II. -— LES ATTRIBUTIONS DES CONSULS

En attendant la conclusion des Conventions Consulaires, il a été prévu dans la Convention, article 2, alinéa 2, que « sous condition de réciprocité, les Consuls exer- « ceront les attributions communément reconnues aux « consuls en matières d’actes d’état civil, de contrats de « mariage et autres actes notariés, de succession, de re- « présentation en justice de leurs nationaux absents et « de navigation maritime, et jouiront de l’immunité « personnelle ».

Disparition des attributions consulaires

Il existe certaines matières dans lesquelles, sous le régime capitulaire, les consulats exerçaient certaines attributions. Ces matières sont : l’expulsion, l’extradition et l’aliénation mentale. Les attributions consulaires à l'égard dé ces matières constituaient pour les étrangers des garanties qui ont disparu avec la Convention de Montreux.

Aussi certaines délégations ont-elles voulu connaître l'attitude qu’adopterait à l’avenir en ces matières, le Gouvernement Egyptien.

L’expulsion

L’abolition des Capitulations donne le droit au Gouvernement Egyptien d’expulser les étrangers se trouvant en Egypte. Cependant, « il n’entre pas dans les intentions « du Gouvernement d’exercer, durant la période transi- « toire, son droit d’expulsion à l’égard d’un étranger « justiciable des Tribunaux Mixtes qui aurait résidé en « Egypte pendant au moïns cinq années, ni de lui refu- « ser l’accès du territoire égyptien s’il l’a temporaire- < ment quitté, sauf dans l’un des cas suivants :

a) S’il a été condamné pour un crime ou pour us délit punissable de plus de trois mois d’emprisonnement;

b) S’il s’est rendu coupable d’activités de nature subversive ou portant atteinte à l’ordre public ou à la tranquillité, la morale ou la santé publique;

c) S’il est indigent et à la charge de l'Etat.

Le Gouvernement Royal se propose, en outre, d’instituer une commission administrative consultative, dont fera partie le Procureur Général près les Tribunaux Mixtes, en vue de faire examiner par elle, le cas échéant, les contestations au sujet, soit de l’identité ou de la nationalité de la personne dont l’expulsion est envisasée, soit de la durée de son séjour en Egypte, soit de l'existence des faits sur lesquels l’expulsion est basée.

(Déclaration 4, Actes de Montreux.)

L’extradition

En ce qui concerne les extraditions, le Gouvernement Egyptien déclara que « conformément à la pratique « généralement adoptée en matière d’extradition, le « Gouvernement Royal Egyptien a l’intention d’adopter en cette matière, la procédure judiciaire. Les Tribu- « naux Mixtes auront donc à se prononcer sur la vérifi- « cation de la régularité de la demande d’extradition, « lorsqu'elle concernera un étranger justiciable de ces « tribunaux ».

Le régime des aliénés

Au sujet des aliénés, il résulte d’une note de la Délégation Egyptienne (voir Commission R.O.J. 12) qu’ « il « entre dans les intentions du Gouvernement d’établir « incessamment un régime des aliénés qui sera basé sur « les principes suivants :

« L’internement des aliénés se fera dans des établissements publics ou dans des établissements privés qui

devront être autorisés par l'Etat et soumis à son contrôle.

« Le contrôle de l’internement des aliénés sera exercé par üun Conseil qui comprendra un haut fonctionnaire

« du Ministère de l’'Hygiène publique, un médecin de « l'Etat, les chefs du Parquet de la Cour d'Appel Mixte

et de la Cour d'Appel Indigène et un représentant de la Sécurité publique.

« D’autre part, si un aliéné ou une personne suspecte d’aliénation mentale est arrêtée, il devra être examiné dans les vingt-quatre heures par un médecin du Ministère de l’Hygiène Publique et l’internement ne

« pourra être provoqué qu’à la fin d’une période d’ob- « servation.

« En aucun cas, les personnes précitées ne pourront être conduites avec les condamnés ou prévenus, ni

« gardées en prison.

« Le Conseil de Contrôle pourra, à tout moment, ordonner la mise en liberté de toute personne internée qui, à son avis, aurait recouvré ses facultés men-

« tales ou dont l’état ne nécessiterait plus l’interne- < ment.

« Des sanctions pénales seront prévues pour assurer le respect de ces dispositions ».

Les immunités des Consuls

En attendant la conclusion de Conventions Consulai-

res, on maintiendra pendant un délai de trois ans, les immunités actuellement reconnues aux consuls en ce qui concerne les locaux consulaires et en ce qui concerne les impôts, taxes et droits (art. 11, alinéa 3, Conv.)

Quant à la Juridiction Mixte, les Consuls y seront soumis, sauf en ce qui concerne des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions (même article, premier alinéa).