I. —— LE RÉGIME CAPITULAIRE A-T-IL ÉTÉ ABOLI

Le régime capitulaire en Egypte a-t-il vraiment été aboli à tous les points de vue et immédiatement ? |

Le texte de l’article premier de la Convention stipulant que les Capitulations sont complètement abolies reflète-t-il la réalité ?

S'il en est ainsi, que dirions-nous des autres articles qui assujettissent cette abolition à de nombreuses restrictions législatives, financières et judiciaires ?

On semble avoir l’impression, en lisant l’article premier de la Convention qui énonce que les Hautes Parties Contractantes déclarent accepter, chacune en ce qui la concerne, l'abolition complète des Capitulations en Egypte à tous les points de vue, que cette abolition est subordonnée à des restrictions contenues aux articles suivants de la Convention, que ces articles ont substitué en fait un régime à un autre et que le nouveau régime servira de base aux traités d'établissement dont la Convention recommande la conclusion durant la période transitoire.

Au cas où des traités d'établissement ne seraient pas conclus, le régime établi par la Convention sera maintenu.

Dans ces conditions, pourrait-on se prévaloir de larticle premier pour dire que les Capitulations sont abolies ?

Pour répondre à cette question, nous devons d’abord exposer ces différentes restrictions : l'engagement restrictif du gouvernement égyptien que contient l’article 2, suivi par la déclaration de celui-ci au sujet des garanties qui suivront la période de transition ; d’autres articles comportant des restrictions et des obligations de diverses sortes prises par le gouvernement égyptien, tant dans le protocole que dans les lettres relatives aux établissements scolaires, médicaux et d’assistance, enfin la période transitoire.