ANNEXE

La propriété littéraire et industrielle

Lors des discussions autour de la question si importante de la non-discrimination, consacrée par l’article 2 de la Convention, les Délégations étrangères invoquèrent à la séance du 23 avril 1937, différentes questions qui ne se groupent pas dans un seul domaine et qui ne se rattachent pas à une même idée, mais qui peuvent être rattachées à l’article 2. à

Certaines Délégations s’intéressèrent aux traités d’établissement, d’autres à l’expulsion, à l’extradition ou aux organismes: scientifiques et fondations religieuses.

La discussion avait suivi un ordre dispersé que le Président ne voulut point interrompre, parce qu’elle revêétait ainsi un caractère plus intime.

Parmi les questions qui. furent ainsi évoquées, se trouvait celle relative à la protection des droits d’auteur et de la propriété industrielle.

La Délégation Italienne se chargea de cette question. Elle signala que la Confédération Internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs, dans sa séance tenue à Rome le 7 avril, avait émis le vœu suivant qui ne manquerait certainement pas de retenir l’attention de la Délégation Egyptienne :

« La Confédération Internationale des sociétés d’au-

« teurs et compositeurs, considérant que la suppression « des Capitulations en Egypte met en danger la pro- « tection du droit d'auteur dans le dit pays, assuré jus- « qu’à présent par la jurisprudence de la Cour d'Appel « Mixte,

« Emet le vœu que les Puissances Capitulaires, à l’oc- « casion de la Conférence de Montreux ayant pour but « de régler la condition juridique des étrangers et de « leurs intérêts après ladite suppression, engagent le « Gouvernement Egyptien :

1) À édicter une loi protégeant efficacement le droit d'auteur des ressortissants étrangers;

2) À compléter cette protection par des sanctions pénales à introduire dans la nouvelle législation pénale égyptienne ;

3) À adhérer à la Convention de Berne revisée à Rome pour la protection des œuvres littéraires et artistiques ».

Jusque là, les droits d'auteur n’étaient assurés que par la Jurisprudence Mixte qui, en vertu des dispositions de l’article 11 du Code Civil Mixte, autorisant les juges à parer à l'insuffisance de la loi en s’inspirant de la loi naturelle, a élaboré un système assez protecteur en cette matière, La Délégation Italienne manifeste son désir de voir la Délégation Egyptienne prendre en considération cette question en cherchant une garantie à la protection des Droits d’Auteur.

La Délégation Française exprima le désir de voir la jeune Egypte adhérer à la Convention de Berne et à ses annexes, s’associant ainsi aux diverses institutions internationales qui protègent les œuvres de l'esprit.

« Il ne s’agit pas seulement, dit-elle, d’honorer la « culture comme le font nombre d’Egyptiens, maïs aussi « de protéger ceux qui, d’une façon souvent désintéres-

« sée, font un grand effort pour que leur propre cul- « ture soit un bénéfice pour l'humanité tout entière ». Aux droits d'auteur, la Délégation Française ajouta les marques de fabrique, les appellations d’origine et la propriété industrielle. Elle déclara savoir, par ailleurs, que le Parlement Egyptien avait voté une excellente loi concernant la protection des marques de fabrique et des appellations d’origine (1). Cette loi, qui pourrait devenir un modèle pour d’autres pays, sera certainement promulguée, dans l'intérêt même de l'Egypte.

Ainsi que les autres questions soulevées au cours de la séance, celle relative à la protection des droits d’auteur et de la propriété industrielle fut renvoyée au Comité de Rédaction et de Coordination. Celui-ci élabora un projet qui a été inséré dans son rapport à la suite du commentaire de l’article 12 (ancien article 8) sous le titre « Propriété littéraire et industrielle ».

