L'engagement de non discrimination

On peut adresser à l’engagement de ne pas faire de discrimination préjudiciable aux étrangers, les deux critiques suivantes :

a) Son caractère restrictif de la souveraineté législative de l'Egypte.

b) Il dépasse la période de transition.

Quant à son caractère restrictif, il suffit de rappeler que le protocole dit clairement qu’il «est entendu que « les dispositions du deuxième alinéa de Particle 2 de « la Convention relatives à la règle de non-discrimina- « tion et applicables pendant la période transitoire, « doivent être interprétées à la lumière de la pratique « internationale concernant les engagements de cette « nature entre pays jouissant de la souveraineté légis- « lative ».

Il n’y a donc là aucune atteinte à la souveraineté lé-

gislative, car cette interprétation doit se faire conformément à la pratique internationale, c’est-à-dire conformément à ce qui se pratique entre les Puissances jouissant de la souveraineté législative.

Sur le Protocole confirmant cette signification, il n’y a plus d’équivoque.

Quant à l'engagement pris au delà de la période transitoire, il fait allusion à l’attitude qu’adoptera le Gouvernement Egyptien après cette période. Il a été déclaré que le Gouvernement ne comptait pas suivre une politique de discrimination à l’égard des étrangers. L’engagement n’est obligatoire, en effet, que pendant la période transitoire.

Cet article 2 qui contient l’engagement restrictif établit, lui-même, la souveraineté entière de l’Egypte en matière de législation.

L’article 2 ne supprime donc pas l’article 1, maïs indique les garanties dont jouissent les étrangers en vertu du droit international auquel doivent être soumis, indistinctement, l'Egypte et l’étranger.