LA MODÉRATION DE LA DÉLÉGATION ÉGYPTIENNE

Lorsque le Khédive Ismail institua les Tribunaux Mixtes, il y a près de 64 ans, il se réservait deux droits :

1° Lorsque les Tribunaux Nationaux seront institués, ils remplaceront les juridictions Mixtes.

2° Ce délai sera de cinq ans. A l’expiration de cinq années, après l'institution des Tribunaux Nationaux, les Tribunaux Mixtes pouvaient être supprimés moyennant préavis d’un an adressé aux Puissances. Mais les Tribunaux Nationaux ont été institués en 1883 et les Tribunaux Mixtes existent toujours.

Il est vrai que la conséquence juridique de la suppression des tribunaux mixtes aurait été le retour au régime consulaire, mais pratiquement comment l’Egypte consentirait-elle à revenir en 1937 à un ordre antérieur à 1875 ?

Quoi qu’il en soit, la Délégation Egyptienne en proposant elle-même le maintien des tribunaux mixtes pendant une période transitoire de douze années a fait preuve de modération. II est regrettable que cette modé-

ration qui mérite d’être reconnue et cette politique, aussi soucieuse des intérêts des autres que de ses propres droits, aient été méconnues aussi OISE par les étrangers que par les Egyptiens.

La Conférence n’a approuvé la proposition égyptienne qu'après de longues délibérations ; les Délégations ne l'ont acceptée qu'après avoir obtenu des garanties spéciales pendant la durée de la période transitoire. En Egypte, on a fait entendre que la délégation égyptienne ne devait pas, alors qu’on pouvait supprimer les tribunaux mixtes après un préavis d’un an, accorder une période transitoire de douze ans. On a fait entendre que l'Egypte pouvait supprimer simplement les Capitulations par un trait de plume et l’on a invoqué l’exemple de la Turquie.