En voici le texte :

« Au sujet de la protection de la propriété littéraire et industrielle et de la répression des fausses indications de provenance, le Comité a procédé sur la base « d’une suggestion présentée par la Délégation Fran- « Çaise à un échange de vues à l’occasion duquel la Délégation Egyptienne a fait savoir que le Gouvernement Royal Egyptien élabore actuellement une loi en la matière, qui s’inspirera des idées les plus libérales « et qu’il mettra également à l’étude la question de « l’adhésion éventuelle de l'Egypte à la Convention de « Berne, à la Convention de Paris et à l’arrangement de « Madrid ».

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(1) I s’agit là en fait, non point d’une loi votée par le Parlement, mais simplement du projet de loi soumis à l’Assemblée Législative Mixte dont le pouvoir de légiférer disparaît avec les Accords de Montreux.

ne —

C’est ce projet qui a été adopté par la Conférence et c’est pourquoi le texte ci-dessus figure aujourd’hui au Rapport du Comité de Rédaction et de Coordination, avant les commentaires des articles 13 et suivants, formant les dispositions finales.

En effet, l’'Ahram du 14 avril 1938 publie une déclaration officielle qu’une loi pour la protection de la propriété littéraire, artistique et industrielle sera bientôt soumise à l’approbation du Parlement Egyptien.

L'entrée en vigueur de la Convention

À quelle date la Convention entrera-t-elle en vigueur ?

“La mise en vigueur de la Convention est-elle subordonnée à quelque condition particulière ?

À la première question, nous trouvons une réponse non équivoque dans le deuxième alinéa de l’article 15 de la Convention : « La présente Convention entrera en vigueur le 15 octobre 1937 ». Cette date a été choisie surtout parce que l’Année Judiciaire en Egypte commence vers cette date.

Quant aux conditions auxquelles cette mise en vigueur serait soumise, le même texte continue : « Si trois instruments de ratification ont été déposés ». Cette condition répond à la règle générale que tout Traité conclu entre une puissance et une autre doit être ratifié par les gouvernements de ces puissances. Régulièrement, il faudrait, en vertu de ce principe, que la Convention n’entre en vigueur à l’égard d’une puissance quelconque que lorsque son gouvernement l’aura ratifiée, la Convention devant être considérée comme un Traité conclu entre l'Egypte et chacune des Puissances qui l’ont signé.

Il en résulterait que si le Gouvernement d’une puissance signataire n’a pas ratifié la Convention d'ici longtemps, le régime antérieur devra être appliqué à ses ressortissants au delà même du 15 octobre.

La fin du deuxième alinéa de l’article 15 semble être de cet avis : Elle n’entrera néanmoins en vigueur à l'égard des autres signataires qu’à la date du dépôt de leurs instruments de ratification respectifs.

A quoi servirait alors la ratification des trois puissances, énoncée au commencement du même alinéa comme condition à la mise en vigueur de la Convention ?

Quel est donc le vrai sens de l’article 15 ? La question de savoir quelle serait la situation si l’une des puissances ne ratifiait pas la Convention a été posée dans le Parlement égyptien et il ressort de la réponse donnée par le Président du Conseil, $S. E. Nahas Pacha, ainsi que de celle faite par S. E. Makram Ebeid Pacha, Ministre des Finances, que le défaut de ratification n’empêcherait pas la promulgation du Règlement d’Organisation Judiciaire Mixte, à partir du 15 octobre prochain, et que lorsque cette organisation entrerait en vigueur, on ne pourrait pas dire qu’elle est applicable à certaines puissances et ne l’est pas à d’autres. Mais quelle serait alors la portée de la disposition qui conditionne l’entrée en vigueur de la Convention par le dépôt des instruments de ratification ? Il est difficile de supposer qu’elle n’aurait été prise que par pure courtoisie. Il en résulterait que la ratification de la Convention par trois puissances conditionne seulement la mise en vigueur par le Gouvernement Egyptien de l’O.R.J. c’est-à-dire la promulgation comme loi interne de la Convention.

