

Montreux, le 8 mai 1937.

Monsieur le Président,

Votre Excellence ayant exprimé le désir de recevoir des précisions en ce qui concerne la situation en Egypte des établissements (associations ou fondations) scolaires, médicaux ou d’assistance relevant de la France, J'ai l’honneur de déclarer que le Gouvernement Royal Egyptien est disposé à reconnaître que les établissements précités existant à la date de la Convention signée ce jour et mentionnés dans la liste ci-annexée, pourront, jusqu’à la conclusion d’un accord ultérieur et, éventuellement durant la période transitoire, continuer à exercer librement leur activité, qu’elle ait un objet pédagogique ou scientifique, d’hospitalisation ou d’assistance, en Egypte, aux conditions suivantes :

1) Ils seront justiciables des Tribunaux Mixtes et soumis aux lois et règlements égyptiens, y compris les lois fiscales, dans les mêmes conditions que les établissements similaires égyptiens, ainsi qu’à toute mesure qu’exigerait l'observation de l’ordre public égyptien.

2) Ils garderont leur capacité légale et seront régis, au point de vue de leur organisation et de leur fonctionnement, par leurs actes constitutifs ou par leur statut

propre, ainsi que, pour ce qui concerne les établissements scolaires, par leurs programmes d'enseignement. 3) Ils pourront, sans préjudice des lois d’expropriation pour cause d’utilité publique, posséder les biens meubles et immeubles qui leur permettent de réaliser leurs fins, les gérer et en disposer en vue également de ces fins. 4) Ils pourront continuer à employer leur personnel actuel, de même qu’ils pourront employer, dans les limites de leur organisation, soit des Egyptiens, soit des étrangers établis ou non en Egypte, sans préjudice dans tous les cas, des lois égyptiennes actuellement applicables et du droit général de contrôle du Gouvernement Royal Egyptien sur l’entrée des étrangers en Egypte. D’autre part, dans les limites des usages établis en Egypte, pour les religions autres que la religion d’Etat, la libre pratique du culte continuera à être assurée aux établissements religieux relevant de la France, à la condition qu’il ne soit pas porté atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs. | Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma haute considération.

Signé : Moustapha EI-Nahas, Président de la Délégation Egyptienne.

Des lettres semblables ont été adressées à toutes les Délégations (britannique, italienne, hellénique, etc...) dont les pays possèdent en Egypte de semblables établissements.

. Quelle est dans ces lettres la nouveauté relative au statut des fondations religieuses, scolaires et hospitalières ?

Ces établissements « seront soumis aux lois et règle-

< ments égyptiens, y compris les lois fiscales, dans les « mêmes conditions que les établissements similaires « égyptiens ».

Voilà ce qui est nouveau et il est vrai que, jusqu’ici, écoles et hôpitaux égyptiens sont exempts d'impôts, mais rien n’empêchera — évidemment — le Gouvernement égyptien de soumettre demain ces établissements aussi bien les nationaux que les étrangers à des charges fiscales.

En ce qui concerne le droit d'acquérir des biens ou celui du libre exercice d’une profession, des échanges de lettres eurent lieu entre le président de la Délégation Egyptienne et les Présidents des Délégations Française, Hellénique et Italienne (1).

A titre d'exemple, nous reproduisons ici le texte de la lettre du Président de la Délégation Egyptienne au Président de la Délégation fraçaise :

Montreux, le 8 mai 1937.

Monsieur le Président,

En attendant la conclusion entre la France et l'Egypte d’un traité réglant le droit d'établissement des ressortissants français en Egypte et des ressortissants égyptiens en France et éventuellement jusqu’à expiration de la période transitoire, les ressortissants de chacun des deux pays auront sur le territoire de l’autre et en se conformant aux lois et règlements du pays, le droit d’ac-

(1) Voir lettres publiées par le Journal des Tribunaux Mixtes, n° 2.234,

quérir tous biens mobiliers et immobiliers, notamment par voie d’achat, échange, donation, succession, testament ou de toute autre manière, de les posséder ou d’en disposer librement. Ils auront, en outre, en se conformant également aux lois et règlements du pays, le droit d'exercer toute industrie ou commerce, ainsi que tout métier ou profession dont l’exercice suivant la loi du pays, n’est pas ou ne serait pas réservé aux nationaux ou ne ferait l’objet d’une réglementation spéciale, sous réserve du respect, dans les deux cas, des droits acquis à la date du 15 octobre 1937.

Ils jouiront, en outre, dans l’exercice des droits définis ci-dessus, du traitement de la nation la plus favorisée.

L'application des dispositions qui précèdent est subordonnée à la condition expresse de la réciprocité.

Veuillez agréer, …

Signé : Moustapha El Nahas.