Une fois celle-ci réalisée, les dispositions de la Con-

vention deviennent une loi égyptienne et comme telle les tribunaux mixtes ne pourront pas dire qu’elle est applicable seulement aux sujets des puissances qui ont déjà ratifié la Convention. La fin de l’alinéa 2 de l’article 15 perdrait ainsi toute valeur pratique. Le Gouver- nement Egyptien semble avoir agi dans cet esprit en adressant une note (1) au Procureur Général des Juridictions Mixtes, de référer immédiatement aux Tribunaux Mixtes toutes les affaires pendantes intéressant les ressortissants des puissances n’ayant pas encore ratifié la Convention de Montreux. Cette note contient en détail les arguments du Gouvernement Egyptien qui peuvent se résumer ainsi : les Tribunaux Mixtes doivent appliquer la Convention de Montreux, devenue loi égyptienne, à tous les ressortissants des puissances ex-capitulaires, ces tribunaux n’ayant plus le droit de statuer sur la validité de la loi égyptienne, tout conflit qui pourrait se produire entre l'Egypte et une puissance ex-capitulaire devra être réglé par la voie diplomatique.

Pour éviter tout conflit au sujet de l’entrée en vigueur de la Convention, conflit qui serait probablement porté devant la Cour de La Haye, et dont l’issue pour le Gouvernement Egÿptien est incertain, souhaitons que toutes les Puissances signataires des Accords de Montreux les ratifient au plus tôt.

Bien que dans nombre de puissances ayant participé à la Conférence de Montreux, quelques-unes ne l’aient pas encore ratifiée, l’éventualité d’un refus de ratification par un des Gouvernements intéressés ne peut être sérieusement envisagée, Croyons-nous.

Les accords de Montreux sont entrés en vigueur le 15

() El Missri, 16 avril 1938,

octobre 1937, entre les pays suivants : (non encore rati-

fiés par la France) (1).

Egypte. — Dépôt de ratification : 4 septembre 1937. Belgique. — Dépôt de ratification : 11 septembre 1937. Grèce. — Dépôt de ratification : 25 septembre 1937. Italie. — Dépôt de ratification : 25 septembre 1937. Suède. — Dépôt de ratification : 28 septembre 1937. Grande-Bretagne et Irlande du Nord. — Dépôt de

ratification : 12 septembre 1937.

Conflits d'interprétation ou d'application

« Tout différend entre les Hautes Parties contrac- « tantes au sujet de l'interprétation ou de l’application « des dispositions de la présente convention qu’elles ne « seraient pas parvenues à résoudre par les moyens « diplomatiques sera soumis, à la demande de l’une des « Parties au différend, à la Cour permanente de Jus- « tice Internationale ». (Art. 13 de la Convention).

Cet article qui fut accepté presque sans discussion, répondait à une nécessité évidente pour les deux parties contractantes, pour l'Egypte aussi bien que pour les Puissances Capitulaires.

Il était nécessaire pour l'Egypte d’être assurée qu’au cas d’un conflit d'interprétation, le différend ne serait

() Durant son récent séjour en Egypte, M. Herriot a déclaré à la presse égyptienne, que seules la multiplicité et l’importance des questions intérieures ou européennes débattues jusqu’à ce jour devant le Parlement français avaient retardé la discussion de la convention capitulaire et il a promis d’intervenir personnellement dès son retour en France pour que les formalités parlementaires relatives à cette ratification n’engendrent aucun nouveau retard. (Le Temps, 17 mai 1938.)

plus porté devant un tribunal mixte (1), pourvu d’un pouvoïr législatif qui, désormais, n’appartient qu’au gouvernement égyptien, mais que ce serait une instance supérieure, une Cour de Justice située en dehors des parties en litige et devant laquelle les deux Etats comparaissent sur un pied d'égalité, qui aurait à statuer.

Il était de même nécessaire pour les pays ex-capitulaires de substituer un nouvel organe de garantie, en cas de conflit, à celui qu’ils venaient de perdre avec la disparition du pouvoir législatif des Tribunaux Mixtes.

On peut se demander s’il n’était pas possible de se passer d’une disposition expresse désignant la Cour de Justice Internationale, puisque l'Egypte, allant bientôt devenir membre de la Société des Nations, aurait été invitée à donner son adhésion au statut de la Cour permanente de Justice internationale qui comprend le célèbre article 36, dit «clause facultative de juridiction « obligatoire ». Le gouvernement qui adhère à cette clause s'engage à reconnaître comme obligatoire, de plein droit et sans convention spéciale, vis-à-vis de tout autre Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour sur toutes ou quelques-unes des catégories de différends d’ordre juridique ayant pour objet :

a) L'interprétation d’un Traité ;

b) Tout point de droit international ;

c) La réalité de tout fait qui, s’il est établi, constituerait la violation d’un engagement international.

d) La nature ou l’étendue de la réparation due pour la rupture d’un engagement international.

() La «Note Acceptée» qui accompagne le Traité Anglo-Egyptien stipulé dans son paragraphe XVIII que «relativement au paragraphe VI de l’annexe à l’article 13, il est entendu que toutes les questions afférentes à cette déclaration ne seront pas sujettes à l’appréciation d’un tribunal quelconque en Egypte.

Quoiqu'il ne soit pas question de faire ici un examen détaillé de la clause facultative qui a fait l’objet d’une abondante littérature (1), on peut dire cependant qu’un point semble certain : C’est que l’acceptation de la clause facultative par l'Egypte constituerait la même garantie pour les Puissances Capitulaires, puisqu'elle leur ouvrirait de plein. droit, en cas de contestation, le prétoire de la haute juridiction internationale.

Mais, si la signature des Accords de Montreux par les Puissances avait eu pour base l’acceptation par l'Egypte de la «clause facultative», cela signifierait que cette acceptation constitue une condition préalable à la Convention, ce qui aurait été inadmissible.

La disposition de l’article 15 constitue, en effet, la garantie la plus directe aux puissances ex-capitulaires et en même temps, elle ne porte aucune atteinte à la souveraineté égyptienne.

Il y a eu lieu de dire ici que | publique en Egypte est entièrement favorable aux procédures juridictionnelles intérnationales dont elle a apprécié l’impartialité à l’occasion de la sentence rendue par le Tribunal arbitral de Vienne dans l’affaire Salem (2).

Toutefois, l'engagement des Parties contractantes de soumettre les différends à la Cour Permanente de Jus-

(1) V. Mouley et Hudson, La Cour permanente de Justice Internationale, Edition française par le baron d’Homincthun. Editions A. Pédone, Paris, 1936, p. 450 et suiv., et l’abondante littérature citée en note.

(2) Sur l'affaire Salem, le Professeur de La Pradelle, Causes célebres du droit des gens, Affaire Salem (Egypte, Etats-Unis d’Amérique, t. I). Les Editions Internationales, Paris, 1937. Voir également l’étude du Professeur Manfredo N. De Siotto-Pintor dans la Rivista de Diritto Internationale, 1932,

tice, ne lie pas tous les Etats présents à Montreux. Ainsi,

l'alinéa 2 du même article, qui fut adjoint sur la demande de la délégation des Etats-Unis, dispose que : « s’il existe actuellement entre l’une des Hautes Par- « ties Contractantes et Sa Majesté le Roi d'Egypte « un traité d'arbitrage prévoyant un autre tribunal, « celui-ci sera pendant la durée de la Convention, subs- « titué à la Cour Permanente de Justice Internationale « aux fins du présent article, même si le dit traité d’ar- « bitrage cesse d’exister à d’autres fins ».

Cette exception ne vise que les Etats-Unis ; elle est due au fait que les Etats-Unis et l'Egypte sont liés par une convention particulière d'arbitrage dont il fallait tenir compte en l’espèce.